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Les 5 Motifs De Plainte Locataire Les Plus Courants

Une plainte locataire est un litige locataire propriétaire en devenir. Et dans ce domaine, mieux vaut prévenir que guérir. Surtout lorsqu’on gère soi même son bien immobilier en location. D’autant que le secteur locatif est la source principale de plainte en matière de logement. Savez vous quels sont les 5 motifs de plainte locataire les plus courants ? Et quelles sont les nouveaux motifs de litige en matière d’habitat locatif ? La réponse est dans les lignes qui suivent (Source : Baromêtre des plaintes CGL 2016 – voir en fin d’article) . Bonne lecture.

– Article à jour au 01.04.2018 –

 

 

Plainte Locataire fréquente pour un logement en gestion locative

 

Un podium inchangé malgré les années et les lois

Les années passent, les lois se multiplient…. et la situation ne change guère, voire même se dégrade. C’est en tout cas ce que suggère le podium 2016 des 3 motifs de plainte locataire les plus fréquents. Trio de tête inchangé depuis le début du baromètre CGL en 2009, il a connu une surprenante poussée de fièvre en 2016. En effet, oscillant depuis toujours autour de 3 plaintes sur 10, il en représente 4 à présent.

Que s’est il donc passé (entre parenthèses : part du total des plaintes et évolution 2016 vs 2015) ?

 

1- Le dépôt de garantie non restitué par le bailleur (circa 16% ; + 4 points vs 2015)

Ces plaintes concernent la non restitution totale ou partielle du dépôt de garantie.

Sauf mauvaise volonté manifeste du bailleur, il y a le plus souvent désaccord sur l’état des lieux de sortie et /ou contestation par le locataire de la facture de remise en état. Une bonne raison pour ne pas “bâcler” son état des lieux et appliquer les améliorations imposées par la La loi Alur dans son nouvel état des lieux.

Avec presque 4 points de hausse ce litige locataire propriétaire retrouve son niveau record de 2012.

 

2 – Les troubles de jouissance liés au mauvais entretien du logement loué (circa 15% ; + 3 points vs 2015)

C’est le mauvais entretien des lieux mis en location qui est ici en cause. Avec de multiples désagréments consécutifs tels que chauffage défaillant, isolation thermique insuffisante, humidité, ou insalubrité, etc..

Force est donc de constater que la législation pourtant ancienne sur le logement décent (et précisée par un décret de 2002) reste ignorée de certains bailleurs. Dans le même temps on imagine aisément la réticence instinctive d’un propriétaires à rénover son bien dans le contexte très contraint de l’époque. Entre un IRL sans croissance depuis 2 ans, et l’encadrement des loyers parisiens (ou lillois à venir), les freins étaient nombreux. Ceci dit cette situation ne fait que souligner le besoin de réhabilitation du parc locatif régulièrement rappelé par l’observatoire clameur

Avec 3 points de hausse ce litige locataire propriétaire retrouve lui aussi son niveau record de 2012.

 

3- Les charges locatives (circa 10 %; + 1,5 point vs 2015)

Qui paye quelles charges, telle est la question ! Un débat ancien qui ne surprendra personne.

Cependant on est ébahi d’apprendre que certains bailleurs aient pu imaginer que le changement de chaudière incombait au locataire ! Ou encore qu’une fuite d’eau non réparée puisse inciter un propriétaire à facturer une consommation d’eau exorbitante.

Avec 1,5 point de hausse ce litige locataire propriétaire atteint un nouveau record.

 

De nouveaux motifs de plainte impliquant le bailleur, mais aussi l’agence immobilière.

Les années passent, les lois se multiplient…. et les relations se tendent. Réparations et Préavis sont toujours des motifs de plainte locataire. Mais ils sont dorénavant devancés par 2 nouveaux motifs. Si l’un implique le bailleur (un de plus pourrait-on dire …), la vrai nouveauté de ce baromètre  c’est l’entrée en scène de l’agence immobilière…. Et le point commun celui de potentiels abus de position hors la loi.

 

4- Communication avec le bailleur (circa 7% ; nouveau motif)

Les locataires mécontents font ici état d’une difficulté à contacter le propriétaire, ou plus simplement à avoir avec lui une relation apaisée.

Entre sourde oreille et réponse agressive, les accrochages peuvent même aller jusqu’à la violation du domicile du locataire par le bailleur. Hors, la visite hors la présence du locataire et sans son autorisation préalable, est constitutif d’une atteinte au respect de la vie privée. C’est un abus sanctionné par une indemnité de préjudice au profit du locataire.

 

5- Agence immobilière (circa 4% ; nouveau motif)

Selon la CGL, les locataires se plaindraient des professionnels de l’immobilier et, plus particulièrement, des agences. Ainsi certains agents immobiliers abuseraient de leur position envers les locataires. Au menu des litiges locataire agence : frais de gestion indus, augmentation brutale des charges sans justification, demande de documents interdits…

Inutile de préciser que de tels agissements ne peuvent que nuire à la profession immobilière qui pâtit d’une image toujours négative auprès des français.

 

8 plaintes sur 10 concernent la location d’un logement

Selon le dernier baromètre CGL, 82 % des plaintes des usagers du logement proviennent du secteur locatif.
Là encore on observe une poussée subite en 2016. Jusqu’alors le chiffre se maintenait entre 75 et 76%

Ce chiffre étonne à deux titres :

  • D’abord parce que la France n’a que 40% de locataires, lesquels généreraient cependant 82% des préoccupations relatives au logement. Autrement dit en termes simples, la location immobilière générerait 7 fois plus de plaintes que les autres formules de logement.
  • Ensuite parce que la location est incontestablement la source dominante de plaintes, très loin devant toutes les autres sources de préoccupation. En effet, aucune des 3 catégories résiduelles ne pèse plus de 5% de l’ensemble avec (chiffres arrondis) :

> 5 % pour l’accession à la propriété

> 5 % pour la copropriété

> 3 % pour la propriété individuelle

> 5% pour la consommation généraliste
   (toutes les consommations annexes au logement : électricité, téléphone, internet, etc…

 

La Confédération Générale du Logement et les plaintes des usagers du logement

Depuis 2009, La Confédération générale du logement (CGL) publie son baromètre annuel des plaintes des usagers du logement. Réalisé à partir de de 2 819 mails reçus en 2016 par l’association, il donne un bon aperçu des litiges les plus fréquents entre les locataires et leurs bailleurs.

Après avoir augmenté régulièrement depuis 2009, le nombre de réclamations (mesuré par le nombre d’e-mails) s’est stabilisé depuis 4 ans dans une fourchette haute de 2800 / 2900 par an.

 

Pour aller plus loin sur le sujet de la plainte locataire

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s)

 


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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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