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Bail Mobilité : Principe et Modalités du Nouveau Bail d’Habitation Courte Durée

Le bail mobilité promis par E. Macron vient tout juste d’être approuvé  par nos députés. Quel est ce nouveau bail d’habitation de courte durée ?  A qui s’adresse t-il ? Quelles sont ses modalités particulières en regard de la législation classique sur les locations meublées ? la suite c’est par ici …..

– Article à jour au 6 juin 2018  
sur la base de l’article 34 du projet de loi ELAN daté du 4 avril 2018
et des amendements votés lors de la session parlementaire du dimanche 3 juin 2018

 

Bail-mobilite-nouveau-bail-habitation-pour-etudiant-et-actifs-en-deplacement-provisoire- loi-elan.

 

Les principales  spécificités du nouveau bail mobilité.

Dans les grandes lignes, on peut décrire le bail mobilité en quelques mots.

Ø Un nouveau bail d’habitation de courte durée.

Ø Ne concerne que les locations en meublé.

Ø Strictement réservé aux étudiants, apprentis et stagiaires en déplacement provisoire dans le cadre de leurs études, ainsi qu’aux actifs en mission professionnelle temporaire. Ont été ajoutés les volontaires en service civique engagés pour 10 mois au plus (amendement 2871).

Ø D’une durée modulaire de 1 à 10 mois au choix des parties.

Ø Prolongeable une fois par avenant dans la limite de 10 mois de location au total (amendement de la commission).

Ø Aucune reconduction ni renouvellement tacite au delà de la durée ferme de 10 mois (amendement 29173).

Ø Sans dépôt de garantie mais avec une couverture Visale.

Ø Les charges sont forfaitaires sans complément ni régularisation ultérieure.

Ø Le préavis locataire est d’un mois par LRAR ou acte d’huissier.

Ø Pas de congé propriétaire.

Ø En cas de colocation, aucune clause de solidarité n’est applicable entre les colocataires ou leurs cautions.

Ø La FNAIM fait état de la possibilité de changer d’usage sans autorisation. Cette caractéristique nous est inconnue.

 

In fine, ce nouveau contrat de location de courte durée apparaît comme un super contrat de location meublé étudiant mais

Ø étendu aux jeunes en formation exclus du bénéfice du contrat de location meublé étudiant faute d’être étudiants. C’est le cas notamment des apprentis en alternance ou des personnes en contrat de professionnalisation

Ø étendu aux actifs en déplacement temporaire sans aucune condition d’âge

Ø avec une durée modulaire allant de 1 à 10 mois (contre 9 mois pour le meublé étudiant).

Ø Sans caution, mais sans reconduction au delà de 10 mois.

 

Modalités d’applications et points de vigilance

 

+ Les mentions obligatoires

Le bail d’habitation est établi par écrit et doit comporter 9 informations obligatoires.

Parmi elles 3 sont cruciales. Il s’agit de :

1- Mention expresse selon laquelle « le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du titre 1er ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 »
2- la durée du contrat de location conformément aux dispositions de l’article 25-14
3- Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément aux dispositions de l’article 25-

Attention : Conseil de ma gestion locative
 Point de vigilance  : Mentions cruciales en effet, car en l’absence de l’une seule d’entre elles, le bail perdrait sa qualité de bail mobilité pour redevenir un contrat de location meublé classique.

Les autres mentions sont assez classiques et évidemment incontournables

4- Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
5- Le nom du locataire
6- La date de prise d’effet
7- La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation
8- La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
9- Le montant du loyer et ses modalités de paiement

 

++ La fin du bail

La location prend fin

Ø soit à la fin du préavis d’un mois (alors dû en totalité pour le montant loyer+ charges quelle que soit l’occupation effective)

Ø soit en cours de préavis lorsque, lorsque d’un commun accord, le logement se trouve alors occupé par un autre locataire.

Ø soit à la fin des 1 à 10 mois prévus contractuellement

Dans ce dernier cas, faute de reconductibilité du bail mobilité, le maintien dans les lieux du locataire passe nécessairement par un bail meublé classique. Dans le texte initial, on aurait pu craindre que le bail initial ne soit tacitement reconduit en bail classique. Ce qui, du point de vue du bailleur, créait de facto un risque d’indisponibilité prolongée de son logement. La FNAIM, soutenue par les associations de locataires à obtenu une reformulation de l’article 34 sur ce point.

 

++ Autres points de vigilance

Ces points nécessitent différentes vérifications et feront l’objet d’une publication ultérieure.
Merci de votre compréhension.

 

Pour aller plus loin au sujet du bail mobilité et du bail d’habitation courte durée

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s)

Ø  Téléchargez l’article 34 relatif au bail mobilité (avant amendements) – Titre III – projet de Loi Elan 

Ø  Téléchargez  Le projet de loi Elan du 4 Avril 2018  portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique.

Ø Consultez La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  régissant les rapports entre bailleurs et locataires


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