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Bénéficiaire Effectif : Plus que 8 Jours pour Déclarer

Il vous reste 8 jours pour faire la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société commerciale. De quoi s’agi- il ? Étes-vous concerné ? Comment faire ? Quels risques en cas de non déclaration ? La suite c’est par ici……

 

 

Qui doit faire une déclaration de bénéficiaire effectif ?

Cette nouvelle obligation s’impose à toutes les sociétés françaises NON COTÉES civiles ou commerciales (Sas, Sarl, Sa, Sci, associations immatriculées, etc..), les GIE et plus généralement toute personne morale tenue de s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Sont également concernées toutes les sociétés commerciales étrangères (siège hors UE) ayant un établissement en France

 

Ou et quand déposer sa déclaration de bénéficiaire effectif ?

La déclaration de bénéficiaire effectif doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou est situé le siège social de l’entreprise.

La date de déclaration dépend de la date de création de la Société

  • Pour les sociétés crées après le 1er Août 2017, la déclaration est faite en même temps que la demande d’immatriculation au RCS.
  • Pour les sociétés crées avant le 1er Août 2017, l’enregistrement doit être effectif au 1er avril 2018. Il est donc conseillé de le faire parvenir au plus tard le 31 mars

Le conseil de Fabrice : faites un dépôt par voie électronique. Ainsi les choses seront plus faciles lors des modifications ultérieures

 

Un bénéficiaire effectif, c’est quoi ?

En langage trivial, le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui exerce un pouvoir de contrôle sur les « organes de gestion, d’administration, ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés »

Comment reconnait-on un bénéficiaire effectif ? D’abord à sa participation directe dans le capital de l’entreprise, autrement dit à son statut d’actionnaire. De fait, le premier outil de contrôle d’une société et de ses organes de direction est évidemment la propriété de son capital et plus précisément les droits de vote attachés aux parts détenues. En effet, si classiquement une action donne droit à un unique droit de vote, certaines configurations financières peuvent donner des droits de vote double ou triple à certaines catégories d’action. De sorte que ce sont bien les droits de votes qui représentent le pouvoir de contrôle effectif.

Tous les actionnaires sont ils bénéficiaires effectifs. ? Non, en la matière, la loi est très précise (Article R 561-1 du code monétaire et financier) : ne sont considérés bénéficiaires effectifs que les actionnaires personnes physiques détenant directement ou indirectement PLUS de 25% du capital ou des droits de vote.

De sorte qu’une même société peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs en fonction de la répartition des actions et des responsabilités. Ainsi 3 actionnaires détenant chacun 26% des actions constituent 3 bénéficiaires effectifs d’une même société.

Y a-t-il toujours un bénéficiaire effectif ? Oui et non. Si toutefois aucun des actionnaires ne répondait aux critères, alors c’est le représentant légal qui, à défaut, tiendrait lieu de bénéficiaire effectif.

Mais le pouvoir de contrôle peut prendre autres forme que l’actionnariat direct. Voyons lesquelles ci après.

 

Distinguer les différents bénéficiaires par les modes de contrôle

Le contrôle direct du capital est le mode de contrôle du pouvoir le plus courant.
Mais il existe deux autres modes de contrôle à prendre en compte dans la déclaration

  • D’une part le contrôle indirect du capital.Dès lors que vous avez un actionnaire personne morale, vous êtes dans un contexte de contrôle indirect. Le contrôle est exercé de manière indirecte par une personne physique lorsque cette personne est actionnaire directe d’une société (personne morale) tierce (appelons la T) elle-même actionnaire de la société déclarante (appelons la D). De ce fait l’actionnaire direct de T est actionnaire indirect de D.Dans ce cas il faudra déclarer cet actionnaire indirect si sa participation indirecte est supérieure au 25% fixé par la loi.Comment fait-on ? Une simple multiplication suffitSupposons que la société tierce T détienne 60% du capital de votre Société D, et que l’actionnaire indirect détienne 50% de la société T. Alors la participation indirecte s’établit à 50% x 60% = 30%.Ce chiffre étant supérieur à 25%, cet actionnaire indirect doit être considéré comme un bénéficiaire effectif à déclarer par D.

 

  • D’autre part le contrôle par accord contrat ou clauses entre associés.Il existe de nombreuses façons d’obtenir un pouvoir de contrôle sur la Direction d’une entreprise. Parmi celles-ci se trouvent toutes les clauses entre actionnaires qui, présentes dans les statuts ou dans des pactes d’actionnaires adhoc, définissent des aménagements aux règles usuelles de gouvernance. C’est l’analyse de ces différents accords qui permettra au cas le cas de confirmer un pouvoir de contrôle spécifique.

 

Que contient la déclaration ?

La déclaration consiste à compléter une fiche d’information par bénéficiaire effectif, recensant pour chacun d’eux les données suivantes :

D’une part les éléments d’identification de la société elle-même : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse de son siège social, numéro unique d’identification le cas échéant, mention du RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

D’autre les éléments d’identification du dit bénéficiaire effectif : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle

Enfin, last but not least, les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire :

  • % d’actions détenues directement ou indirectement
  • % de droits de vote détenus directement ou indirectement

En cas de contrôle indirect, la déclaration est complétée d’une fiche supplémentaire (dite DBE-S-bis ) qui permet de détailler les modalités, c’est-à-dire :

  • L’identification des sociétés tierces permettant le contrôle indirect du capital
  • Les clauses, contrats, et pactes d’actionnaires induisant un pouvoir de contrôle

 

Y a t-il des sanctions en cas de non déclaration ?

Le fait de ne pas déposer de déclaration, d’y insérer des informations erronées ou incomplètes, que ce soit volontaire ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

La société encourt des sanctions pénales pouvant aller d’une amende jusqu’à la dissolution, et les dirigeants encourent une interdiction de gérer, voir une privation totale ou partielle de leurs droits civils et civiques.

A noter : à chaque changement de situation, il faudra mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs

 

Pour aller plus loin sur le sujet du bénéficiaire effectif

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(

 


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Fabrice Houlé
 
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 

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