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Bientôt la signature des actes de cautionnement par voie électronique

Voici une avancée attendue par beaucoup de professionnels du secteur de l’immobilier. Publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021, l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 va modifier les actes de cautionnement. L’une des nouveautés apportées concerne la signature des actes. À compter du 1er janvier 2022, il sera ainsi possible de signer par le biais d’une signature électronique. Une disposition qui devrait grandement simplifier la tâche des professionnels.

La correction d’un vieil oubli

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 avait déjà simplifié l’acte de cautionnement en supprimant toute mention manuscrite afin de donner la possibilité de signer par voie électronique. Problème : les dispositions indiquées dans l’article 1175 2° du Code civil, interdisant expressément l’utilisation de la signature électronique pour les sûretés personnelles et en l’occurrence pour les actes de caution solidaire, n’avaient pas été modifiées au passage.

En modifiant le dernier alinéa de l’article 33-1 de la loi du 6 juillet 1989, l’ordonnance du 15 septembre prévoit les dispositions suivantes :

« La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du Code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »

Ayant également fait l’objet de modifications, l’article 2297 du Code civil prévoit désormais :

« À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».

Enfin, le rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés indique que l’article 2297 unifie, mais aussi simplifie les règles « dispersées relatives à la mention devant être apposée par la caution personne physique ».

Plus d’obligation de mention manuscrite

Le plus grand changement apporté vient donc du fait que la mention apposée par la caution n’est désormais plus limitée à une forme manuscrite. Par conséquent, il n’y a plus rien qui s’oppose au fait que le cautionnement soit conclu par voie électronique, à partir du moment où le processus par lequel l’acte est renseigné par la caution garantit que l’apposition de la mention résulte d’une démarche qu’elle a elle-même réalisée, tel que le prévoit le deuxième alinéa de l’article 1174 du Code civil.

Par extension, il sera prochainement possible de procéder à la dématérialisation des actes de cautionnement, même en dehors du cadre professionnel, à condition de recourir à des solutions techniques permettant de garantir que l’apposition de la mention a bien été réalisée par la caution elle-même.
En attendant le 1er janvier 2022, date de mise en place de cette nouvelle mesure, il ne sera toutefois pas possible de procéder à la signature des actes de cautionnement par voie électronique.

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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