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Mandat de gestion locative : les risques d’un contrôle de solvabilité insuffisant
Le mandataire est en faute s’il ne peut justifier avoir vérifié de manière efficace les revenus du locataire, même si…
Loyer impayé en cas d’aide au logement : les obligations du bailleur
En cas de loyer impayé par un locataire bénéficiaire d’une aide au logement, le bailleur a l’obligation d’informer l’organisme payeur…
L’assurance habitation du locataire majorable depuis le 30 mars 2016 – Loi ALUR –
Le bailleur peut répercuter l’assurance habitation du locataire défaillant avec majoration de 10% au plus, depuis le 30 mars…
Etat des lieux : des frais d’huissier en baisse à compter du 1er mai 2016
Les frais d’un état des lieux par huissier vont diminuer en moyenne de 2,5 % à partir du 1er mai…
Loi ALUR : un nouvel état des lieux à mettre en place dès le 1er Juin 2016
Nouvel état des lieux Alur : plus engageant et plus précis, avec des mentions obligatoires applicables dès le…
Propriétaires de logements insalubres : amende de 20€ minimum
Un décret de la loi Alur paru le 09 Décembre 2015 (décret no 2015-1608 du 7 décembre 2015) prévoit de…
Loi de finance 2016 : attention aux changements de plafonds
Dans le cadre d’investissements immobiliers locatifs en défiscalisation, de nouveaux plafonds de loyers et de ressources viennent d’être publiés au…
Passage à la TNT HD : ce qui est à la charge du propriétaire
Le 5 Avril 2016, la TNT va passer en haute définition. Il est possible que votre téléviseur ne soit…
La reprise du marché locatif se confirme pour 2016
Selon les derniers chiffres mis à jour fin Novembre 2015, 30,9 % des locataires du parc privé ont déménagé depuis…
Achat d’un logement occupé : conditions du congé
Conditions applicables au congé donné par le bailleur
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réglementant le congé…
Loi Macron : les changements pour les baux d’habitation
La loi Macron, parue le 7 août 2015, engendre des corrections de la loi Alur plutôt que de réels…
Location meublée : la liste des meubles obligatoires enfin publiée
Depuis le décret du 31 Juillet publié le 05 Août dernier, la liste des meubles obligatoires dans un location meublée…
Le bail type entre en vigueur dès le 1er août 2015
Attention, le bail type prévu par la loi Alur va s’appliquer à toutes les locations à titre de résidence principale…
Encadrement des loyers : décret publié le 12 juin 2015
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le décret d’encadrement des loyers a été publié le…
loi Alur : parution du décret sur le bail type
Loi Alur : Parution du décret sur le bail type et sur la notice à annexer au bail
Depuis…
Loi Alur : le point sur le nouveau bail d’habitation
Depuis la parution au Journal Officiel du 31 Mai 2015, les professionnels de l’immobilier en savent un peu plus sur…
Aide au logement : guide pratique
Ma Gestion Locative vous aide à faire un point sur l’aide au logement en France.
L’allocation de Logement Familiale (ALF)…
Loi Pinel : investissement locatif, mode d’emploi
Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel de défiscalisation a remplacé en septembre 2014 la loi Duflot…
Remboursement du dépôt de garantie : ce que la loi Alur change
Ma Gestion Locative vous informe que depuis la parution de la Loi Alur en Mars 2014, le délai de remboursement…
Encadrement des loyers : menace ou opportunité ?
L’encadrement des loyers ne fait pas l’unanimité chez les bailleurs et les professionnels. Est-ce une menace ou une opportunité pour…
Loi Alur : les changements immédiats et à venir
En février dernier, nous avions présenté les 9 choses qui devaient changer avec le loi Alur (Accès au Logement et…
Fabrice Houlé
Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
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