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Clap de fin pour le carnet numérique, place au carnet d’information du logement !

À compter de 2022, les propriétaires devront établir un carnet d’information du logement (CIL) destiné à simplifier l’amélioration et le suivi des performances énergétiques de leur logement. Il remplace un carnet numérique du logement abonné pour cause de forte présomption d’inconstitutionnalité.

 

Faciliter l’amélioration de la performance énergétique

Porté par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, ce projet de loi visant à créer un carnet d’information du logement vient ratifier l’ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation. Présenté devant le conseil des ministres le 22 juillet dernier, il vise à informer les particuliers pour « faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs. »

Ce carnet d’information, qui se substitue au projet de carnet numérique du logement entamé en 2017 et qui devait initialement être mis en place en janvier 2020, entend « devenir la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.). »

 

L’abandon du carnet numérique

Selon le Conseil d’État, ce carnet d’information ne devrait pas présenter « les faiblesses du carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement ». Il faut dire que ce projet, qui avait fait l’objet d’une expérimentation en 2017, n’était pas en odeur de sainteté : « Ce carnet ne verra en réalité jamais le jour puisqu’une forte présomption d’inconstitutionnalité pèse sur lui, mise en évidence à l’occasion de l’examen des dispositions réglementaires envisagées pour son application ». 

Pour motiver cet abandon, l’institution a notamment pointé du doigt « les obligations très larges et génératrices de coûts supplémentaires à la charge des personnes tenues d’établir ce carnet, l’absence de toute garantie de son effectivité, ainsi que les effets incertains qu’il comporte sont susceptibles d’être regardés comme une atteinte manifestement excessive au droit de propriété ». Le coût moyen par carnet numérique était d’environ 6 100 euros, durant l’expérimentation nationale menée en 2017. » 

 

Le contenu du carnet d’information 

Prévue à partir du 1er janvier 2022, la mise en œuvre du carnet d’information du logement devra être réalisée par le propriétaire à la fin de la construction du logement ou à l’issue de travaux de rénovation « modifiant significativement la performance énergétique ». Le propriétaire devra par ailleurs procéder régulièrement à sa mise à jour, sur la base des informations fournies par les professionnels impliqués dans les travaux réalisés.

Le CIL contiendra notamment :

  • Les plans de surface et les coupes du logement.
  • Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement.
  • Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • Les dates et la description des travaux des travaux de rénovation énergétique.
  • La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.

En cas de vente, ce carnet devra être transmis à l’acquéreur. Pour simplifier sa transmission et sa réactualisation, il sera possible de passer par la solution de la dématérialisation. Comme précisé par la ministre, il sera par ailleurs possible de développer plusieurs services numériques à partir de cet outil « afin d’apporter une meilleure maîtrise du logement à ses occupants. Cette traçabilité facilitera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements, en particulier lors des mutations ».

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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