02 51 32 01 94

Consignation des dépôts de garantie : l’Anil se porte volontaire

Au centre de la proposition de loi du député Mickael Nogal, du groupe LREM, le dépôt de garantie auprès d’un tiers de confiance doit théoriquement limiter les contentieux entre les bailleurs et les locataires. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) s’est dite prête à assurer la mission !

Une mesure de consignation variablement appréciée

Il y a quelques mois, Mickael Nogal avait secoué le monde de l’immobilier en présentant une proposition de loi visant à apaiser les relations entre les propriétaires-bailleurs et les locataires. Parmi les différentes mesures mises en avant, le député proposait notamment une mise en consignation du dépôt de garantie. 

Au lieu d’être versé au propriétaire, même lorsque ce dernier assure la gestion de son propre bien, la garantie serait ainsi confiée à un tiers de confiance, choisi par le locataire lui-même : administrateur de biens ou agence immobilière. Après accord du propriétaire, la somme serait alors restituée au locataire. 

L’objectif : réduire le nombre de contentieux (environ 7 000 cas sur les 175 000 enregistrés chaque année) opposant les bailleurs et leurs locataires pour cause de caution non restituée après le départ du logement. Par anticipation, certains locataires qui se sentent lésés ou ont peur de ne pas récupérer leur caution, même lorsqu’il n’y a objectivement pas lieu de s’inquiéter, décident de ne pas régler leur dernier mois de loyer.

Si l’intention de cette mesure est louable, elle s’est toutefois rapidement heurtée à la grogne des propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur bien, mais aussi à la frilosité d’une partie de la profession.

 

L’Anil se porte volontaire pour assurer la mission de consignation

Sur le pont pendant la crise sanitaire, l’Agence nationale pour l’information sur le logement s’est dite prête à prendre en charge cette mission de consignation. Prenant position en tant qu’alternative aux administrateurs de biens et aux agences immobilières, l’agence publique a d’ailleurs adressé une note d’intention à Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement. 

Pour Henry Buzy Cazaux, Président de l’Institut du Management des Services Immobiliers (IMSI), l’Anil a les épaules assez solides pour assurer le rôle de tiers de confiance. Interrogé par Capital.fr, il reconnait en effet que la proposition est  « dans l’ADN de l’agence, qui a été au rendez-vous de l’histoire durant toute la crise ». Ajoutant que « ses équipes ont une légitimité extrêmement forte et des compétences certaines. »

Qu’en dit Mickael Nogal ? Si le député se dit intéressé par la proposition de l’Anil, et qu’il semble par ailleurs se réjouir que « beaucoup d’acteurs, privés pour certains, se sont appropriés le texte et se sont dits prêts à assurer cette mission de consignation », il ajoute néanmoins qu’« à ce stade, il n’y a pas de modèle plus abouti que celui imaginé via les administrateurs de biens ». Le député En Marche s’est toutefois dit à l’écoute des propositions des différents acteurs du secteur pour construire un « dispositif qui s’appuie sur les expertises de chacun ».

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
En savoir plus >>

Soyez Informés en Premier !

 

Avec nos "Alertes Blog", restez connectés en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location

 

 

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les Alertes Blog. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans l'Alerte. En savoir plus sur la gestion de mes données et sur mes droits.

Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>