Crédit d’impôt pour abandon de loyer : les conditions d’accès

Les bailleurs qui ont permis aux entreprises de souffler un peu pendant le second confinement vont pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer. Voici les conditions pour bénéficier de cette mesure incitative promise il y a plusieurs mois par le Gouvernement.

Une promesse du gouvernement désormais actée

Depuis l’instauration des mesures gouvernementales de fermeture au public de certains établissements, notamment des commerces, un grand nombre de professionnels ont vu leur chiffre d’affaires tomber en chute libre. Une situation devenue tellement critique que des milliers d’entre eux doivent aujourd’hui faire face à de lourdes difficultés financières et se retrouvent parfois dans l’impossibilité de payer leur loyer. 

Durant le premier confinement, le Gouvernement avait invité les bailleurs à renoncer à leurs loyers pour alléger les charges qui pèsent sur les épaules de ces entreprises. En guise d’incitation, les bailleurs qui ont accepté de renoncer à leur loyer de novembre 2020 pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt pour abandon de loyer. Désormais actée, la mesure est décrite dans l’article 20 de la loi de finances pour 2021. 

Elle permettra aux bailleurs concernés de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % du montant du loyer abandonné, hors charges, imputable au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’année correspondant à l’abandon. Si l’effectif de l’entreprise est compris entre 250 et 5 000 salariés, le crédit est alors calculé sur les deux tiers du montant du loyer. Par ailleurs, si le bailleur n’est pas imposable, il bénéficiera d’un remboursement total ou partiel.

À l’époque, l’avantage fiscal évoqué était de 30 %. Il a été augmenté par la suite pour inciter les bailleurs, notamment les foncières, à faire un geste en faveur de leurs locataires en difficulté.

Si aucun montant minimal d’abandon ou de renonciation n’est exigé, le montant maximal est quant à lui fixé à 800 000 euros. Par ailleurs, le crédit d’impôt est cumulable avec l’exonération prévue pour les abandons de loyers accordés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

Les conditions d’accès au crédit d’impôt

Pour pouvoir profiter de ce petit coup de pouce de l’administration fiscale, le bailleur doit ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la réglementation européenne. Sont concernés les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, prenant la forme d’une SCI, SCPI, SIIC ou OPCI.

Quant aux entreprises locataires, celles-ci doivent disposer d’un local loué qui a été interdit au public pendant le second confinement ou elles doivent exercer leur activité dans un secteur faisant partie de ceux qui ont été durement touchés par la crise sanitaire, à l’image du secteur touristique, l’hôtellerie, la culture, la restauration et le sport. 

Par ailleurs, cette disposition concerne uniquement les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés qui n’étaient ni en difficulté financière à la fin de l’année 2019 (liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde ou redressement) ni en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

Le paiement des loyers au centre des inquiétudes

Sujet d’inquiétude pour les bailleurs commerciaux comme pour leurs locataires, la question du loyer revient régulièrement sur la table depuis le tout premier confinement. Pour rappel, à la fin du mois de janvier 2021, le gouvernement avait annoncé que les commerces non alimentaires implantés dans les centres commerciaux contraints de fermer à cause la crise sanitaire, de l’ordre de 25 000 établissements, pourraient bénéficier d’une prise en charge de leur loyer. À cette occasion, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, avait notamment déclaré : « il est parfaitement normal qu’à partir du moment où on les ferme, ils n’aient pas de charges à assumer. »