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Critères de décence : le gouvernement présente un nouveau seuil de consommation énergétique

Dès le 1er janvier 2023, les nouveaux contrats de location contiendront un seuil de décence énergétique. Au-delà de ce seuil, pour le moment considéré comme trop élevé par certains, le propriétaire ne sera pas autorisé à louer son logement. Des mesures destinées à évoluer avec le temps.

C’est un projet de décret qui pourrait faire grand bruit dans le monde de l’immobilier et plus spécifiquement dans le secteur locatif ! Le 3 juillet dernier, le ministère de la Transition écologique a proposé un projet de décret soumis à la consultation publique jusqu’à la fin du mois. Ce dernier entend fixer le seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement ne sera plus considéré comme décent. En d’autres termes, si un logement dépasse le seuil, il ne sera tout simplement pas possible de le mettre en location.

Cette décision s’inscrit directement dans la droite lignée du décret d’application de la loi transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui visait notamment à instaurer un principe de performance énergétique dans les critères de décence des logements.

 

Un seuil de décence jugé trop haut

Dans sa forme actuelle, le décret fixe le seuil d’indécence énergétique à 500 kWh (kilowattheures) d’énergie finale, par mètre carré et par an. Pour certains observateurs, cette barre est bien trop haute. De nombreux logements, considérés comme des passoires thermiques, sont en effet situés en dessous du seuil des 500 kWh. C’est notamment le cas des logements de catégorie F qui présentent une consommation énergétique située entre 331 et 450 kWh/m² par an, et même certains logements de catégorie G qui consomment pourtant plus de 450 kWh/m² par an. 

Concrètement, avec un tel seuil, le projet de décret ne concernerait finalement que 250 000 logements environ, alors que 7 millions de logements sont aujourd’hui considérés comme des passoires thermiques. Le gouvernement assume pleinement son choix : « cette mesure n’a pas vocation à considérer les passoires thermiques, dans leur intégralité, comme des logements indécents. Une mesure d’interdiction des logements F et G, même à moyen terme, apparaîtrait en l’état trop brutale. » L’idée étant plutôt de « viser à travers les critères de décence les logements les plus énergivores au sein de la classe G ». À la fin du mois de juin, Emmanuel Macron avait déjà affirmé, devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat, qu’il n’avait pas l’intention d’interdire les passoires thermiques, car cela reviendrait à « mettre des ménages qui sont dans une situation déjà compliquée dans une situation impossible, réduire l’offre de logements et donc accroître le mal-logement dans notre pays. »

 

Des critères amenés à évoluer après 2023

On le comprend, l’objectif du gouvernement n’est pas tant de brusquer les choses que d’inscrire son action dans la durée, en s’attaquent dans un premier temps aux habitations qui répondent le moins aux critères de décence. D’ailleurs, ce seuil de performance de 500kWh/m² par an, qui sera appliqué dès le premier janvier 2023, a pour vocation à évoluer au fil des années pour gagner en exigence. Un second décret, prévu dans les prochains mois, devrait à ce titre définir un échelonnement après 2023.  

En outre, d’ici 2028, des mesures visant à obliger les propriétaires à rénover les logements considérés comme passoires thermiques seront mises en place.

 

Rappel : les autres critères de décence

Rappelons que pour satisfaire aux critères de décence et donc être loué, un logement doit être : 

  • Doté d’une surface habitable minimum (9 m2 avec hauteur sous plafond de 2,20 m, ou volume total de 20 m3)
  • En capacité d’assurer la sécurité des locataires
  • Équipé de certains éléments obligatoires assurant leur confort
  • Dénué de toute infestation de nuisibles
  • Dépourvu de plomb ou d’amiantes
  • Étanche aux infiltrations d’air

Dès le 1er janvier 2023, il devra donc en plus se situer sous le seuil de consommation énergétique maximum fixé à 500 kWh/m2 par an !

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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