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Déclaration d’Impôt : Dates Limites, Télédéclaration et Conditions Particulières

Les dates limites et conditions particulières de dépôt de votre déclaration d’impôt pour 2019 (revenus de 2018) sont enfin connues. Quelle est la date à ne pas dépasser pour déclarer vos revenus locatifs 2019 ? Faut-il faire votre déclaration sur papier ou par Internet ? Les réponses c’est par ici…..

– Mis à jour au 10 avril 2019 – calendrier officiel vs officieux- divers compléments d’information –

 

Déclaration d’Impôt 2019 : Dates Limites, Télédéclaration et Conditions Particulières

 

Faut-il encore déclarer ses revenus malgré le prélèvement à la source ?

La réponse est naturellement oui !  Le PAS ( prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ), en place depuis le 1er janvier 2019, ne modifie pas l’obligation de faire une déclaration des revenus.

Du moins pour cette année. Car notre Ministre  Gérald Darmanin a annoncé sa possible suppression dès l’année prochaine “pour les gens dont la situation n’a pas changé dans l’année”. 8 millions de foyers fiscaux seraient ainsi concernés (retraités notamment).

Mais dans l’intervalle, afin d’éviter la double imposition, il faut bien neutraliser l’impôt sur les revenus de cette année 2018  dite “blanche”. Le fisc a donc besoin d’une déclaration complète lui permettant de trier le grain de l’ivraie . Le grain c’est le revenu exceptionnel qui reste taxable. L’ivraie c’est le revenu courant dont la taxation sera effacée via le fameux “crédit d’impôt de modernisation du recouvrement” (CIMR).

Ces même chiffres serviront à ajuster les taux individuels de prélèvement à la source en septembre prochain.

   Rappel    :  l’obligation de déclarer ses  revenus vaut même si on n’est pas imposable.

 

Calendrier des dates limites de dépôt de votre déclaration d’impôt

Le calendrier 2019 des dates limites est quasi identique à celui de 2018, et varie selon le mode de déclaration.

Ø  Déclaration de revenus sur papier
Pour ceux qui peuvent encore justifier le recours au papier (cf infra), une seule date
limite à la mi-mai 2019. Ceci ne concerne en principe qu’une minorité de personnes. 

Ø  Déclaration en ligne (dite télé-déclaration)
Pour les déclarants en ligne, c’est à dire la majorité d’entre nous, le calendrier comprend 3 zones géographiques, et 3 dates comprises entre fin mai et tout début juin. Ces derniers bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire de une à trois semaines selon son département de résidence du contribuable.

 Bon à savoir  : Au delà du simple délai, déclarer en ligne présente quelques avantages pour qui  sait un petit peu naviguer sur le web :

<>  Pré-remplissage comme dans la version papier (2042) , modifiable en cas d’erreur, permettant une validation en quelques clics pour les cas les plus courants.
<>  Mémorisation des données permettant de fractionner la saisie et/ou revenir sur la déclaration pour la corriger autant de fois que nécessaire jusqu’à la date limite.
<>  Possibilité de correction en ligne après la date limite de dépôt, entre début août et mi-décembre.
<>  Disponibilité immédiate de plusieurs documents essentiels: Attestation de déclaration,estimation de votre montant d’impôts, avis de situation déclarative.
<>  Nouveauté 2019 : votre taux de prélèvement à la source

Au total, selon sa situation, chacun disposera de 5 à 7 semaines pour compléter et déposer sa déclaration.

Ces dates et délais s’appliquent également aux déclarations spécifiques suivantes :

Ø  la déclaration des revenus fonciers. Celle-ci est en effet effectuée soit à travers la déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 (régime du réel), soit à travers la déclaration principale 2042 elle même (régime micro-foncier).

Ø  la déclaration de patrimoine n°2042-IFI  pour les propriétaires imposables au titre de l’IFI ( Impot sur la Fortune Immobilière)

  Bon à savoir :  faites vous aider pour télédéclarer l’année blanche !   : L’année Blanche vous obligera à détailler davantage vos revenus, notamment les revenus locatifs. En sus d’une situation de première déclaration en ligne, l’excès de changements pourrait vous contrarier. Surtout restez calme et faites vous aider ! N’hésitez pas à solliciter l’aide à déclaration d’impôt gratuite  fournie par les experts-comptables d’Allo Impôt.  Dans certaines régions il est même possible de télédéclarer  in situ dans les locaux du conseil de l’ordre.

 

# Dates limites pour votre déclaration en ligne (dite télédéclaration)

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mardi 10 avril 2019 et jusqu’aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernés Date limite de la télédéclaration 
n° 01 à 19 Mardi 21 mai 2019 à minuit
n° 20 à 49 (y compris 2 départements corses) Mardi 28 mai 2019 à minuit
n° 50 à 974/976 Mardi 4 juin 2019 à minuit
Expatriés et Non résidents Mardi 21 mai 2019 à minuit

 

## Date limite pour votre déclaration papier

En ce qui concerne les déclarations sur papier, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 16 mai 2019.
Pour un envoi courrier, c’est le cachet de La Poste qui fait foi, y compris pour les expatriés. Vous pouvez également déposer votre  déclaration au centre des Finances publiques (service des impôts des particuliers) dont vous dépendez.

 

Déclaration d’impôt par internet : dorénavant OBLIGATOIRE pour tous.. !

Pas de vraie surprise puisque tout le monde avait été prévenu : déclarer sur Internet devait un jour ou l’autre devenir la règle pour d’évidentes raisons de coûts et de facilité de traitement administratif.

Et bien voilà, c’est fait. Après 3 années d’application progressive, en 2019 tout le monde a l’obligation de déclarer ses revenus en ligne sur internet.

En effet, cette obligation est apparue en 2016. Elle ne s’appliquait alors qu’aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) était supérieur à 40 000 €. Ce seuil avait été ensuite abaissé à 28 000 € en 2017, puis 15000 € l’an dernier.

En pratique il sera toujours possible de faire de la résistance au numérique et de déclarer sur papier, sous réserve des justifications idoines (cf infra)

 

Pénalités et majorations en cas de dépassement des dates limites

Ø  Un dépassement des dates limites vous expose à une pénalité de 10% des sommes dues (hors cas de mise en demeure ou les pénalités peuvent monter graduellement jusqu’à 40%) plus d’éventuels intérêts de retards au taux de 0,40% par mois

Ø  Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration en ligne vous êtes potentiellement redevable d’une amende de 15 €. Potentiellement car cette amende ne s’appliquera qu’au 3ème manquement, et sous réserve que vous n’ayez pas entre temps fait valoir votre incapacité à faire cette déclaration en ligne (personnes âgées, zones blanches ou mal desservies par internet). Dans un esprit de simplification votre centre des impôts vous conseillera même d’accompagner  votre déclaration d’un petit mot expliquant les motifs de cette situation.

 

Pour aller plus loin sur le sujet des dates limites de déclaration d’impôt

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s)

Ø  Le service de déclaration en ligne

 


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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
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