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Déclaration d’Impôt : Dates Limites, Télédéclaration et Conditions Particulières

Les dates limites et conditions particulières de dépôt de votre déclaration d’impôt pour 2019 (revenus de 2018) sont enfin connues. Quelle est la date à ne pas dépasser pour déclarer vos revenus locatifs 2019 ? Faut-il faire votre déclaration sur papier ou par Internet ? Quelles conditions particulières pour télé-déclarer. Les réponses c’est par ici…..

– Mises à jour –

4 juin 2019 – report exceptionnel de la date limite de déclaration
28 mai 2019 – compléments d’information sur première déclaration
10 avril 2019 – calendrier officiel vs officieux- divers compléments d’information –

 

Déclaration d’Impôt 2019 : Dates Limites, Télédéclaration et Conditions Particulières

 

Faut-il encore déclarer ses revenus malgré le prélèvement à la source ?

La réponse est naturellement oui ! Le PAS ( prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ), en place depuis le 1er janvier 2019, ne modifie pas l’obligation de faire une déclaration des revenus.

Du moins pour cette année. Car notre Ministre Gérald Darmanin a annoncé sa possible suppression dès l’année prochaine “pour les gens dont la situation n’a pas changé dans l’année”. 8 millions de foyers fiscaux seraient ainsi concernés (retraités notamment).

Mais dans l’intervalle, afin d’éviter la double imposition, il faut bien neutraliser l’impôt sur les revenus de cette année 2018 dite “blanche”. Le fisc a donc besoin d’une déclaration complète lui permettant de trier le grain de l’ivraie . Le grain c’est le revenu exceptionnel qui reste taxable. L’ivraie c’est le revenu courant dont la taxation sera effacée via le fameux “crédit d’impôt de modernisation du recouvrement” (CIMR).

Ces même chiffres serviront à ajuster les taux individuels de prélèvement à la source en septembre prochain.

   Rappel   l’obligation de déclarer ses revenus vaut même si on n’est pas imposable.

 

Calendrier des dates limites de dépôt de votre déclaration d’impôt

Le calendrier 2019 des dates limites est quasi identique à celui de 2018, et varie selon le mode de déclaration.

Ø  Déclaration de revenus sur papier
Pour ceux qui peuvent encore justifier le recours au papier (cf infra), une seule date
limite à la mi-mai 2019. Ceci ne concerne en principe qu’une minorité de personnes. 

Ø  Déclaration en ligne (dite télé-déclaration)
Pour les déclarants en ligne, c’est à dire la majorité d’entre nous, le calendrier comprend 3 zones géographiques, et 3 dates comprises entre fin mai et tout début juin. Ces derniers bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire de une à trois semaines selon son département de résidence du contribuable.

 Bon à savoir  : Au delà du simple délai, déclarer en ligne présente quelques avantages pour qui sait un petit peu naviguer sur le web :

<>  Pré-remplissage comme dans la version papier (2042) , modifiable en cas d’erreur, permettant une validation en quelques clics pour les cas les plus courants.
<>  Mémorisation des données permettant de fractionner la saisie et/ou revenir sur la déclaration pour la corriger autant de fois que nécessaire jusqu’à la date limite.
<>  Possibilité de correction en ligne dès votre impôt connu et jusqu’à la fin de l’année, soit entre début août et mi-décembre.
<>  Disponibilité immédiate de plusieurs documents essentiels : attestation de déclaration, avis de situation déclarative permettant de justifier ses revenus aux tiers, estimation de votre montant d’impôts,
<>  Nouveauté 2019 : une fois votre déclaration validée, votre taux de prélèvement à la source sera disponible dans l’onglet “prélèvement” de votre espace particulier impôts.

   Attention   : le recours à certaines déclarations complémentaires (2042 C, 2042 IOM, etc..) empêchera le calcul immédiat de votre impôt estimé. Pour l’estimer vous même, rendez-vous sur la page des simulateurs d’impôts .

Au total, selon sa situation, chacun disposera de 5 à 7 semaines pour compléter et déposer sa déclaration.

Ces dates et délais s’appliquent également aux déclarations spécifiques suivantes :

Ø  la déclaration des revenus fonciers. Celle-ci est en effet effectuée soit à travers la déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 (régime du réel), soit à travers la déclaration principale 2042 elle même (régime micro-foncier).

Ø  la déclaration de patrimoine n°2042-IFI pour les propriétaires imposables au titre de l’IFI ( Impot sur la Fortune Immobilière)

  Bon à savoir : faites vous aider pour télédéclarer l’année blanche !   : L’année blanche vous obligera à détailler davantage vos revenus, notamment les revenus locatifs. En sus d’une situation de première déclaration en ligne, l’excès de changements pourrait vous contrarier. Surtout restez calme et faites vous aider ! N’hésitez pas à solliciter l’aide à déclaration d’impôt gratuite fournie par les experts-comptables d’Allo Impôt. Dans certaines régions il est même possible de télédéclarer in situ dans les locaux du conseil de l’ordre.

 

# Dates limites pour votre déclaration en ligne (dite télédéclaration)

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mardi 10 avril 2019 et jusqu’aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernés Date limite de la télédéclaration 
n° 01 à 19 Mardi 21 mai 2019 à minuit
n° 20 à 49 (y compris 2 départements corses) Mardi 28 mai 2019 à minuit
n° 50 à 974/976 Mardi 4 juin 2019 à minuit
Reporté au Jeudi 6 juin 2019
Expatriés et Non résidents Mardi 21 mai 2019 à minuit

 

   Annonce du 4 juin 2019 par Gérald Darmanin : 48 heures de report de votre déclaration de revenu en ligne    : L’afflux de télédéclarants ayant entraîné un blocage du site des impôts le lundi 3 juin, la date limite de déclaration internet des contribuables résidant dans les départements n° 50 à 974/976 est reportée au jeudi 6 juin à minuit .

   Bon à savoir : puis-je faire ma  toute première déclaration de revenu en ligne ?   : Oui, en principe, mais les choses seront plus ou moins simples et rapides selon votre situation. Car la clef de la déclaration en ligne c’est l’identifiant fiscal (autrement dit votre numéro de contribuable..). Lequel en principe vous manque puisque vous n’avez jamais déclaré de revenus. Il y a cependant 2 exceptions à ce principe.

<>  Si vous avez 20 ans ou plus et que vous étiez jusqu’alors rattaché à la déclaration de vos parents. Vous avez déjà reçu un courrier de DGF  vous invitant à télé-déclarer avec votre identifiant personnel et tous les codes nécessaires pour le faire.

<>  Si vous avez déjà payé des impôts à titre personnel (par ex taxe d’habitation en tant que locataire) vous avez déjà un identifiant. Il vous suffit alors de  vous connecter au site des impôts en utilisant le service France Connect et vos identifiants d’accès au site Ameli (l’assurance maladie) ou de la Poste.

Dans tous les autres cas vous devrez solliciter l’attribution d’un identifiant fiscal auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) au guichet ou à partir d’un formulaire disponible à la rubrique “Contact” du site impots.gouv.fr > “Vous êtes un particulier” > “Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier” > “Je n’ai pas de numéro fiscal”..  

 

## Date limite pour votre déclaration papier

En ce qui concerne les déclarations sur papier, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 16 mai 2019.
Pour un envoi courrier, c’est le cachet de La Poste qui fait foi, y compris pour les expatriés. Vous pouvez également déposer votre déclaration au centre des Finances publiques (service des impôts des particuliers) dont vous dépendez.

   Bon à savoir : comment obtenir sa première 2042 papier ?   : Si c’est votre toute première déclaration papier, alors vous n’avez en principe pas reçu le formulaire de déclaration (imprimé 2042) adressé chaque année mi-mai par voie postale. Vous devez  donc vous le procurer soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit en l’imprimant vous même après téléchargement sur le site www.impots.gouv.fr .

 

Déclaration d’impôt par internet : dorénavant OBLIGATOIRE pour tous.. !

Pas de vraie surprise puisque tout le monde avait été prévenu : déclarer sur Internet devait un jour ou l’autre devenir la règle pour d’évidentes raisons de coûts et de facilité de traitement administratif.

Et bien voilà, c’est fait. Après 3 années d’application progressive, en 2019 tout le monde a l’obligation de déclarer ses revenus en ligne sur internet.

En effet, cette obligation est apparue en 2016. Elle ne s’appliquait alors qu’aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) était supérieur à 40 000 €. Ce seuil avait été ensuite abaissé à 28 000 € en 2017, puis 15000 € l’an dernier.

En pratique il sera toujours possible de faire de la résistance au numérique et de déclarer sur papier, sous réserve des justifications idoines (cf infra)

 

Pénalités et majorations en cas de dépassement des dates limites

Ø  Un dépassement des dates limites vous expose à une pénalité de 10% des sommes dues (hors cas de mise en demeure ou les pénalités peuvent monter graduellement jusqu’à 40%) plus d’éventuels intérêts de retards au taux de 0,40% par mois

Ø  Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration en ligne vous êtes potentiellement redevable d’une amende de 15 €. Potentiellement car cette amende ne s’appliquera qu’au 3ème manquement, et sous réserve que vous n’ayez pas entre temps fait valoir votre incapacité à faire cette déclaration en ligne (personnes âgées, zones blanches ou mal desservies par internet). Dans un esprit de simplification votre centre des impôts vous conseillera même d’accompagner  votre déclaration d’un petit mot expliquant les motifs de cette situation.

 

Pour aller plus loin sur le sujet des dates limites de déclaration d’impôt

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s)

Ø  Le service de déclaration en ligne

 


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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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