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Le Diagnostic Amiante Avant Travaux Obligatoire de Suite

Nous connaissions déjà le diagnostic amiante avant vente, il y aura désormais le Diagnostic Amiante Avant Travaux (DAAT). Et ça commence de suite puisque le tout récent décret amiante le rend obligatoire à compter du 19 juillet 2019. Même les petits travaux peuvent être concernés et des sanctions financières sont prévues en cas de défaut. A quoi sert le DAAT ? Quelle est cette nouvelle réglementation amiante et quelles modalités pratiques pour le repérage amiante ?

 

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Le DAAT, un nouveau diagnostic immobilier obligatoire depuis le 19 juillet

Le Code du travail prévoit une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante.

Introduites en août 2016 par la Loi Travail ( dite loi El Khomri), ces dispositions de prévention contre le risque amiante attendaient depuis presque 3 ans leur décret d’application pour entrer en vigueur. C’est chose faite depuis le décret amiante du 16 juillet 2019 , lequel est applicable au lendemain de sa publication soit le 19 juillet 2019.

Ainsi donc à compter de cette date, « le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. »

Tous les attributs d’un diagnostic immobilier sont présents dans les modalités d’application du décret. En effet celles-ci prévoient 

Ø  Une mission de repérage amiante (autrement dit un diagnostic)
Ø  Un opérateur de repérage (autrement dit un diagnostiqueur) indépendant
Ø  Un rapport de mission avec certificat de compétence (autrement dit un état/rapport de diagnostic certifié).
Ø  Des sanctions en cas de défaut

C’est donc bien nouveau diagnostic immobilier qui vient de naître.

Les techniciens l’appelleront probablement Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Vous et moi retiendrons plutôt l’appellation Diagnostic Amiante Avant Travaux (DAAT).

DAAT ou RAAT, une obligation de plus à compter du 19 juillet 2019 pour les propriétaires ou les professionnels du bâtiment engagés dans la rénovation d’un immeuble bâti.

 

Pourquoi un Repérage Amiante Avant Travaux ?

Comme déjà dit l’objectif du repérage avant travaux est de limiter l’exposition des personnes et de l’environnement au risque amiante lors des travaux de rénovation ou de démolition (cf infra).

Qui est exposé ? Bien sûr au premier chef les professionnels du bâtiment opérant les dits travaux. Mais n’oublions pas également le public environnant le chantier, aussi bien que de futurs occupants dans le cas d’une rénovation.

En quoi le diagnostic amiante avant travaux réduit il le risque ? Par construction le DAAT, s’il est bien fait, est une recherche exhaustive et approfondie faite en amont des travaux. Ses conclusions doivent, comme le décret amiante le précise expressément, permettre 2 choses aux professionnels du bâtiment :

Ø  D’une part une évaluation anticipée des risques professionnels
Ø  D’autre part l’ajustement anticipé des moyens de prévention mis en œuvre tout au long du chantier

Accessoirement, en limitant les « découvertes amiante » de dernière minute et autres litiges associés, le RAAT pourrait procurer une meilleure maîtrise des coûts et délais de chantier.

 

Quand faut-il réaliser un Diagnostic Amiante Avant Travaux ?

On s’attendait à ce que l’obligation de repérage avant travaux suive les critères du repérage avant démolition ou ceux d’avant vente. Autrement dit, une obligation de diagnostic pour toute construction autorisée avant le 1Er juillet 1997. Certains diagnostiqueurs le présentent ainsi, mais…. !

Pas si clair que ça… Est-ce parce qu’il traite de 6 secteurs en même temps ? En tous cas le code du travail est ambigu sur le sujet. Le DAAT est « notamment..[obligatoire]….. pour « des immeubles….construits ou fabriqués avant l’entrée en vigueur du décret..…du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante ». Cet écart de référentiel interroge. Faut-il comprendre qu’un immeuble construit le 2 janvier 1997 serait dispensé de diagnostic avant travaux, mais contraint au diagnostic avant travaux puisque autorisé avant juillet 97 ?

Une clarification s’impose. Car l’appréciation des risques reste la responsabilité ultime du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire de l’immeuble. Cette responsabilité conjointe à l’articulation floue laisse planer quelques risques de dysfonctionnements non souhaités.

 

Spécificités du DAAT et réglementation du Diagnostic Amiante

Le Diagnostic Amiante Avant Travaux n’est il qu’un diagnostic amiante de plus ? Quelles différences avec le Diagnostic Amiante Avant Vente ?

Plusieurs différences apparaissent.

Ø  Une réglementation et des objectifs différents
Le repérage avant vente est issu du code de santé public et joue avant tout un rôle d’information préventive. Il permet également au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés au titre de l’amiante. De son côté, le repérage après travaux est lui issu du code du travail. Il a un impact immédiat sur la conduite du chantier dont il va guider les mesures de protection dans les zones à risque identifié.

Ø  Un repérage limité à la seule zone de travaux
Tandis que le DAAV s’applique à l’ensemble des locaux éligibles au diagnostic, le diagnostic avant travaux ne concerne que la partie des locaux faisant l’objet des travaux.

Ø  Un repérage potentiellement destructif car plus profond
La nature destructive des travaux suppose de rechercher l’amiante sous toutes se formes, y compris lorsque celle-ci est dissimulée à la vue. Ceci peut entraîner des sondages « destructifs » pour lesquels des précautions particulières doivent être prises.

Ø  Une liste de produits à repérer plus vaste
L’état d’amiante avant vente ne vise que les produits listés dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011 sous la dénomination liste A et liste B. Les produits de type A sont ceux qui peuvent libérer des fibres d’amiante au fil de leur vieillissement (faux-plafonds, flocages, calorifugeages). Les produits de type B sont ceux qui, de consistance plus solide, peuvent libérer des fibres d’amiante en cas de travaux (cloisons, planchers, conduits, etc..).
Pour un DAAT, c’est la norme Afnor NF X 46-020 qui s’applique, dont la liste de produit à repérer est considérée comme la plus exhaustive.

Ø  Un diagnostiqueur formé SS4
La formation SS4 est une formation spécifique à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante. Une connaissance particulière est demandée dans la gestion des déchets issus de la démolition afin de pouvoir évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d’élimination adaptées. C’est cette formation qui lui permettra d’émettre  un “certificat avec mention” autrement dit un certificat mentionnant ses compétences spécifiques au diagnostic opéré, sans lesquelles le certificat serait invalide.

 

Quelles sanctions en cas de défaut ?

Une amende de 9 000 €. C’est ce qui est prévu par l’ajout au texte d’un chapitre IV qui prévoit une sanction en cas d’absence de repérage obligatoire d’amiante avant travaux :

Ø  Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

« Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9 000 €. »

 


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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
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