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Durée de Validité D’un Chèque : 6 Mois ou Un An ?

Pouvez-vous toujours encaisser un chèque bancaire de plus de 6 mois ? Et pour combien de temps encore ? La durée de validité d’un chèque devait être réduite de moitié à compter du 1er juillet 2017. Mais les parlementaires, après en avoir accepté l’idée un an plus tôt, s’y étaient finalement opposés quelques mois plus tard , sans pour autant y renoncer définitivement. Quelle est donc la situation à ce jour ? Que faut il en penser ?

– Article actualisé au 16 mai 2019 –

 

La durée de validité d’un chèque passe de 12 mois à 6 mois. L'Avis de Ma Gestion Locative

 

La durée de validité d’un chèque devait être divisée par 2 dès juillet 2017 .

La durée de validité d’un chèque bancaire devait changer dès le milieu de 2017. C’est du moins ce qu’avait décidé l’Assemblée Nationale au début du mois de juin 2016, dans le cadre du projet de loi Sapin II (article 25) sur la « transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ».

Le projet de loi prévoyait de réduire à 6 mois la durée de validité d’un chèque. Jusqu’alors vous disposiez d’un délai de 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque. En pratique le délai effectif était d’un an, les 8 jours additionnels servant en fait à couvrir le délai de traitement. C’est donc bien une réduction de moitié qui était attendue à compter du 1er juillet 2017.

Mais les choses ne se sont pas tout à fait déroulées comme prévu. Quelle est donc la situation aujourd’hui ?

 

A ce jour, vous avez toujours 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque.

   Dernières nouvelles  consultée par nos soins sur ce sujet, la Banque de France confirme qu’à ce jour, jeudi 16 mai 2019la durée de validité d’un chèque reste inchangée à 1 an et 8 jours à partir de la date d’émission (celle portée sur le chèque).

En effet, contre toute attente, la disposition initiale de la loi Sapin II visant à ramener la validité des chèques à 6 mois avait été successivement rejetée courant 2016 par les deux chambres parlementaires :

Ø  Une première fois en septembre par l’Assemblée Nationale.
Ø  Une seconde fois en novembre par le Sénat.

Cette situation n’est cependant pas définitive et pourrait être à nouveau remise en cause à tout moment à l’initiative du Parlement et/ou du Gouvernement.

 

Le délai réduit est-il toujours d’actualité ?

En effet, le rétablissement du délai d’encaissement à une année s’était fait contre l’avis du gouvernement, lequel semblait à l’époque très attaché à cette réforme (cf “pourquoi réduire la durée de validité d’un chèque” en infra).

Par ailleurs, nos députés eux-mêmes n’avaient pas formellement enterrés le projet. Ils déclaraient ne pas être opposés à des changements en la matière, mais vouloir éviter l’accumulation de “mesurettes” dans ce domaine. Ils attendaient un rapport gouvernemental sur les enjeux de la dématérialisation des moyens de paiement avant de décider d’une éventuelle reprise du projet. C’était donc en principe une affaire de quelques mois tout au plus…

   Dernières nouvelles   :  las, au jour de publication, aucune trace du fameux rapport, ni d’une quelconque reprise du projet. L’actualité sociale brûlante aurait elle suffit à calmer les ardeurs des uns et des autres ? Ou faut il plutôt s’interroger sur les vraies raisons qui poussent à réduire la durée de validité ?

 

Pourquoi réduire la durée de validité d’un chèque ?

Le gouvernement avance officiellement deux raisons pour limiter la validité d’un chèque dans le temps :

Ø  D’une part moderniser l’économie en encourageant les Français à utiliser les moyens de paiement dématérialisés plus actuels tels que cartes, virements et prélèvements.
Ø  D’autre part réduire l’incertitude sur les délais d’encaissements d’un chèque dans l’espoir de réduire le risque d’impayé pour les commerçants

Mais, au fond, la vraie question est et reste : qu’est ce que ça change ?

 

Une durée de validité de 6 ou 12 mois, qu’est ce que ça change ?

Chacun jugera de la pertinence de ces arguments au regard de sa propre expérience.

On peut cependant s’interroger sur l’impact véritable de ces mesures. En effet

Ø  Y a t- il moins d’incertitude lorsque la validité d’un chèque est encore de 6 mois ?
Ø  En quoi les paiements dématérialisés peuvent ils compenser les 6 mois de délais perdus ?
Ø  Le risque d’impayé est il vraiment réduit tant qu’on persiste à utiliser le chèque comme instrument de crédit, ce qu’il n’est pas ? Car en pratique, il n’offre aucune garantie effective de paiement. Les commerçants ne s’y sont pas trompés qui sont de plus en plus nombreux à refuser purement et simplement les règlements par chèque (sauf lorsque ils y sont contraints en tant que membre d’un centre de gestion agréé).

Y aurait-il donc quelque autre raison plus pragmatique de réduire la validité d’un chèque ?

 

Le challenge : La France championne européenne de l’usage du chèque.

Et si réduire la durée de validité d’un chèque était une façon pour le secteur bancaire d’entamer en douceur un incontournable changement d’habitudes françaises très typées qui lui coûtent très cher ?

(Cliquez sur l’image pour l’agrandir)

chèque contre moyens de paiements electroniques

Nombre de chèques utilisés en France vs autres moyens de paiement

 

Certes l’usage du chéquier est en baisse continue depuis dix ans en France au rythme moyen de 5 à 7 % l’an (en volume). Les choses s’accélèrent en 2017 avec un recul de -10%. Au profit bien sûr des moyens de paiement électroniques, dont la carte, qui pèse dorénavant 56% des paiements dits scripturaux (ie de compte à compte sans support de billets ou de pièces tels que prélèvements et virements). Le chèque ne pèse ainsi plus que 10% des transactions (source : Bilan cartographie des moyens de paiement scripturaux 2017).

Malheureusement le Français est le premier utilisateur européen de chèques, et d’assez loin ! Avec 37 chèques signés par an il est loin devant l’Angleterre (11 /an). Et encore plus loin de l’Allemagne (1 seul/an). Ainsi en 2017 la France représente à elle seule 72% des chèques émis en Europe (contre seulement 16% des transactions scripturales totales)
(source : Stratégie Nationale sur la modernisation des moyens de paiements).

Au point que selon l’étude EDC (2011) sur l’utilisation des chèques en France , le coût de traitement global des chèques en France pourrait atteindre 4 milliards d’euros pour une prestation encore gratuite (en apparence en tous cas) ! Une autre étude du cabinet de conseil allemand PPI (2015) a établi que Si on le compare aux autres moyens de paiements, le chèque est globalement 50 fois plus cher que le reste. Il faut compter plus d’un euro pour chaque traitement.

De quoi donner à réfléchir sur la façon de décourager l’usage des chèques au bénéfice des moyens électroniques. D’un côté le chèque fourni gracieusement au client malgré une lourde et coûteuse logistique, d’ailleurs souvent sous-traitée. De l’autre les cartes et autres moyens électroniques parfaitement tarifés et beaucoup plus facile à mettre en oeuvre. Le combat de David contre Goliath.

Serait ce la fin annoncée du chèque ?

 

Et si toucher à la durée de validité d’un chèque annonçait sa fin ?

La suppression des chèques est évidemment dans les réflexions bancaires depuis déjà plusieurs années. Et les paiements dématérialisés, portés par leur facilité d’usage et les baisses de coût promises par les opérateurs, devraient poursuivre leur croissance au détriment du liquide et des chèques. Rogner progressivement la durée de validité des chèques est donc une stratégie qui fait sens

Ceci étant, toujours selon l’enquête EDC, plusieurs facteurs rendent la suppression rapide des chèques assez difficile. Du moins à court terme.

Parmi ces raisons citons :

Ø  l’attachement des français au chèque : ils sont 60% à y tenir indépendamment de l’usage effectif.
Ø  L’usage du chèque n’est pas une question de génération mais de situation de vie. Ce sont les 35-49 ans qui sont les plus consommateurs de chèque.
Ø  Il y a des cas d’usage sans alternative au chèque (ex dons, cautions, paiement à la livraison, etc.).
Ø  Les acteurs du secteur bancaires ont des intérêts divergents quand à la suppression du chéquier.
Ø  Une suppression rapide pourrait générer des problèmes sociaux dans la banque.

A contrario, l’importance des coûts fixes dans le traitement bancaire rend impossible une mort trop lente du chèque. La mutualisation inter-banque permet pour l’heure de temporiser, mais cela ne durera pas. La preuve en est dans les récents plans sociaux annoncés par la Société Générale. Même la Caisse des Dépôts elle même prépare des plans de ruptures conventionnelles collectives.

Il faut donc s’attendre à des changements de position plus brutaux lorsque le moment sera venu.

 

Et vous, qu’en pensez vous ?

N’hésitez pas à partager votre avis sur la durée de validité d’un chèque.
Qu’est ce que ça changerait dans votre quotidien ? Dans votre activité immobilière ou de gestion ?

 

Cet article vous a plu…..

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Une réponse à Durée de Validité D’un Chèque : 6 Mois ou Un An ?

  • Bonjour,
    Je trouve cela désastreux de pouvoir penser à supprimer le paiement par chèque.
    Ne serait-ce que pour les personnes âgées qui n’ont confiance qu’en ce type de paiement.
    Et les chèques de caution souvent demandés pour une raison ou pour une autre..
    Beaucoup de personne n’ont pas confiance dans les nouveaux moyens de paiement, et ils ont bien raison quand on constate le nombre d’arnaques à la carte bleue..
    C’est bien trop tôt, et c’est une honte. L’état pense toujours à gagner de l’argent, mais oublie complètement le le service. Bien cordialement.

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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