02 51 32 01 94

Encadrement des loyers : quoi de neuf en 2021 ?

Déjà en vigueur à Paris et à Lille, l’encadrement des loyers, dispositif relativement peu respecté pour le moment, devrait faire son apparition dans d’autres villes du territoire. Parmi les villes à s’être portées volontaires : Lyon, Bordeaux, Grenoble et Bordeaux.

Grâce à la loi ELAN de novembre 2018, les communes et métropoles situées en zone tendue peuvent demander la mise en place de l’encadrement des loyers. Expérimental, ce dispositif est pour le moment limité à une durée de 5 ans. Pour pouvoir bénéficier de cette expérimentation, les communes doivent néanmoins respecter certaines conditions précises, indiquées dans l’article 140 de la loi ELAN :

  • L’existence d’importants écarts entre le loyer moyen en secteur privé et le loyer moyen en parc locatif social ;
  • Un niveau de loyer médian élevé ;
  • Un faible taux de logements commencés, rapportés aux logements existants sur les cinq dernières années ;
  • Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.

Pour rappel, l’encadrement des loyers repose sur la définition d’un loyer de référence, exprimé hors charges. Pour être « dans les clous », les loyers doivent être situés dans une fourchette comprise entre le loyer de référence minoré de 20 % et le loyer de référence majoré de 30 %. Un loyer qui peut varier selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien, le nombre de pièces ou le type de location (meublé ou non meublé). 

Exceptionnellement, le loyer de la location peut dépasser le loyer de référence majoré de 30 %, sous la forme d’un complément de loyer, si le bien dispose de prestations exceptionnelles justifiant ce dépassement : présence d’une terrasse, d’un jardin, d’un parking, grande hauteur sous plafond, équipements luxueux, vue exceptionnelle…

Outre les 9 communes, dont la candidature a déjà été acceptée pour une expérimentation en 2021 (Aubervilliers, Épinay-Sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Saint-Ouen, La Courneuve et Stains), d’autres villes et métropoles ont indiqué leur souhait de tester le dispositif. C’est notamment le cas de Lyon, Montpellier, Bordeaux, Grenoble et 27 villes de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que 20 villes situées au sud et à l’est de Paris. Les collectivités disposaient d’un délai de deux ans à compter de la publication de la loi pour poser leur candidature, soit jusqu’au 24 novembre 2020.

Des contrôles renforcés à Paris, premières sanctions

Par ailleurs, mardi 19 janvier, Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris chargé du Logement, a annoncé le renforcement des contrôles aléatoires dès février pour répondre aux abus liés à l’encadrement des loyers dans la capitale. Pour l’adjoint à la mairie, « l’encadrement des loyers commence globalement à produire ses effets, mais il y a encore trop d’abus notamment sur les petites surfaces ». Premières victimes : les jeunes, « qui ont de petits revenus et qui sont ceux qui payent le plus cher au m² ».

Selon une enquête réalisée par la CLCV, seulement 56 % des logements parisiens mis en location respecteraient l’encadrement des loyers, avec un dépassement moyen de 150 € par mois en moyenne pour les logements trop chers. 

Menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ces contrôles permettront notamment de vérifier si les annonces des biens disposant de prestations exceptionnelles indiquent bien la présence d’un complément de loyer, comme l’exige la loi.

En ce qui concerne les annonces directement mises en ligne par les particuliers, la mairie de Paris prévoit la mise en place d’un « système capable de détecter les loyers trop élevés », selon les dires de Ian Brossat. Un système qui enverra un message automatique en cas d’annonce illégale, sachant qu’un bailleur contrevenant peut risquer jusqu’à 5 000 € d’amende. Jusqu’à aujourd’hui, 5 propriétaires ont été sanctionnés avec des amendes allant de 300 € à 1 090 €, et depuis le 1er juillet 2019, 49 des 75 locataires ayant saisi la commission de conciliation ont obtenu le remboursement du trop-perçu sur leurs loyers.

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
En savoir plus >>

Soyez Informés en Premier !

 

Avec nos "Alertes Blog", restez connectés en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location

 

 

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les Alertes Blog. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans l'Alerte. En savoir plus sur la gestion de mes données et sur mes droits.

Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>