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Fastt Confiance Bailleur : la Super Caution des Intérimaires Locataires

Fastt Confiance Bailleur est un de ces nouveaux outils de caution gratuits à destination des catégories socio-professionnelles les plus précaires. Il est spécifiquement dédié aux locataires travaillant en Intérim. Comme la garantie Visale à laquelle il est adossé, il protège les bailleurs contre les loyers impayés et vise à favoriser l’emploi en situation de mobilité professionnelle. Cependant il procure une couverture plus étendue que son homologue d’Action Logement. Comment bénéficier de cette protection gratuite lorsqu’on est bailleur ou locataire ?  Voici les explications de notre expert-invité corine ELICHIRY-CORMIER, Directrice Générale de la Société C-GLI

 

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Qu’est-ce que le dispositif FASTT confiance bailleur ?

Louer un logement n’est jamais simple et encore moins lorsqu’on est intérimaire.

Le FASTT confiance bailleur est défini comme un « dispositif unique et innovant de sécurisation des loyers ». Il est gratuit et réservé aux locataires travailleurs temporaires et à leurs bailleurs. Sorte de GLI étendue et renforcée, il se signale par une couverture de risques assez complète qui, selon la profession, en fait une garantie inégalée pour un propriétaire bailleur. On est finalement plus proche d’une Garantie Risques Locatifs gratuite

Il fait partie d’un service plus global d’accompagnement à la recherche d’un logement pour les intérimaires. Ce dernier est assuré par le Fond d’Action Sociale du Travail Temporaire (F.A.S.S.T.), un fond d’aide financé par les entreprises de travail temporaire et constitué en association loi 1901. Celui-ci se définit d’ailleurs comme « la plateforme d’animation de la politique sociale au bénéfice des intérimaires ».

Le dispositif FASTT confiance bailleur est adossé à la garantie Visale qu’il complète et étend avec des garanties supplémentaires, Voici donc, une fois n’est pas coutume, une belle façon pour le secteur privé de co-déployer les outils de la politique publique au bénéfice du plus grand nombre.

Ainsi, sous réserve des conditions d’accès, Fastt bénéficie à la fois au locataire et au propriétaire. D’une part cette caution doit permettre au locataire en situation d’intérim de trouver plus facilement un logement en s’évitant la recherche d’un garant individuel. D’autre part, en cas de défaillance de son locataire, et sous réserve des limites de couverture, le bailleur est gratuitement assuré de plusieurs garanties.

 

Quelles sont les garanties offertes par le FASTT confiance bailleur ?

Pour le bailleur, ce dispositif dit “de sécurisation des loyers” s’articule autour de 3 ou 4 garanties financières et d’un ensemble de prestations d’accompagnement destinées à assurer la tranquillité du bailleur quoi qu’il arrive.

Ø   La première garantie financière est celle d’être payée à date fixe, en principe le 20 de chaque mois.
En effet, le propriétaire signe avec le Fastt un mandat de gestion de 3 ans renouvelables. Ce dernier encaisse donc directement les loyers auprès du locataire, et quoi qu’il arrive, verse son dû au propriétaire, même en cas de retard côté locataire.

Ø   Seconde garantie : Comme pour Visale, le premier risque couvert est celui des loyers impayés. Le bailleur est donc assuré du paiement des loyers sans franchise ni carence pendant les 3 premières années du bail. Il n’y a pas de délai de carence et dès le premier impayé l’assurance prend en charge le loyer dans la limite de 2000 €

 Bon à savoir  :Attention : Conseil de ma gestion locative

Ce plafond de loyer est sensiblement supérieur à celui offert par Visale, lequel est fixé à 1300 € (1500 € en île de France). Mais il faut considérer Fastt confiance bailleur comme une super garantie Visale bonifiée ou non au cas le cas, en fonction de la politique sociale et des ressources budgétaires de l’association. Ainsi d’une part le montant du loyer effectivement couvert est-il toujours lié aux ressources du locataire par le jeu de l’activation d’une garantie Visale. D’autre part l’éventuelle bonification est elle soumise à la seule appréciation du Fastt qui peut donc la refuser.

Ø   Troisième garantie : une assurance dégradation immobilière pour un montant maximal de 7700 € en cas de location nue et de 3500 € pour un meublé. On aurait pu s’attendre à ce que la couverture d’un meublé soit la plus élevée. Ça n’est pas le cas, et reste inexpliqué pour l’heure.

Ø   Quatrième garantie : une assurance « vacance locative ». Ce type de garantie est assez rare et en principe plutôt onéreux. Celle du Fastt couvre jusqu’à 4 mois de vacance en cas de départ du locataire. Cette couverture s’applique évidemment à compter de la fin du préavis. Autre précision importante : la perte de loyer est garantie à hauteur de 80% du loyer (sans doute hors charge – à confirmer). Ce qui compte tenu de la gratuité doit être salué. Comme il est d’usage, il faut prouver une remise en location du bien aux conditions de marché pour en bénéficier

Enfin le propriétaire bénéficiera d’une assistance juridique étendue qui lui permet de recevoir l’assistance de juristes dans toutes les phases de résolution d’un litige potentiel ou avéré.  La prestation démarre par une aide à la recherche de solutions amiables jusqu’à l’ensemble des frais juridiques et de procédures à concurrence de 10 000 € par an.

 

Qui peut bénéficier de FASTT confiance bailleur 

Les demandes sont accessibles à toute personne en mission d’intérim et ayant travaillé au moins  414 heures dans les 12 derniers mois. Mais attention, demander n’est pas obtenir. Si les filtres à l’inscription sont peu nombreux, les filtres à la qualification sont bien là. Dans la pratique chaque cas est particulier et ce n’est qu’à l’issue de l’examen du dossier que le locataire saura s’il est certifié et pour quel loyer.

 

Pour aller plus loin au sujet de la garantie Fastt Confiance Bailleur et autres garanties GLI

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s

Ø  le site du FASTT

Ø  Nos articles sur les autres protections contre les loyers impayés

–  La Garantie Visale 

–  L’assurance Loyer Impayé – GLI

–  La Caution Solidaire

Ø  Voir la fiche de notre Expert-Invité  Corine ELICHIRY-CORMIER


Avec le blog Ma Gestion Locative, restez connecté en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location !

2 réponses à Fastt Confiance Bailleur : la Super Caution des Intérimaires Locataires

  • Bonjour,
    A priori, une fois accordée, cette Garantie Visale bonifiée ne dépend pas du contrat de travail du locataire, et devrait donc courir jusqu’au terme des 36 mois de couverture prévus (sauf étudiant en parc social : 9 mois), sauf évidemment départ anticipé du locataire pour défaut de paiement ou motifs professionnels, ce qui entraînerait la recherche d’un nouveau locataire et l’ouverture d’une nouvelle garantie. Mais les cas de fin anticipée de garantie ne sont pas explicitement spécifiées par le Fasst, et le système encore très jeune peaufine son fonctionnement au fil du temps sous l’oeil pragmatique des entreprises qui le financent. Ainsi les règles d’un jour sont elles susceptibles d’aménagements sans publicité en vue d’en garantir la pérennité financière. Par conséquent nous vous invitons à faire une demande directe d’information auprès du Fasst, à l’adresse https://proprietaire.infobailleur.org/ si vous êtes bailleur, ou à l’adresse https://www.fastt.org/nous-contacter si vous êtes locataire. Pour préparer vos questions, prenez le temps de relire notre article sur la garantie visale (https://www.blog-magestionlocative.fr/garantie-visale-caution-jeunes-statuts-precaires/). Bonne chance.
    Le Blog de Ma Gestion Locative

  • Et si pendant les 3 ans le locataire n’est plus intérimaire, la caution reste t elle valable, ou le bailleur se retrouve t il sans cutionnaire pour le restant du bail à courir?

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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