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Fin de bail, état des lieux et déménagement… en période de confinement !

Mise en place le 16 mars dernier, la période de confinement devrait se poursuivre en France au moins pendant plusieurs semaines supplémentaires. Quelles tactiques adopter pour assurer la poursuite des procédures classiques ? Quels sont les droits et les obligations qui s’appliquent aux bailleurs et aux locataires dans ce contexte exceptionnel ? On vous dit tout !

 

La question de la fin de bail

Une période de fin de bail implique plusieurs démarches, dont la réalisation de l’état des lieux de sortie, la restitution des clefs, le déménagement des anciens locataires et l’organisation des visites. Dans le contexte du confinement, ce processus peut s’apparenter à un véritable casse-tête.

Tout d’abord, il faut savoir que le locataire a la possibilité de prolonger son préavis pour rester dans son logement malgré la fin de son bail. La fin du contrat peut a priori être reportée jusqu’à la fin des mesures gouvernementales. Si le préavis a déjà été posé, le locataire peut signer une convention d’occupation précaire avec le bailleur ou convenir d’un accord par écrit, par mail. Inutile de préciser que le locataire est alors dans l’obligation de payer son loyer pendant toute la durée du prolongement.

L’état des lieux d’entrée et de sortie

 

Il est possible de poursuivre les états des lieux d’entrée ou de sortie durant la période de confinement. Toutefois, comme cela implique une certaine promiscuité, il est essentiel de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour limiter les éventuels risques de contamination.

Si l’état des lieux est impossible, il est envisageable de le réaliser en visioconférence, par exemple, en attendant un état des lieux de sortie effectué dans les règles après la levée du confinement. Dans tous les cas, si le locataire doit quitter les lieux, il doit convenir d’un moyen de restituer les clefs avec son propriétaire ou l’agence en charge de la gestion du logement. 

Attention ! Si l’entrée du locataire ne peut avoir lieu à cause de la situation exceptionnelle que traverse le pays, il n’est normalement pas redevable du paiement du loyer.

 

Le cas épineux des déménagements

Comme l’exigent les nouvelles règles imposées par le gouvernement, tout déplacement doit désormais être justifié, dont les déménagements. Les locataires doivent donc se munir de leur attestation sur l’honneur dument rempli pour justifier leurs allers-retours entre leur ancien logement et leur nouveau domicile, sans oublier de préciser la date du déménagement, l’ancienne et la nouvelle adresse concernée. 

Attention, seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés. De plus, le nombre maximum de personnes autorisées par jour est fixé à cinq. Le plus simple étant de faire appel aux services de déménageurs professionnels qui pourront s’organiser en conséquence. À condition de trouver une entreprise encore ouverte et disponible !

 

Des expulsions reportées jusqu’à nouvel ordre

Il y a plusieurs semaines, alors que l’épidémie en France n’en était qu’à ses débuts, le gouvernement annonçait le décalage de la fin de la trêve hivernale au 31 mai, soit un report de mois. Depuis l’adoption des mesures de confinement, ce prolongement est toujours d’actualité. Toutefois, avec le gel des procédures d’assignation et le report des audiences dans les tribunaux, il est fort probable que les processus d’expulsion se trouveront impactés au-delà du 31 mai !

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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