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Garantie Visale : la Caution des Jeunes et des Statuts Précaires

La Garantie Visale est un des outils de caution les plus récents à disposition des bailleurs pour se protéger des loyers impayés. Remplaçante de feu la GRL depuis début 2016 elle veut favoriser l’emploi en facilitant la mobilité du logement. Elle vise ainsi un public précis de jeunes et de travailleurs au statut précaire et à la solvabilité limitée. Comment bénéficier de cette protection gratuite ? Voici les explications de notre expert-invité Corine Elichiry-Cormier, Directrice Générale de la Société C-GLI

 

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Qu’est-ce que la Garantie VISALE ?

Visale est une garantie risque locatif de l’État. Plus précisément c’est une caution gratuite accordée à certains locataires que la solvabilité jugée précaire pourrait éloigner de l’emploi faute d’accéder au logement et à la mobilité nécessaires.

En effet, Visale doit se lire « Visa L.E. ». Ce qui signifie Visa pour le Logement et l’Emploi. Son nom résume donc bien son ambition .Et son motto enfonce le clou sans ambiguité : Visale connecte logement et emploi. C’est donc, avec le Bail Mobilité, un des outils de la politique du retour à l’emploi déployés par le gouvernement à travers la loi Elan.

Ainsi, sous réserve des conditions d’accès, le dispositif Visale bénéficie à la fois au locataire et au propriétaire. D’une part cette caution institutionnelle doit permettre au locataire en situation précaire de trouver plus facilement un logement en s’évitant la recherche d’un garant individuel. D’autre part, en cas de défaillance de son locataire, et sous réserve des limites de garantie, le bailleur est assuré du paiement des loyers sans franchise ni carence pendant les trois premières années du bail.

 Point de vigilance  :Attention : Conseil de ma gestion locative

La garantie Visale est un contrat de cautionnement, pas une assurance. En conséquence les éventuels loyers et charges impayés seront d’abord versés au bailleur par Action Logement, puis devront être remboursés par le locataire directement en ligne via son compte personnel.

Le Visa pour le Logement et l’Emploi s’articule autour de 5 critères d’accessibilité ou de limitation

Ø  La situation de précarité et mobilité professionnelles ( déduite de l’age et/ou du statut professionnel)

Ø  Le type de logement et de bail

Ø  Un plafond de loyer (en euros – dépendant de la localisation)

Ø  Un plafond d’impayé (en nombre de mois de loyer)

Ø  Pour les non-nationaux, un état civil autorisant les études ou le travail sur le territoire français (passeport, titre de séjour ou de résidence)

Visale se substitue, depuis le 20 janvier 2016, à son ancêtre la GRL (Garantie universelle des Risques Locatifs). En effet, celle-ci n’avait pas connu le succès escompté auprès des bailleurs apparemment rebutés par sa complexité.

 

Qui peut bénéficier de la Garantie VISALE ? 

Les conditions d’accès concernent le locataire aussi bien que le bailleur et le type de bien loué.

#  Les conditions côté locataire

Le passeport VISALE s’adresse à 3 types de locataires sous réserve de répondre aux conditions particulières d’accès et aux critères spécifiques du bail

* Les jeunes majeurs de moins de 30 ans

Si vous avez entre 18 et 30 ans, vous êtes éligibles

Ø   Jusqu’à votre 31ème anniversaire,

Ø  Quelle que soit votre situation professionnelle : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs.

Ø  Seulement dans le parc privé (sauf étudiants et alternants – voir côté bailleur)

** Les salariés ou futurs salariés de plus de 30 ans, en mutation du secteur privé ou agricole

La mutation professionnelle est définie par Visale comme “tout changement de lieu de travail nécessitant de trouver un nouveau lieu de résidence ou un second lieu de résidence dans un objectif de rapprochement du nouveau lieu de travail”.

Cette définition vaut même lorsque la mutation se fait au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe.

Dans le cadre d’une telle mutation, est donc éligible à Visale toute personne ne bénéficiant pas d’un CDI confirmé.

En d’autres termes, dans le secteur privé ou agricole, tous les autres contrats de travail (CDD,intérim, contrats aidés, apprentissage, alternance, stage rémunéré en entreprise) sont recevables, jusque et y compris un CDI en période d’essai.

De manière générale tout contrat de travail dont la durée est déterminée, soit par une date fixée, soit par un événement à venir aisément identifiable, est éligible. Ainsi Visa logement fonctionne t –il dans le cas des CDD d’usage, des CDD à terme imprécis, des Contrats Uniques d’insertion (CUI) ou des Contrats d’Accompagnement dans l’emploi (CAE), ou encore des contrats d’Intermittents du spectacle.

Cependant, même avec de tels contrats précaires, des conditions de durée s’ajoutent pour prétendre à cette garantie.

Ø  Le contrat de travail doit avoir une durée minimale d’1 mois.
A défaut le futur locataire devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédant sa demande de Visa

Ø  En période d’essai d’un CDI, l’égibilité est limitée aux 6 mois suivant l’embauche.

Ø  Pour les futurs salariés, la garantie n’est accordée que dans les 3 mois précédents la date d’embauche promise (justifiée par lettre ou contrat de travail avec date d’embauche prévisionnelle).

*** Les ménages (salariés ou pas) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative

Un ménage salarié entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. Ce cas ne sera pas détaillé dans cet article

 

# # Les conditions côté bailleur

* Une résidence principale du parc privé français non conventionné

Visale ne s’applique qu’aux locations vides ou meublées louées à titre de résidence principale sur le territoire français (métropole, DROM hors COM). Autre condition d’éligibilité, le logement doit faire partie du parc locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS).

Les étudiants et alternants sont une exception puisque leur logement peut être conventionné APL ou situé dans une résidence étudiante ou universitaire.

** Un loyer plafonné selon les ressources du locataire et selon la région

La garantie de remboursement est soumis à une condition de loyer plafond. Il y a en fait 2 plafonds, l’un fixé en valeur absolue, l’autre lié aux ressources du locataire. C’est bien sûr le premier plafond atteint qui s’applique

Ø  Loyer plafond maxi
Visale ne garantit les impayés qu’à hauteur d’un loyer charges comprises maximum de 1500€ en Ile de France et de 1300€ dans le reste de la france.

Ø  Loyer plafond lié aux ressources des locataires
Le loyer maximum est égal à 50% de la somme de toutes les ressources des futurs co-titulaires du bail, dans la limite du plafond maxi défini dans la région.

Par exemple, pour des revenus nets mensuels de 1000€, le montant du loyer charges maximum couvert est de 500€. (liste des ressources prises en compte à venir)

*** Un bail conforme

Côté bail les conditions d’application sont nombreuses

Ø  Être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire.

Ø  Être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale et avant la fin de validité du visa du locataire.

Ø  Ne pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance).

Ø  Ne pas être conclu entre les membres d’une même famille.

Ø  En cas de colocation, être individualisé pour chaque colocataire.

 

Fin de la première partie – Seconde partie à suivre

 

Pour aller plus loin au sujet de la garantie Visale

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s

Ø  le site d’Action-Logement

Ø  Nos articles sur les autres protections contre les loyers impayés

–  Fastt Confiance Bailleur

–  L’assurance Loyer Impayé – GLI

–  La Caution Solidaire

Ø  Voir la fiche de notre Expert-Invité  Corine ELICHIRY-CORMIER

 


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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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