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Investissement Locatif : Nouveaux Plafonds de Loyer et de Ressources pour 2019

Publication des nouveaux plafonds de loyers et de ressources applicables à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Agents immobiliers pensez à vérifier les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le début d’année.

– Mis à jour au 3 avril 2019 – Barèmes applicables aux loyers 2019-

 

 

 

Investissement locatif et plafonnements

Tous les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (loi Pinel, loi Duflot-, dispositifs ScellierRobienBesson et Borloo ) sont soumis au respect de divers plafonnements lors de la mise en location du logement :

Ø  D’une part, un plafonnement des loyers, lesquels ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret

Ø  D’autre part des conditions de ressources du locataire, lesquelles ne doivent pas dépasser certains seuils.

Ces barèmes de loyers et de ressources sont propres à chaque dispositif. Ils dépendent à la fois de la date d’entrée dans le dispositif concerné, du type de logement (ancien, neuf) et de sa localisation (paris ou province, métropole ou outre-mer, zonage ABC du déséquilibre offre/demande de logement). Ils sont actualisés chaque nouvelle année au 1er janvier. Sauf  spécification contraire, ils sont applicables tout au long de l’année civile de leur publication (cf infra).

 

Nouveaux plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2019

Les plafonds applicables aux baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019 dans le cadre de ces différents dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, viennent enfin d’être publiés par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 1er avril 2019.

Les plafonds de loyer sont exprimés en loyer mensuel par m2, charges non comprises.

Vous pouvez découvrir l’ensemble des nouveaux barèmes 2019 pour les différents dispositifs en vigueur ici :

 

 BOI-BAREME-loi-défiscalisation-plafonds-et-ressources-2019 

 

 Point d’attention   : ces plafonds de loyer ne doivent pas être confondus avec l’application de la loi “Alur”, qui prévoyait un plafonnement des loyers, dans certaines zones de Paris intra-muros et de Lille. 

 

Agents immobiliers, la vigilance s’impose

En pratique pour les agents immobiliers, cela signifie que vous devez être vigilants au fait que le prix de la location respecte les plafonds de loyer et que les dossiers des candidats locataires respectent ces plafonds.

En effet, bien qu’applicables depuis le 1er janvier de l’année, les dits-plafonds sont souvent connus avec un ou plusieurs mois de décalage (jusqu’à 6 mois en 2018 !). 2019 ne fait pas exception à la tradition puisque les derniers barèmes n’ont été publiés que le 1er avril dernier. Si vous avez signé un contrat de bail depuis le 1er janvier de cette année en calculant vous-même des plafonds ou en vous fiant à une source tierce ayant publié ses propres calculs, nous vous conseillons de bien revérifier vos baux et dossiers en tenant compte des chiffres officiels.

Rappelons qu’en cas de non respect les bailleurs risquent un redressement fiscal, et que du coup l’agent immobilier pourrait voir sa responsabilité engagée en vertu du fameux principe de “défaut de conseil”.

 Nous sommes là pour vous aider, n’hésitez pas à nous contacter sur ce sujet.    – Contacter Ma Gestion Locative

 

Pour aller plus loin au sujet des Plafonds de Loyer et de Ressources

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s)

Ø  Les barèmes 2018 :  BOI-BAREME- loi défiscalisation plafonds et ressources 2018

Ø  Les barèmes 2017 :  BOI-BAREME-loi défiscalisation plafonds et ressources 2017


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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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