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L’actualité immobilière du moment – Semaine 10

Suspension du projet de fichier recensant les mauvais payeurs après un échange entre la FNAIM et la CNIL, lancement de la nouvelle égérie du secteur de l’immobilier, maintien des taux bas malgré des conditions d’octroi plus dures… Découvrez les actualités qu’il ne fallait pas manquer ces derniers jours dans le monde de l’immobilier ! 

 

Fichier des mauvais payeurs : la FNAIM renonce après sa réunion avec la CNIL

Le 12 février dernier, une réunion de travail organisée à l’initiative de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est tenue en compagnie de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Cette rencontre portait notamment sur la création du fichier des impayés locatifs, un projet présenté par Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM qui n’avait pas manqué de susciter des réactions indignées et de nombreuses interrogations chez les professionnels du secteur et les associations. Quelques jours plus tard, Jean-Marc Torrollion a finalement annoncé la suspension du projet.

Comme le précise Jean-Marc Torrollion dans un communiqué publié sur le site officiel de la Fédération nationale de l’immobilier datant de mi-février, la réunion a été l’occasion pour la FNAIM de débattre de « l’opportunité de créer ce fichier, de la proportionnalité d’une telle mesure, mais aussi et surtout du cadre auquel il devrait se conformer. » Selon lui, il n’y avait d’ailleurs « aucun obstacle juridique » à son déploiement.

La Fédération, qui s’était d’ailleurs dite ouverte à d’autres solutions, avait également tenu à préciser ses intentions. Comme elle l’avait indiqué à la CNIL, l’objectif du ficher n’était pas de recenser les accidents de la vie dont peuvent être victimes les locataires, mais bien de « circonscrire le risque pour les propriétaires ». Une intention qui s’inscrivait d’ailleurs dans une volonté plus large « d’améliorer la fluidité du marché locatif et lutter contre la vacance. »

Seulement, le 14 février, soit deux jours après la fameuse réunion, retournement de situation ! Jean-Marc Torrollion annonce : « Après notre réunion de travail à la CNIL, nous comprenons que les conditions techniques ne sont pas réunies pour créer un fichier des impayés locatifs. Nous poursuivons le dialogue plus que jamais nécessaire avec les pouvoirs publics pour rétablir la confiance propriétaires-locataires. » Selon la FNAIM, il ne s’agirait non pas d’un « renoncement total », comme la déclaration du Président de la Fédération pourrait le laisser supposer, mais d’une simple « pause ».

Si les échanges avec la CNIL semblent donc avoir poussé la FNAIM à mettre en suspens son dispositif, rappelons toutefois que la commission n’a cependant pas le pouvoir de s’opposer à sa mise en place. En effet, « depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, la création de tels fichiers et leur traitement ne nécessitent plus son autorisation », comme l’indique le site Capital.

 

VESTA : Nouvel emblème des professionnels de l’immobilier

Dévoilé en novembre 2019 par la FNAIM, VESTA est le nouvel emblème des professionnels du secteur. Depuis le 20 février 2020, les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété détenteurs d’une carte professionnelle peuvent ainsi prouver leurs aptitudes, leur probité et leur professionnalisme à l’aide de ce nouvel insigne. 

Déesse romaine protectrice du foyer, de la maison et de la famille, Vesta était symbolisée durant l’Antiquité par le feu sacré qui brulait dans les temples dédiés à son culte et dans les foyers. Sa devise est lucere defendere, c’est-à-dire « éclairer et défendre ». 

Au-delà de son caractère universel, VESTA est aussi « une sécurité supplémentaire pour le consommateur, symbole de l’aptitude, du professionnalisme et de la probité » qui « assure des garanties de compétence, de formation, de solidité financière et d’assurance que les professionnels réglementés apportent aux particuliers qui leur font confiance », comme le précise la FNAIM dans son communiqué de presse.

Marque déposée par la FNAIM, ce nouvel emblème de la profession était jusqu’à présent réservé aux adhérents de la Fédération nationale de l’immobilier. Elle est désormais accessible à tous, dès lors que l’agent immobilier ou l’administrateur de biens est en possession d’une carte professionnelle valide et qu’il s’engage à respecter la charte d’utilisation.

Outre l’insigne VESTA, qu’il est possible de commander sur le site de la FNAIM, les professionnels peuvent également télécharger des logos afin de les intégrer sur leur site internet, leur carte de visite, leur papier à en-tête, leurs plaquettes commerciales…

Au sujet de ce nouvel emblème de la profession, le Président de la FNAIM a déclaré : « Démarche structurante pour toute une profession, elle a, depuis son origine, vocation à être inclusive pour permettre au plus grand nombre de se retrouver dans ce symbole, emblème d’une aptitude professionnelle encore trop méconnue. Nous invitons tous nos collègues à se saisir de ce symbole, qui est une chance pour notre profession. »

 

Des taux de crédits toujours bas, malgré le renforcement des conditions d’octroi

Selon le baromètre de l’observatoire Crédit Logement/CSA concernant le mois de février 2020, le taux d’intérêt moyen des prêts immobiliers accordés aux emprunteurs est resté exceptionnellement bas, malgré la volonté des autorités de serrer la vis sur les conditions d’emprunt.

En février, la moitié des emprunteurs ont pu bénéficier de taux inférieurs à 1%.  S’élevant à 1,13 % en moyenne, le taux chute à 0,93 % pour les prêts sur 15 ans. Pour les crédits sur 20 ans et sur 25 ans, les taux moyens se situent respectivement à 1,08 % et 1,33 %. En somme, des taux particulièrement bas qui ne reflètent pas la dégringolade à laquelle s’attendaient certains, après la demande faite par les autorités financières aux établissements de se montrer plus discriminants envers les emprunteurs pour lutter contre l’endettement.

Si les bas sont donc restés bas, permettant ainsi à 75% des ménages qui sollicitent un prêt sur 15 ans de bénéficier d’un taux inférieur à 1 %, les conditions d’octroi se sont toutefois renforcées. 

Les emprunteurs dotés d’un apport personnel limité, dont les jeunes, sont les principales « victimes » des recommandations de Bercy et de la Banque de France. Pour rappel, en début d’année, les autorités ont demandé aux banques de ne pas accorder de prêts aux demandeurs dont le taux d’endettement serait supérieur à 33 %. Une politique restrictive qui a également touché le crédit de longue durée, en déclin sur la même période.

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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