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L’actualité immobilière du moment – Semaine 23

Extension de la garantie Visale, arrivée de l’encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis, report de l’interdiction des chaudières au fioul… découvrez les dernières actualités en lien avec le monde de l’immobilier !

La garantie Visale étendue à six millions de salariés supplémentaires

Depuis le 4 juin, la garantie Visale est étendue aux salariés disposant de ressources mensuelles inférieures à 1 500 € net par mois. De quoi redonner le sourire aux ménages modestes en quête de logement !

Jusqu’à présent réservée aux demandeurs âgés de moins de 30 ans et aux travailleurs précaires, la garantie Visale est désormais accessible aux salariés gagnant moins de 1 500 € net par mois, quels que soient leur âge et la nature de leur contrat de travail, comme annoncé par Emmanuelle Wargon. Une mesure nécessaire dans notre contexte de crise actuelle, pour la ministre du Logement, invitée sur l’antenne d’Europe 1, à la fin du mois de mai : « Pour moi, c’est un appui à tous ceux qu’on a appelé travailleurs “essentiels” pendant la crise sanitaire, ceux de la deuxième ligne. Ce sont des travailleurs dont les salaires sont parfois limités et qui galèrent pour avoir accès au logement dans les grandes villes, ceux dont les dossiers ne sont pas retenus. C’est à ces salariés que je pense en sortie de crise, pour leur permettre de se loger dans de meilleures conditions »

Pour rappel, la garantie Visale permet aux bénéficiaires de profiter d’une caution gratuite qui couvre les loyers et les charges impayées, dans limite de 1 500 € (loyer + charges) à Paris ou 1 300 € en métropole et dans les départements d’outre-mer, et dans une limite de 36 loyers mensuels impayés.

Depuis sa création, le dispositif a permis à 380 000 salariés de moins de 30 ans ou en mobilité professionnelle de profiter d’une caution gratuite. Avec cette extension, ce sont six millions de salariés supplémentaires qui peuvent désormais en profiter.

L’encadrement des loyers étendu en Seine-Saint-Denis

Depuis le 1er juin, neuf communes ont rejoint le dispositif d’encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis. Une extension qui vise à freiner l’augmentation des prix favorisés par le gain d’attractivité de ce département auprès de foyers attirés par des surfaces plus grandes et plus abordables.

Avec le prolongement de la ligne 14, la construction du futur village olympique et l’arrivée d’une nouvelle population issue de Paris, les habitants de Seine-Saint-Denis redoutent une flambée des prix. Pour éviter ce scénario, neuf communes situées dans le département ont mis en place l’encadrement des loyers : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse.

Jusqu’à la fin de l’année dernière, seules les villes de Paris et Lille étaient concernées par l’encadrement du loyer, tandis que plusieurs métropoles, dont Bordeaux, Montpellier et Lyon, ainsi que des intercommunalités franciliennes ont déposé une demande pour bénéficier de ce dispositif.

Pour rappel, les bailleurs qui ne respectent pas cet encadrement risquent une amende d’un montant de 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). À cela peut s’ajouter la restitution du trop-perçu au locataire.

Léger report de la fin des chaudières à fioul

Initialement prévue pour le 1er juillet 2021 pour les constructions neuves et le 1er janvier 2022 pour l’ancien, l’interdiction des chaudières à fioul a finalement été repoussée au 1er juillet 2022, pour le neuf comme pour l’ancien.

La nouvelle a été annoncée discrètement le 3 juin par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, lors d’une audition à l’Assemblée nationale. À cette occasion, la ministre a par ailleurs indiqué qu’un décret serait « très prochainement » transmis au Conseil d’État, suivi d’une rapide entrée en vigueur.

Même si l’interdiction des installations au fioul dans le neuf est reportée à la mi-juillet 2022, comme pour l’existant, elle sera active dès le début de l’année, en raison de l’application de la RE2020 dès le 1er janvier 2022.

De plus, le texte ne devrait pas interdire la réparation des chaudières au fioul existantes et prévoira même des dérogations : « il peut arriver qu’il y ait des difficultés, des impossibilités techniques ou des coûts excessifs » qui empêchent l’installation de solutions alternatives, comme précisé par la ministre. À l’heure actuelle, environ 3,4 millions de logements français seraient encore chauffés au fioul.

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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