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L’actualité immobilière du moment – Semaine 42

Le Défenseur des droits s’attaque à l’accès au logement, la mairie de Bellac en lutte contre les logements insalubres, les prix des locations s’envolent à Paris, l’obligation de présenter une pièce d’identité signée dans un dossier locatif passe à la trappe, un marchand de sommeil fait les frais des nouvelles dispositions de la loi Logement… Découvrez les dernières actualités, décrets et décisions qui ont agité le petit monde de l’immobilier ces derniers jours !

 

Discrimination à la location : la solution proposée par le Défenseur des droits

La discrimination dans le cadre d’une recherche de location est un sujet pris au sérieux par le gouvernement. Dans une étude publiée mardi 8 octobre, le Défenseur des droits a indiqué les effets positifs sur le court terme de l’envoi d’un courrier d’alerte invitant les agences à respecter la loi.

 

Entre 2017 et 2018, le Défenseur des droits, dirigé par Jacques Toubon, a mené un test de grande envergure auprès de 343 agences immobilières identifiées pour leur « risque discriminatoire ». La moitié de ces agences a ainsi reçu un courrier de la part de l’institution rappelant le cadre légal entourant la location immobilière. Cette lettre était par ailleurs accompagnée d’un guide pédagogique intitulé « Louer sans discriminer » dans lequel étaient listées les bonnes pratiques relatives à ce sujet.

 

Pour vérifier l’impact du courrier sur les agences, le Défenseur des droits a comparé l’accueil réservé à deux profils de candidats à la location : l’un portant un nom « d’origine française présumée, et l’autre maghrébine. » À partir de trois mois, jusqu’à neuf mois après ce rappel à la loi, l’autorité administrative indépendante a constaté que la différence de traitement constatée préalablement entre les deux candidats s’était significativement estompée. Au bout de quinze mois, l’écart s’est toutefois de nouveau creusé.

 

Du côté des agences n’ayant reçu aucun courrier, le caractère discriminatoire de l’accueil accordé au candidat portant un nom d’origine maghrébine a pu être largement vérifié : de 38,1 % pour le candidat d’origine maghrébine, le taux de réponse positive est monté à 46,3 % pour le candidat d’origine française. Pointant du doigt la récurrence de ces situations de discrimination, Jacques Toubon a appelé les professionnels « à s’allier pour que ces discriminations qui sont particulièrement débilitantes et qui minent la cohésion de notre pays disparaissent. »

 

La commune de Bellac met en place un permis de louer

La mairie de Bellac, située dans département de la Haute-Vienne, a décidé de mettre fin aux logements indignes en mettant en place un « permis de louer ». Déjà déployé dans certaines communes du nord de la France, ce dispositif va obliger les propriétaires souhaitant mettre en location un bien immobilier à se plier à une nouvelle procédure. Ils seront dorénavant obligés de fournir plusieurs documents et de faire visiter leur bien au préalable pour bénéficier du précieux sésame. 

 

Entrant dans le cadre de la loi ALUR, ces nouvelles démarches ne concernent pas les biens déjà loués, sauf en cas de changement de locataires. La mairie de Bellac doit prochainement envoyer des plaquettes d’informations aux propriétaires pour les tenir informés de ces nouvelles démarches.

 

La pièce d’identité signée ne peut plus être exigée par le bailleur

Modifiant le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste de pièces justificatives pouvant être exigées dans une demande de location, le décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019 supprime l’obligation de fournir une pièce justificative d’identité en cours de validité signée par le titulaire. Cette suppression concerne aussi bien le candidat à la location que son éventuelle caution (personne physique).

 

Publiée dans le Journal Officiel du 5 octobre 2019, cette modification répond directement à l’avis rendu par le Défenseur des droits concernant l’obligation de présenter une pièce d’identité signée pour accéder au logement. L’institution indépendante a en effet souligné que la présence d’une signature sur la pièce d’identité des ressortissants étrangers n’était pas systématique, conformément à leur législation nationale respective. 

 

Par conséquent, exiger la présentation d’un tel document dans le cadre d’un dossier locatif constitue une discrimination dans l’accès au logement, d’autant qu’une signature ne permet ni de certifier l’authenticité de la pièce en question ni de garantir l’identité du signataire.

 

Les prix des locations parisiennes à la hausse

À Paris, les prix des locations suivent la même dynamique que les transactions immobilières, à savoir une franche augmentation ! En effet, en dépit de l’encadrement des loyers, les prix des locations parisiennes ont augmenté en moyenne de 2,8 % par rapport à 2018, comme le précise LocService.fr, à qui l’on doit ces chiffres. Une hausse que l’on peut surtout imputer à une hausse rapide des charges locatives.

 

Avec un ratio de 36,32 €/m2, les loyers parisiens sont actuellement trois fois plus importants que ceux pratiqués dans les grandes villes de province. Plus accessibles, les petites surfaces (chambres et studios) se louent entre 568 € et 877 € par mois. Elles représentent près de la moitié des locations réalisées au cours des 12 derniers mois.

 

Monopolisées par les locations touristiques et très peu abordables, les locations de longue durée des arrondissements centraux et du VIIe arrondissement sont quant à elles boudées par les locataires qui concentrent davantage leurs recherches sur le XVe, le XIIIe et le XIe arrondissement.

 

Paris : un marchand de sommeil exproprié et privé de ses indemnisations

Jusqu’à présent, un maire qui décidait d’exproprier un marchand de sommeil était dans l’obligation de lui verser des indemnisations en retour. Une absurdité juridique à laquelle la loi Logement, promulguée en novembre 2018, a mis un coup d’arrêt en prévoyant la confiscation systématique des biens immobiliers et des indemnisations d’expropriation des propriétaires de logements insalubres et dangereux, souvent loués à des prix indécents.

 

Un premier marchand de sommeil présumé vient de faire les frais de cette nouvelle disposition. Situé dans le XVIIIe arrondissement de Paris, ce propriétaire s’est vu confisquer son bien. S’il est reconnu coupable à l’issue de son jugement, il ne touchera aucune indemnisation, conformément à la loi. Il risque par ailleurs cinq ans de prison et 150 000 € d’amende pour « hébergement incompatible avec la dignité humaine » ou trois ans de prison et 100 000 € d’amende pour « perception indue de loyers », conformément à l’article 225-14 du Code pénal.

 

Enfin, il fait face à l’interdiction d’acquérir de nouveaux biens immobiliers pendant dix ans et devra procéder au remboursement des loyers encaissés.  

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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