02 51 32 01 94

L’actualité immobilière du moment – Semaine 5

Paiement des loyers des commerces durant la fermeture des centres commerciaux, non-respect de l’encadrement des loyers à Paris, prolongation de la trêve hivernale… Il est temps de faire le point sur ce que nous réserve le monde de l’immobilier en ce début de mois de février !

Prise en charge des loyers des commerces situés dans les centres commerciaux fermés

Dans une intervention réalisée dimanche 31 janvier sur les antennes de BFMTV, Gabriel Attal a annoncé que les commerces situés dans les centres commerciaux fermés pour cause de crise sanitaire depuis samedi soir bénéficieraient de la prise en charge de leur loyer. Une information qui a par ailleurs été confirmée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

Pour rappel, le gouvernement a décidé la fermeture des centres commerciaux non-alimentaires de plus de 20 000 m². Une mesure qui concerne environ 400 centres, pour un total de 25 000 commerces.

Invité lundi matin sur RTL, Bruno Le Maire reconnaît que 25 000 commerces représentent un chiffre important. Il promet néanmoins que les milliers de salariés qui n’ont pas repris le travail en début de semaine seraient indemnisés « totalement et rapidement ». Tous les commerces concernés auront ainsi accès au Fonds de solidarité déplafonné jusqu’à 200 000 euros par mois. « Ils auront accès à la prise en charge de 70 % de leurs charges fixes (…), au chômage partiel et à l’exonération de charges. »

Le ministre est plus spécifiquement revenu sur la question des loyers : « Nous traiterons en particulier la question des loyers qui, je sais, est la question la plus sensible pour ces grands centres commerciaux et pour ces commerces ». Et d’ajouter, « les loyers seront pris en charge. Et, j’en ai pris l’engagement samedi, j’ai discuté avec tous ces représentants des centres commerciaux : il est parfaitement normal qu’à partir du moment où on les ferme, ils n’aient pas de charges à assumer. »

40 % des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers

Selon l’association de consommateurs Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), 40 % des annonces immobilières à Paris ne respecteraient par le plafonnement des loyers. L’association tire la sonnette d’alarme, évaluant à 1 500€ le trop-plein versé par les locataires chaque année.

Plus de cinq ans après la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers, le constat est particulièrement amer pour la CLCV, qui réclame la fin de l’impunité des bailleurs hors-la-loi. 

D’après l’étude réalisée par l’association de consommateurs, les agences immobilières respecteraient cependant davantage le plafonnement que les particuliers, avec 75 % d’annonces conformes contre 50 % chez les particuliers.

L’excédent engendré par ce non-respect de l’encadrement est estimé à 1 500€ par la CLCV, même si l’on note en réalité des écarts très variables selon les types de logements, comme un deux-pièces proposé contre un « loyer de 1 270€, alors qu’il devrait être de 900€, soit un surplus de 4 400€ par an ». L’association a toutefois reconnu l’efficacité d’un dispositif, demandé par plusieurs communes, qui « permet le maintien des classes moyennes dans les centres urbains. »

Pointant du doigt certains professionnels qu’elle accuse de ne pas respecter les règles, l’association a mis en place un site sur lequel elle invite les locataires à interpeller leur maire sur cette situation qui touche principalement les étudiants et les jeunes travailleurs, population « plus fragile économiquement ».

Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 1er juin

Dans un entretien accordé au Parisien, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé l’ajournement des expulsions locatives. Une décision qui intervient juste après la publication d’un rapport alarmiste de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement en France.

Pour faire face à la recrudescence annoncée des expulsions locatives grandement favorisée par la crise sanitaire, le gouvernement sait que le temps est compté. Première mesure annoncée par Emmanuelle Wargon : la fin de la trêve hivernale va être reportée de deux mois, passant donc du 30 mars au 1er juin. « Cet allongement est nécessaire compte tenu de la crise. De toute façon, la force publique ne pourrait pas gérer un si grand nombre d’expulsions et cela poserait un gros problème social », a déclaré la ministre afin de justifier cette mesure.
Pour répondre aux inquiétudes des propriétaires-bailleurs, la ministre du Logement a par ailleurs annoncé son intention de mieux indemniser les bailleurs victimes d’impayés qui seraient dans l’impossibilité d’expulser leur locataire, allant même jusqu’à évoquer une indemnisation automatisée, dotée « d’un budget harmonisé et réévalué ».

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
En savoir plus >>

Soyez Informés en Premier !

 

Avec nos "Alertes Blog", restez connectés en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location

 

 

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les Alertes Blog. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans l'Alerte. En savoir plus sur la gestion de mes données et sur mes droits.

Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>