02 51 32 01 94

L’actualité immobilière du moment – Semaine 52

Assouplissement des conditions d’accès aux prêts immobiliers, réforme du statut LMP, nouvelles obligations pour les locations en ligne… Voici les dernières informations qu’il ne fallait surtout pas manquer dans le monde de l’immobilier !

Assouplissement des règles d’accès aux crédits

Jeudi 17 décembre, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé que les règles relatives à l’octroi des crédits immobiliers feraient l’objet d’une série d’assouplissements. Conséquence directe de cette nouvelle mesure : davantage de jeunes devraient avoir la possibilité d’accéder à la propriété.

Il y a un an, les autorités financières décidaient de resserrer la vis sur les conditions d’obtention des prêts immobiliers pour éviter un surendettement massif des ménages. Les conséquences ne se sont pas fait attendre, avec un nombre de refus en forte augmentation, passant de 5,5 % en 2019 à 17 % en 2020.

Grâce à l’assouplissement annoncé par le ministre de l’Économie, la durée maximale d’endettement passera de 25 à 27 ans. Les taux d’endettement pourront désormais atteindre 35 % des revenus mensuels du foyer, au lieu des 33 % actuels. Par ailleurs, les établissements bancaires sont désormais incités à accepter certaines demandes, même lorsqu’elles ne respectent pas les critères, dans une limite de 20 % des dossiers étudiés. Une incitation qui devrait en particulier profiter aux jeunes demandeurs qui ne pouvaient pas accéder à la propriété, du fait de revenus souvent trop limités.

Changement majeur pour les bailleurs au statut LMP

À partir de 2021, les bailleurs professionnels en meublé soumis au statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) seront assujettis à des cotisations sociales sur les bénéfices réalisés avec leur activité de location meublée. Un changement important qui intervient dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2021.

Prenant la forme d’un taux variable, représentant entre 35 et 40 % des bénéfices réalisés par les loueurs en meublé professionnel, cette nouvelle fiscalité va remplacer les prélèvements sociaux, dont le taux fixe plus avantageux était jusqu’à présent de 17,2 %.

Pour les bailleurs qui pensaient pouvoir continuer à réduire à zéro leur bénéfice annuel en déduisant les divers frais, impôts locaux, intérêts d’emprunts et amortissement des loyers perçus, risquent de rapidement déchanter. En effet, même en déduisant l’ensemble de leurs charges, ils devront tout de même s’acquitter d’un forfait minimum de 1 145 €. 

Enfin, dès 2021, la fiscalité relative aux plus-values à court terme devrait également être soumise aux cotisations sociales. Voilà qui ne devrait pas arranger les affaires des bailleurs au statut LMP dont le nombre n’a cessé d’augmenter depuis la décision du Conseil Constitutionnel de mettre fin à l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Location en ligne : renforcement du pouvoir des communes

Publiés durant le mois de décembre, deux nouveaux décrets vont donner la possibilité aux communes de sanctionner plus facilement les loueurs en infraction qui passent par des plateformes de location de type AirBnB, en leur permettant d’exiger de nouvelles informations.

Ces deux décrets, respectivement publiés le 1er décembre et le 15 décembre 2020, rendent applicables plusieurs dispositions présentes dans la loi Elan du 23 novembre 2018 et la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Dit autrement : les communes auront désormais la possibilité d’exiger, une fois par an, un état complet des biens mis en location sur leur territoire. Elles pourront ainsi avoir accès à l’adresse du bien en question, son numéro d’enregistrement, le nombre de nuitées et le nom du loueur. 

Elles pourront également vérifier si le logement mis en location est la résidence principale du loueur ou non, afin de s’assurer si la limite des 120 jours de location par an est bien respectée. En outre, les plateformes de location en ligne, de type AirBnB, auront également pour obligation d’indiquer au locataire si le loueur bénéficie ou non du statut LMP.

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
En savoir plus >>

Soyez Informés en Premier !

 

Avec nos "Alertes Blog", restez connectés en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location

 

 

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les Alertes Blog. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans l'Alerte. En savoir plus sur la gestion de mes données et sur mes droits.

Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>