Le bail type entre en vigueur dès le 1er août 2015

Attention, le bail type prévu par la loi Alur va s’appliquer à toutes les locations à titre de résidence principale conclues à partir du 1er août 2015. Il concerne à la fois les locations nues (y compris pour des locaux à usage mixte professionnel et d’habitation), les locations meublées et les colocations à contrat unique (autrement dit lorsque tous les colocataires ont signé le même bail).

Les baux en cours signés avant le 1er août 2015 n’ont pas besoin d’être modifiés, y compris lorsqu’ils sont prolongés par tacite reconduction.

Ce bail est plus détaillé et informatif que celui utilisé actuellement. Il  comporte cinq pages et il est accompagné d’une notice explicative comprenant entre 11 et 18 pages qui devra être jointe et signée par les locataires en même temps que le bail.

Le contrat type devra préciser en outre le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les modalités de récupération des charges, le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire, etc…

Certains articles du bail sont plus précis qu’actuellement dans le but d’apaiser les relations locatives. Prenons un exemple : le locataire devra aviser sans délai par écrit le bailleur de toute dégradation ou de tout sinistre survenant dans les locaux loués, à défaut il pourra être tenu responsable de sa carence.

Par ailleurs, nous attendons d’autres mesures qui doivent encore être définies par décret : les modalités de l’état des lieux, la liste des pièces justificatives lors de la constitution d’un dossier de candidat locataire, les diagnostics techniques comme l’électricité ou le gaz.

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