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Le gouvernement annonce deux fonds d’aides pour les loyers impayés

Pour éviter une explosion des expulsions locatives à la fin de la trêve hivernale, prévue le 1er juin, le gouvernement a mis en place deux fonds d’aide différents : le premier destiné aux foyers ayant des difficultés à payer leur loyer, le second dédié à l’indemnisation des bailleurs. Une annonce effectuée au lendemain de la réunion de l’Observatoire des impayés de loyers, ayant eu lieu le 6 avril 2021. 

La crainte d’une hausse importante des impayés de loyers

C’est désormais une certitude : en raison de la crise sanitaire, qui a privé de nombreux foyers de leurs principales ressources financières, le risque qui pèse sur le paiement des loyers se fait de plus en plus ressentir. Même si, comme l’affirme l’Observatoire national des impayés de loyer, organisme créé fin 2020 par la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon, nous n’avons pas encore assisté à une hausse importante du nombre d’impayés jusqu’à maintenant, cela ne semble être qu’une question de temps. 

Pour l’heure, l’équilibre reste en effet précaire : les ménages directement touchés par la crise puisent dans leur épargne, réduisent leurs dépenses ou font appel à leur famille pour pouvoir payer leur loyer. Mais jusqu’à quand ? De l’aveu même du ministère chargé du logement, durant la réunion de l’Observatoire national des impayés de loyer ayant précédé l’annonce, « les participants ont renouvelé leur inquiétude sur la situation de ménages impactés par la crise, qui ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Ils ne sont pas toujours en situation d’impayés, car ils puisent dans leur épargne, leurs ressources familiales, et priorisent les postes de dépenses, mais présentent un risque d’impayés à moyen terme ».

Aide aux impayés de loyer

Craignant une véritable catastrophe à l’approche de la fin de la trêve hivernale, le gouvernement a ainsi créé un fonds d’aide aux impayés de loyer. Ce nouveau dispositif prend la forme d’une dotation de 30 millions d’euros destinée aux fonds de solidarité du logement (FSL), gérés par les conseils départementaux et les métropoles. En doublant les capacités en matière d’aide au paiement des loyers, ce financement vise ainsi à soutenir les collectivités territoriales en apportant une aide aux foyers qui n’ont pas l’habitude de demander de l’aide auprès des services sociaux.

Pour rappel, à défaut de solution à l’amiable, le locataire peut déjà solliciter le FSL ou Action logement pour demander une aide, dont la nature dépend de sa situation.

Aide pour l’indemnisation des bailleurs

Autre dispositif déployé par le gouvernement : une enveloppe de 20 millions d’euros, prévue pour l’année 2021, destinée aux bailleurs qui ont obtenu une expulsion avec concours de la force publique, servira à abonder le fonds d’indemnisation des propriétaires. Les bailleurs qui bénéficieront de cette aide seront ainsi indemnisés à due concurrence. Avant d’arriver à cette situation, une proposition de relogement ou a minima d’hébergement doit être systématiquement proposée.

Rappelons que dans le cas où le dialogue entre le propriétaire et le locataire serait rompu, il reste toujours possible de solliciter gratuitement un conciliateur qui aidera alors les deux parties à trouver une solution à leur litige.

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A ce jour, plus de 500 propriétaires bailleurs gérés par MGL ont déjà choisi cette offre rassurante qui leur garantit de percevoir le loyer chaque mois et tout ceci sans délai puisque l’indemnisation se déclenche en 24 heures (contre 3 ou 4 mois pour la plupart des offres du marché).

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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