02 51 32 01 94

Le gouvernement corrige le tir en prenant de nouvelles mesures pour le secteur de l’immobilier

Plusieurs semaines après la publication de son ordonnance destinée au secteur de l’immobilier, et en réponse aux nombreuses critiques et inquiétudes suscitées par cette dernière, le ministère du Logement a finalement revu sa copie avec un nouveau texte qui lève certaines ambigüités et corrige plusieurs incohérences.

Avec son ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, autorisant notamment la signature électronique des actes notariés et aménageant certains délais et procédures, le gouvernement pensait aider le secteur de l’immobilier à sortir la tête de l’eau le temps de la crise. Certains professionnels se sont toutefois rapidement alarmés des conséquences que pourraient avoir ces décisions, prises dans l’urgence, au moment du tant espéré « retour à la normale ». 

Plusieurs fédérations du BTP ont notamment réagi, dans le cadre d’un communiqué commun, pour pointer du doigt un risque de paralysie du secteur pendant six mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire. De son côté, Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, avait qualifié début avril cette ordonnance de « danger mortel pour les agences immobilières », dans Mon Podcast Immo.

C’est dans ce contexte de tensions que la nouvelle ordonnance présentée par le ministère du Logement le 15 avril et publiée au Journal officiel du 16 avril tente donc de corriger le tir en apportant son lot de précisions et de rectifications.

 

Retour du délai de rétractation

L’un des premiers sujets d’interrogation concernait le délai de rétractation de dix jours suivant la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. L’ordonnance du 25 mars avait suspendu ces délais. Ce n’est désormais plus le cas. Un acquéreur peut donc, comme à l’accoutumée, revenir sur sa décision pendant une période de dix jours, à condition évidemment de faire parvenir au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui notifier sa décision.

Cette décision étant rétroactive, il n’est par conséquent plus possible de revenir sur un compromis signé juste avant le début du confinement.

 

Délais d’instruction et mois tampon 

L’ordonnance du 25 mars avait également acté la suspension des délais d’instruction pour les demandes de permis de construire déposées. D’une durée d’un mois, ce délai est supprimé dans le cadre de la nouvelle ordonnance. Le ministère du Logement a toutefois souhaité conserver ce « mois tampon » pour les clauses contractuelles des pénalités. Il précise à ce sujet que « pour tous les contrats dont l’exécution a eu lieu, au moins partiellement, pendant la période d’urgence sanitaire, les pénalités sont reportées pour une durée égale à la période pendant laquelle le contrat a été affecté après la fin de l’urgence sanitaire plus un mois ».

 

Droits de recours sur les permis de construire 

Autre frein majeur concernant les droits de recours sur les permis de construire. L’ordonnance du 25 mars posait le principe d’un mois tampon, débutant à l’issue de la période de confinement, et à la fin duquel le délai de recours, d’une durée de deux mois, recommençait alors à courir dans son intégralité. Problème : cette décision aurait occasionné un blocage systématique des promesses de vente pendant trois mois.

Le nouveau texte fait sauter cette période tampon. Il a en effet été décidé que les délais reprendront à la levée de l’état d’urgence pour le temps qui leur restait à courir avant le début du confinement (le 12 mars). Il faudra cependant compter sur l’application d’un délai minimum de 7 jours à la fin du confinement, destiné à faciliter une éventuelle saisine du juge administratif.

À propos de cette série de modifications attendues par les professionnels du secteur depuis plusieurs semaines, le ministre Julien Denormandie a déclaré : « Notre priorité fin mars a d’abord été de sécuriser les droits que la période d’urgence sanitaire pouvait remettre en question. Sur certains aspects précis, l’ordonnance pouvait s’appliquer de manière trop générale et nécessitait d’être modifiée afin de ne pas faire obstacle à l’activité des acteurs de la construction et de l’immobilier, essentielle pour l’économie de notre pays, et répondre aux besoins des Français ».

Interviewé par BFM Business le 16 avril, le ministre du Logement a en outre tenu à rappeler le soutien du gouvernement auprès du secteur : « ce qui est sûr, c’est que tout le volet de la construction, tout le volet de soutien de l’offre, mais aussi de la demande ou tout le volet de la réhabilitation (…) sont autant de volets qui devront être fortement soutenus par l’ensemble des acteurs, au premier rang duquel l’État. Et c’est sur quoi nous travaillons aujourd’hui. »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
En savoir plus >>

Soyez Informés en Premier !

 

Avec nos "Alertes Blog", restez connectés en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location

 

 

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les Alertes Blog. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans l'Alerte. En savoir plus sur la gestion de mes données et sur mes droits.

Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>