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L’encadrement des loyers arrive à Lyon et Villeurbanne

À la fin du mois de septembre de cette année, la préfecture du Rhône et la Métropole lyonnaise ont annoncé la mise en place d’une mesure d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne à partir du 1er novembre. 

Une décision diversement appréciée

C’est désormais officiel ! À partir du 1er novembre 2021, Lyon et Villeurbanne vont rejoindre la famille des villes soumises à l’encadrement des loyers, qui compte notamment les agglomérations de Nantes, Lille, Bordeaux, Paris, Strasbourg ou encore Nice.

Dans leur communiqué conjoint, la Métropole de Lyon et la Préfecture précisent : « En permettant une expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a pour objectif d’agir contre les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées dans ces territoires pour préserver le pouvoir d’achat des Français et leur faciliter l’accès au logement ».

Le dispositif a été salué par Bruno Bernard, président de la Métropole de Lyon : « Avec ce dispositif nous avons la volonté́ de lutter contre la trop forte hausse des loyers, en particulier pour les petites surfaces, qui impacte fortement les Grandes Lyonnaises et Grands Lyonnais. L’objectif est clair : l’hypercentre de la Métropole doit rester accessible pour toutes et tous. »

De son côté, la FNAIM du Rhône se veut bien moins enthousiaste à l’égard de la mesure qu’elle considère comme « un signe négatif adressé aux investisseurs », qui plus est d’une « totale inefficacité », évoquant l’exemple parisien : « Bien que l’exemple parisien démontre l’inefficience de cet encadrement, plusieurs villes de France sont malheureusement touchées par cette disposition. De plus, le gouvernement réfléchit actuellement à étendre la phase initiale de test afin de permettre à d’autres villes de pouvoir faire acte de candidature ». La fédération met aussi en garde contre le risque de fraudes pour les logements directement mis en location par les particuliers.

Le fonctionnement du dispositif

Le dispositif d’encadrement des loyers sera appliqué pendant 2 ans pour les logements mis ou remis en location, en renouvellement de bail ou en bail mobilité, à Lyon et Villeurbanne. Cet encadrement reposera sur l’observatoire local des loyers pour lequel l’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise a été agréée en février 2021.

Comme à l’accoutumée, le dispositif intègre trois loyers de référence, exprimés au mètre carré de surface habitable :

  • Un loyer de référence correspondant au loyer médian ;
  • Un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) ;
  • Un loyer de référence minoré (inférieur de 30 %).

Ces loyers de références ont été fixés sur la base de plusieurs critères tels que la localisation du bien, le type de location (meublé ou non), le nombre de pièces ou encore l’époque de construction.

Comme dans les autres métropoles, il sera éventuellement possible de procéder à quelques ajustements afin d’intégrer un complément de loyer, notamment dans le cas où le logement présenterait une location ou des prestations de confort supérieures aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Cependant, pour les baux signés à partir de 1er novembre, le loyer de base, exprimé hors charge, ne devra pas dépasser le loyer de référence majoré défini par l’arrêté préfectoral.

À noter qu’une équipe métropolitaine de l’habitat (EMHA) sera chargée de renseigner les particuliers sur le dispositif d’encadrement déployé à Lyon et Villeurbanne. Elle aura également pour rôle de contrôler son application.

Pour rappel, si le loyer fixé par le bailleur dépasse le loyer de référence majoré, sans justification liée au confort du logement ou sa localisation, le locataire aura la possibilité de faire un signalement. Le préfet pourra alors mettre en demeure le bailleur de mettre le bail en conformité et de rembourser les éventuels trop-perçus au locataire. Une amende d’un montant maximum de 5 000 € pour une personne physique ou de 15 000 € pour une personne morale pourra également être appliquée.

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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