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L’encadrement des loyers de retour à Lille, Hellemmes et Lomme

Le dimanche 1er mars 2020 signera le grand retour de l’encadrement des loyers à Lille, mais aussi à Hellemmes et Lomme. Propriétaire de biens mis en location, êtes-vous certains d’être dans les règles ? C’est le moment de vérifier le prix de vos loyers à l’aide de l’outil mis en place par la mairie de Lille et surtout de vous rapprocher d’un expert de la gestion locative !

Initialement mis en place 2017 sur arrêté préfectoral, cet encadrement avait finalement été annulé seulement huit mois plus tard sur décision du tribunal administratif, après la montée au créneau de l’Union nationale de la propriété immobilière. De retour à Paris depuis le 1er juillet 2019, cette mesure visant à endiguer les fortes hausses de loyers, fait son retour dans les villes de Lille, Hellemmes et Lomme dès le 1er mars 2020.  

Avec cette mesure s’inscrivant dans le cadre de la loi Elan du 23 novembre 2018, la maire socialiste de Lille, Martine Aubry veut « garantir des logements abordables pour tous dans la troisième ville la plus chère de France avec une hausse des loyers privés de 70% entre 2000 et 2012 ». Un dispositif d’expérimentation qui doit normalement prendre fin en novembre 2023. 

 

Quels sont les biens concernés par le dispositif ?

Publié à la fin du mois de janvier au sein du Journal Officiel, le décret n°2020-41 fixant l’encadrement des loyers dans métropole européenne de Lille précise le périmètre concerné. 

L’encadrement mis en place par le gouvernement concerne ainsi les logements vides ou meublés dont le bail est signé ou renouvelé après le 1er mars 2020. Cela inclut également les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, au bail mobilité et les colocations, dont les colocations à baux multiples. Sont par contre exclus de la mesure : les logements HLM, les logements conventionnés par l’Anah, les logements soumis à la loi de 1948, ainsi que les locations de tourisme.

Fixé annuellement par le préfet sur la base sur informations fournies par l’observatoire local des loyers, le loyer de référence dépend à la fois de l’adresse du logement concerné, de la période de construction, du nombre de pièces qu’il contient et de son caractère meublé ou non.

 

Comment savoir si le loyer de votre bien est conforme à la loi ?

En tant que propriétaire-bailleur, vous devez veiller à bien respecter le barème des loyers de référence. En outre, les contrats de location concernés par le dispositif doivent contenir le loyer de référence, le loyer minoré (-30% du loyer de référence) et le loyer majoré (+20% du loyer de référence). Pour rappel, vous devez vous assurer de ne pas dépasser le loyer de référence majoré.

Comment vérifier que le montant loyer de votre logement respecte bien le barème de référence ? 

Deux possibilités s’offrent à vous : 

Attention : la loi Elan a prévu des sanctions pour les bailleurs qui ne respecteraient pas le dispositif d’encadrement auquel leur bien est soumis. Si le loyer que vous avez fixé est trop élevé, vous risquez ainsi jusqu’à 5 000 euros d’amende (personne physique) ou 15 000 euros (personne morale), après passage devant la commission de conciliation.

Par ailleurs, si vous oubliez de mentionner les trois loyers de référence dans votre bail, comme l’impose la loi, votre locataire dispose d’un mois pour vous adresser une mise en demeure. En l’absence de réponse, il bénéficie alors de trois mois pour saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir la diminution de son loyer.

Nous insistons sur la nécessité de se rapprocher d’un expert de la gestion locative qui saura vous accompagner et vous conseiller sur ces évolutions.

 

Un dispositif au centre des débats à l’heure des élections municipales

Mis en place dans la capitale en juillet 2019, le principal plafonnement des loyers est loin de réjouir tout le monde, dont le candidat Macron qui n’y croyait pas en 2017. Pour Agnès Buzyn, candidate LREM à la mairie de Paris, cette mesure fait peser le risque que « les logements ne soient plus mis à la location par manque de rentabilité », comme elle l’explique dans une interview accordée au Journal du dimanche. Elle invite à trouver « un juste équilibre entre la régulation et l’incitation ».

Adoptant une position plus radicale sur le sujet, Rachida Dati considère la mesure contraignante, notamment à Paris, marché qu’elle juge « très tendu » et « peu fluide », comme elle l’a déclaré sur les antennes de BFM TV.  La candidate Les Républicains, maire du 7e arrondissement de Paris depuis 2008, souhaite au contraire généraliser une disposition mise en place dans son arrondissement : « Si le locataire est indélicat, on demande son expulsion et je serai aux côtés du propriétaire pour demander le concours de la force publique. Si le locataire a un accident de la vie, je vois avec le propriétaire pour échelonner les loyers. Ainsi, le propriétaire n’a pas peur de mettre son bien sur le marché. »

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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