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Les banques invitées à mieux respecter les règles relatives au crédit immobilier, sous peine de sanctions

Le 14 septembre dernier, le Haut Conseil à la stabilité financière (HCSF), associé à Bercy et à la Banque de France, a indiqué que les établissements qui ne respecteront pas ses recommandations en lien avec les prêts à l’habitat s’exposeront à des sanctions, dès 2022.

Serrage de vis à l’horizon

Depuis 2020, les banques doivent suivre les recommandations du HCSF en matière d’emprunts. Elles sont notamment invitées à ne pas accorder de prêt immobilier lorsque les mensualités dépassent 35 % des revenus du demandeur. Par ailleurs, la durée des prêts est limitée à 25 ans, ou 27 ans dans le cas des logements neufs. Des règles que les banques sont libres de contourner, dans une limite de 20 % des dossiers traités… Une limite que certains établissements ont toutefois allègrement franchie par le passé. Ainsi certains jeunes demandeurs, notamment des primo-accédants qui auraient dû être écartés au regard de leur profil, ne l’ont pas forcément été.

Si les préconisations, dont l’objectif est de contenir le phénomène de surendettement des ménages, demeurent inchangées, leur non-respect pourra désormais aboutir à des sanctions. C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pilotée par le gouverneur de la Banque de France, qui sera chargée de vérifier la mise en conformité des établissements et qui prononcera des sanctions, s’il y a lieu d’être.

Un impact limité, mais quelques craintes

Le HCSF se veut toutefois rassurant. Si ce serrage de vis est destiné à inciter les établissements à mieux respecter les règles, cela ne veut pas dire que la situation est hors de contrôle, bien au contraire. Selon l’institution, « à peine » 20,9 % des prêts accordés ont dépassé la limite au cours du mois de juillet, preuve que cette nouvelle contrainte ne devrait pas vraiment bouleverser les choses.

Bien que la valeur totale des crédits immobiliers accordés au premier semestre 2021 ait battu tous les records, atteignant 110,7 milliards d’euros, les courtiers ne sont pas spécialement sereins pour autant, craignant que ces restrictions aient à terme pour effet de freiner la production. Certains courtiers redoutent par ailleurs que le taux d’endettement, fixé à 35 % par le HCSF, ne fasse plus l’objet d’une remise en question alors même que les banques affirment maîtriser les risques qu’elles prennent en accordant un crédit.

Quid des prix ? Selon les experts, il y a peu de chance pour que ce durcissement ait des conséquences sur les prix et qu’il fasse plonger la demande, même si les ménages les plus modestes auront mécaniquement plus de difficulté à accéder à la propriété. Même chose dans le secteur du neuf où la demande reste de toute façon bien supérieure à l’offre. 

En revanche, des craintes subsistent quant à l’impact de ces nouvelles règles sur l’investissement locatif. En effet, à l’annonce de cette mesure, la part de l’investissement locatif a entamé un recul qui pourrait se prolonger, voire s’accentuer en 2022, au moment de l’application.

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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