02 51 32 01 94

Les députés votent l’interdiction à la location des passoires thermiques dès 2028

Dimanche 14 mars, les députés ont voté en commission spéciale l’interdiction à la location des logements classés F ou G à partir de 2028. Cette mesure, qui doit encore être adoptée en séance publique, s’inscrit dans le cadre du projet de loi climat. Elle devrait par ailleurs s’accompagner d’une aide financière destinée aux propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation dans leur logement.

Cinq millions passoires thermiques dans le viseur du gouvernement

Un an après la promulgation de la loi climat, les députés se sont donc prononcés en faveur de l’interdiction à la location des passoires thermiques. À partir de 2028, les logements étiquetés F et G en performance énergétique ne seront ainsi plus considérés comme des logements décents, ce qui empêchera leur mise en location. Aujourd’hui, le territoire compterait environ cinq millions de logements concernés par cette future interdiction.

Pour la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon, « on ne pourra considérer comme décente une passoire thermique ». La première étape, qui consistera en un gel des loyers, devrait favoriser une « prise de conscience du propriétaire ». Rappelons en effet que durant la période transitoire, située entre 2022 et 2028, les propriétaires de passoires thermiques pourront continuer à louer leur bien, mais ils n’auront pas le droit d’augmenter le loyer, à moins de réaliser des travaux de rénovation permettant au bien de passer dans une autre catégorie que F ou G. 

Au-delà des performances énergétiques, pour être considéré comme décent, un logement doit également être doté d’une surface minimum, des équipements nécessaires, ne pas représenter un danger pour le locataire et être dépourvu d’infestation de parasites et autres espèces nuisibles.

Un projet d’accompagnement financier en vue pour les propriétaires

Pour pouvoir mettre en location leur bien, les propriétaires concernés par la mesure devront donc réaliser des travaux avant la date fatidique. Réclamé à droite comme à gauche, un projet d’accompagnement financier est d’ailleurs à l’étude selon la ministre déléguée au Logement, afin d’aider notamment les propriétaires les moins fortunés à se mettre en conformité. Emmanuelle Wargon a promis des annonces allant dans ce sens lors du passage du projet de loi dans l’hémicycle.

De leur côté, l’ancienne ministre socialiste de l’Écologie Delphine Batho et la députée Insoumise Danièle Obono ont exprimé leurs réserves quant à l’efficacité de la mesure. Elles ont notamment souligné qu’il revenait aux locataires, « souvent précaires, de faire valoir leurs droits » dans le cas où ces derniers habiteraient dans un logement indécent, considérant ainsi qu’il ne s’agit pas d’une véritable interdiction à proprement parler. Jugeant la mesure insuffisante, les deux députées plaident ainsi pour l’interdiction pure et simple à la location en amont d’une possibilité de recours par les locataires.

Par ailleurs, plusieurs députés En Marche ont réclamé que les zones rurales soient exclues de l’encadrement en 2023, et des députés socialistes ont réclamé une baisse de 10 % des loyers pour les logements classés F et G, tel que le recommande la Fondation abbé Pierre. Dans un cas comme dans l’autre, les demandes n’ont pour le moment pas abouti.

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
En savoir plus >>

Soyez Informés en Premier !

 

Avec nos "Alertes Blog", restez connectés en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location

 

 

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les Alertes Blog. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans l'Alerte. En savoir plus sur la gestion de mes données et sur mes droits.

Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>