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Les obligations de formation de l’agent immobilier (loi Alur)

Instaurée en 2014 sur la demande des acteurs du secteur de l’immobilier, la loi ALUR a imposé une nouvelle obligation aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics : celle de suivre une formation continue, ayant pour objectif de valider leurs aptitudes et leurs compétences, et conditionnant le renouvellement de leur carte professionnelle.

 

Mieux encadrer la profession

Portée par l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, a apporté son lot de nouveautés dans le monde de l’immobilier, dont un meilleur encadrement juridique de la relation locataires-propriétaires, une meilleure protection des locataires et un renforcement de la lutte contre l’habitat indigne. 

Sur la demande des organisations syndicales du secteur, elle a également astreint les professionnels à une obligation de formation continue, conditionnant la délivrance et le renouvellement des cartes professionnelles. L’objectif est clair : permettre aux consommateurs de se faire accompagner par des acteurs du domaine dont la rigueur et l’expertise sont attestées.

 

Les modalités de la formation continue

Concrètement, la loi ALUR stipule que les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de :

  • 14 heures chaque année,
  • Ou 42 heures durant 3 années consécutives d’exercice.

Tous les titulaires de cartes professionnels sont concernés par cette obligation. De même que les professionnels (salariés ou non) habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’engager ou s’entremettre pour son compte. 

Dans le cas des personnes morales, ce sont les représentants légaux ou statutaires qui sont assujettis à cette obligation, tout comme les personnes qui assurent la direction d’un établissement, une succursale, une agence ou un bureau.

Attention : si un professionnel ne se conforme pas à cette obligation, il ne pourra pas obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, et ne sera donc pas autorisé à exercer son activité.

Seuls les organismes de formation enregistrés (ou qui ont déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement) peuvent proposer des actions de formation continue en lien avec la loi ALUR et sont par conséquent habilités à délivrer une attestation de formation aux participants. Cette attestation, qui contient les objectifs, le contenu, la date de réalisation et la durée de l’action de formation, permet le renouvellement de la carte professionnelle. Elle peut être fournie après chaque formation ou au moment de faire une demande de renouvellement de la carte professionnelle (deux mois avant la date d’expiration).

 

Les points concernés par la formation continue

Dispensée en présentiel ou à distance (en e-learning), cette formation doit permettre aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances, d’acquérir de nouvelles aptitudes et de développer leurs compétences en lien avec leur activité.

Voici les différentes thématiques prises en compte dans la formation :

  • Le domaine juridique : sécuriser ses mandats et ses transactions immobilières, comprendre les spécificités de la gestion de copropriétés…
  • L’aspect commercial de l’activité : élaborer sa stratégie commerciale, référencer son agence immobilière sur les moteurs de recherche, améliorer sa relation client, se perfectionner en anglais ou dans une autre langue…
  • Les techniques et règles relatives à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la gestion locative, la fiscalité immobilière et la transition écologique.
  • Les règles de déontologie : celle-ci doit représenter au moins 2 heures sur les 42 heures obligatoires sur 3 années consécutives.

À noter que la participation aux colloques peut être prise en compte dans le total d’heures exigé, dans la limite de 2 heures/an. De même que l’enseignement classique, dans la limite de 3 heures/an.

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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