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Location : quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Le propriétaire peut être amené à faire jusqu’à 7 diagnostics différents, selon l’ancienneté de son logement et l’emplacement de ce dernier. Ces différents diagnostics, qui ne sont pas tous obligatoires, sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au contrat de location. Ce dossier peut être transmis par mail, sauf en cas de refus du locataire.

Diagnostic performance énergétique (DPE)

Réservé à la France métropolitaine, le DPE permet d’évaluer la consommation énergétique d’un logement et le taux d’émission de gaz à effet de serre issus de cette même consommation. Voici dans les grandes lignes ce qu’il contient : description des équipements du logement, indication ou estimation de la quantité d’énergie consommée chaque année pour chaque catégorie d’équipements, information sur les énergies d’origine renouvelable produites, classement du logement sur l’échelle de référence Énergie et Climat, recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, dernière attestation d’entretien annuel de la chaudière…

Une fois les diverses mesures effectuées, le diagnostiqueur professionnel transmet les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui fournit en retour un code à 13 chiffres permettant au propriétaire de se mettre en conformité. Par ailleurs, les performances énergétiques du logement sont synthétisées sous la forme d’étiquettes, notées de A à G, indiquées sur l’annonce immobilière.

Valable 10 ans, le DPE est devenu opposable le 1er juillet 2021. Cela signifie que le locataire peut demander la diminution du loyer si les informations fournies par le DPE ne sont pas conformes à la réalité.

Montant du DPE : entre 100 € et 250 €

Contrat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Concernant uniquement les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, le CREP permet d’identifier et décrire les revêtements contenant du plomb : revêtements extérieurs (briques, peintures, plâtre…), revêtements intérieurs (volets…) et annexes destinées à un usage courant.

Par extension, cette évaluation permet également de détecter les risques de saturnisme infantile ou de dégradation du logement.

Réalisé par un professionnel, sur demande du bailleur, le CREP est valable pour une période de 6 ans en cas de présence de plomb ou pour une période illimitée, en l’absence de plomb.

Montant du CREP : de 50 € à 300 €.

Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante

Réservé aux logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997, ce document indique la présence ou non de produits ou matériaux contenant de l’amiante au sein du logement.

Ce diagnostic, dont la réalisation doit être confiée à un professionnel, n’est pas obligatoire, mais il doit être fourni au locataire si ce dernier en fait la demande.

Montant du diagnostic amiante : de 90 € à 200 €

État des risques et des pollutions (ERP)

Le diagnostic ERP pour la location permet d’informer le locataire des risques et pollutions auxquels est exposé le logement. Sont concernés : les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, radioactifs, pollution des sols…

Réalisé par le propriétaire, cet état des risques et des pollutions concerne uniquement les biens situés dans une zone à risque, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral et disponible en mairie ou en préfecture.

Au moment de la signature du contrat de location, le diagnostic ERP transmis au locataire doit dater de moins de 6 mois.

Diagnostic Bruit

Introduit le 1er juin 2020, ce diagnostic a pour objectif d’informer le locataire de l’existence de nuisances sonores, si le logement est situé à proximité d’un aéroport. Pour obtenir ces informations, le propriétaire doit se reporter au plan d’exposition au bruit (PEB) disponible en Mairie ou directement en ligne. Les zones concernées sont réparties en 4 catégories : A, B, C et D ; de la plus exposée au bruit à la moins exposée.

Purement indicatif, le diagnostic Bruit doit être réalisé par le propriétaire et annexé au bail de location.

État de l’installation intérieure de l’électricité

Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans, ce diagnostic porte sur l’état de la sécurité des installations électriques. Il s’agit notamment d’évaluer les risques qui peuvent éventuellement mettre en danger les locataires et leurs biens.

Valable 6 ans, il est réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié qui suit une méthodologie précise, définie par l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Montant du diagnostic électricité : de 60 € à 160 €

État de l’installation intérieure du gaz

À l’image de l’état des installations électriques, ce diagnostic concerne uniquement les installations de plus de 15 ans. Il vise à contrôler l’état de la tuyauterie, des raccordements des appareils, de la ventilation et de l’aération dans le but de détecter les éventuelles fuites et évaluer les risques.

Valable pour une période de 6 mois dans le cadre d’une location, ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, selon une méthodologie définie par l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Montant du diagnostic : de 100 € à 140 €

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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