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Loi Elan Promulguée : Ce qui Change dans Votre Gestion Locative…

Ça y est, la loi ELAN est enfin promulguée depuis le 24 novembre 2018. Qu’est ce que ça change pour votre gestion locative.. ?  Certaines dispositions nécessitent des décrets d’application encore à venir. Mais d’autres sont à priori immédiatement applicables. Le point sur la situation et les changements à opérer  de suite ou très bientôt dans votre gestion locative.

 

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Qu’est-ce que la loi ELAN ?

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du nom de son acronyme, est la concrétisation de la stratégie logement formulée en septembre 2017 par le gouvernement Macron.

Murie sous l’étiquette « projet Elan », cette loi logement a deux ambitions affichées. La nouvelle législation vise d’une part à  « faciliter la construction de nouveaux logements », et d‘autre part à « protéger les plus fragiles »

L’accouchement ne s’est pas fait sans douleur puisque il a duré 14 mois et que les 65 articles du projet sont finalement devenus 214.

Votée définitivement par les 2 assemblées courant octobre 2018, la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est parue au journal officiel du 24 novembre dernier et s’applique donc à compter du 25. Cependant toutes les dispositions ne sont pas immédiatement applicables. En effet certaines ont été sciemment reportées et d’autres doivent faire l’objet de modalités d’application à préciser à travers de futurs décrets ou ordonnances à venir.

Le texte de loi se décline en 4 titres :

Construire plus, mieux et moins cher
Évolution du secteur du logement social
Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
Améliorer le cadre de vie

Nous allons nous intéresser plus particulièrement aux dispositions impactant directement la location et la gestion locative de son bien.

 

Caution Solidaire : formalisme allégé et signature numérique

Dans le cadre de la facilitation de l’accès au logement, Elan prévoit deux évolutions

Ø  Rédaction manuscrite : c’est fini.

Formalisme allégé avec la fin de l’exigence de la rédaction manuscrite d’une partie du texte par la personne caution elle-même. C’est ce que prévoit l’article 134 de la loi logement 2018.

La formulation de l’acte de caution proprement dit ne change pas. La personne caution est toujours tenue d’exprimer explicitement son consentement et sa compréhension de l’importance  l’engagement pris avec les mêmes mots. Ceci inclut toujours la reproduction de l’avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . Mais la rédaction peut à présent être totalement faite en traitement de texte, à l’exception bien sûr de la signature. Pour en savoir plus consultez notre article sur la caution solidaire

A moins bien sûr que vous n’optiez pour la dématérialisation (cf infra).

Ø  Signature numérique : c’est possible (et même encouragé).

L’ELAN est forcément numérique, ça va de soi. Et l’article 47 du projet soulignait déjà clairement l’intention derrière la simplification du formalisme : permettre la dématérialisation de l’acte de caution.

« La dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements sera donc possible, plus simple et plus rapide, favorisant l’accès au logement.»

Donc il est dès aujourd’hui possible de numériser la caution. Bon, ceci dit les transitions technologiques peuvent être semées d’embûches. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit de donner valeur juridique probante. C’est pourquoi  dans son article 217  sur la numérisation du secteur du logement, la loi logement prévoit d’organiser sous 18 mois un régime d’agrément de prestataires susceptibles d’assister la dématérialisation dans le respect de la législation.

 

Bail Mobilité : un nouveau bail meublé de courte durée

Le nouveau bail mobilité instauré par l’article 107, est un bail meublé de courte durée  réservé aux personnes dites « en mobilité ». Etre en mobilité c’est être en déplacement provisoire dans le cadre de ses études ou de sa formation, de son travail ou d’autres engagements comme  le service civique.

L’objectif est de pouvoir mobiliser des logements qui autrement ne seraient pas sur le marché locatif.

 

Occupation illicite : plus de de trêve hivernale pour les squatteurs

Jusqu’alors les squatteurs étaient eux aussi protégés par la Trêve Hivernale. Seul un juge pouvait lever cette protection. A travers l’article 201, les squatteurs sont dorénavant explicitement exclus du bénéfice de cette trêve. Par ailleurs le délai de 2 mois précédant l’expulsion est dorénavant supprimé

 

Pour aller plus loin au sujet de loi Elan et gestion locative

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s

Ø  consulter le projet de loi (plus facile à  comprendre)


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