Loi Pinel : investissement locatif, mode d’emploi

Publié le 29 avril 2015

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Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel de défiscalisation a remplacé en septembre 2014 la loi Duflot.

Nous vous apportons un focus sur les conditions de ce dispositif :

Acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien (faisant l’objet de travaux afin de le transformer en logement neuf)
Logement destiné à la location et représentant la résidence principale du locataire
Montant de l’investissement plafonné à 300.000 €uros et de moins de 5.500 €uros par m²
Déduction fiscale entrant dans le cadre du plafonnement des niches fiscales (maximum de 10.000 €uros par an et par foyer fiscal)
Réduction fiscale de 12 à 21 % du prix de revient du logement en fonction de la durée d’engagement (qui peut évoluer aussi) :
- 12 % sur 6 ans
- 18% sur 9 ans
- 21% sur 12 ans

Par exemple : si vous achetez un appartement neuf sur Paris de 300.000 €uros et si vous vous engagez à le louer 12 années, vous pourrez déduire chaque année 5.250 €uros de votre impôt à régler (300.000 €uros / 12 x 0.21). Le montant global de l’avantage fiscal est alors de 63.000 €uros.

Les contraintes de la loi Pinel

Les loyers sont plafonnés (prix maximum par mois hors charges et par m² en fonction de la zone). Les plafonds de loyer mensuel pour 2015 sont : 16.72 €uros (A bis), 12.42 €uros (A), 10 €uros (B1) et 8.69 €uros (B2). Plafonds fixés chaque année par décret (en moyenne 20% inférieur à ceux du marché libre)
Les ressources des locataires sont plafonnées : cela dépend de la composition de la famille, de la localisation du bien et du revenu fiscal de référence (N-2).

Les nouveautés de la loi Pinel

Par rapport à la loi Duflot, le bien acheté peut être loué à un membre de la famille à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal et respecte les plafonds de ressources.

Pour en savoir plus sur la loi Pinel :

Sur cette page concernant les conditions de ressource des locataires en loi Pinel (attention, site non officiel).

Sur le site gouvernemental consacré à la loi Pinel d’une manière générale.

Pour plus d’information sur la loi Pinel contactez nous au 02 51 32 01 94 ou sur notre page de contact.

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2 réponses à Loi Pinel : investissement locatif, mode d’emploi

www.la-loipinel.net on 30 août 2015 à 10 h 01 min

Maintenant chaque propriétaire peut alors louer à un membre de sa famille son bien tant que ce dernier ne vit pas dans la même maison. Cependant, si vous souhaitez investir en loi Pinel, vous devez d’abord faire appel à des professionnels surtout si vous n’y connaissez rien. Le mieux serait aussi d’avoir des réserves dans le cas d’un imprévu ou de non retour sur investissement.
Informations légales on 21 juin 2015 à 13 h 16 min

La Loi Pinel est un excellent moyen de relancer l’économie d’investissement immobilier dans les grandes villes tel que Lyon, Paris ou Lille simplement en défiscalisant les propriétaires.