Nouveau décret : les logements classés G interdits à la location dès 2023

Paru mercredi 13 janvier 2021 au Journal officiel, un décret instaure un nouveau critère de décence énergétique dans le but d’interdire à la location les logements classés G, dès 2023. Un démarrage « en douceur » avant une exclusion des passoires thermiques du marché locatif en 2028.

90 000 logements énergivores directement concernés

Publié au Journal officiel le 13 janvier, le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 introduit un seuil de décence énergétique à 450 kWh (kilowattheures) d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an. Un seuil à partir duquel un logement ne pourra plus être proposé à la location à partir de 2023. Ce seuil de décence énergétique vise explicitement les « passoires énergétiques » classées G sur l’étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Comme précisé par la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon, les annonces d’agences immobilières seront contrôlées de façon à ce que de tels logements ne puissent plus être proposés sur le marché de la location. Environ 90 000 logements seraient directement concernés par cette mesure (4% des « passoires thermiques »), dont 70 000 sont des logements privés.

Des mesures « peu contraignantes » dénoncées par certains organismes

Dans un communiqué de presse publié le 13 janvier 2021, le Réseau pour la transition énergétique, anciennement Comité de liaison pour les énergies renouvelables (CLER) dénonce « une vaste mascarade », affirmant que le décret « introduit surtout un risque de confusion avec le niveau de l’étiquette G actuelle : le passage en énergie finale revient à permettre aux logements chauffés à l’électricité de consommer 2,5 fois plus que le seuil du niveau G actuel. Pourtant, l’électricité est l’énergie de chauffage la plus chère pour les ménages avec des factures pouvant dépasser 5 000 € par an ! »

Dans un entretien accordé au Figaro le jour de la parution du décret, Emmanuelle Wargon a déclaré : « nous assumons de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour s’attaquer en priorité aux pires passoires thermiques et laisser un peu de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite ». 

Pour Jean-Baptiste Lebrun, le directeur de l’association agréée pour la protection de l’environnement, « le gouvernement démarre tout en serrant le frein à main, et condamne les ménages qui peinent à payer leurs factures à subir cette situation encore de nombreuses années. Sur le terrain, nombre de professionnels de notre réseau nous font part de leur déception et de leurs inquiétudes, car une part très importante des ménages qu’ils accompagnent se chauffent à l’électricité et sont souvent contraints de se priver de chauffage au risque de mettre leur santé en danger. »

Une première étape avant l’échéance de 2028

À terme, le projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat prévoit la fin de la location pour 4,8 millions de logements particulièrement énergivores d’ici 2028, en excluant du marché locatif l’ensemble des « passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G du futur DPE », comme précisé dans un communiqué de presse. Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique doit faire l’objet d’une refonte complète. Il sera obligatoire, mais aussi opposable, permettant ainsi à un acquéreur lésé par un mauvais classement énergétique de se retourner contre l’ancien propriétaire ou le diagnostiqueur énergétique.