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Nouveau report de la fin de la trêve hivernale : quelle solution pour les bailleurs confrontés aux impayés ?

Initialement repoussée à fin mai, la trêve hivernale est finalement de nouveau reportée jusqu’en juillet. Une mesure annoncée par le ministre chargé du Logement Julien Denormandie, dont se sont évidemment félicitées les associations, qui risquent néanmoins de mettre certains propriétaires-bailleurs confrontés à des locataires incapables de payer leurs loyers.

 

Les conséquences du report

Avec ces deux reports consécutifs, les propriétaires ne peuvent concrètement plus expulser leurs éventuels locataires défaillants depuis le 31 octobre 2019. Un laps de temps important qui peut occasionner des difficultés financières aux loueurs confrontés à ce type de problématique.

Pour rappel, au cours du mois de mars, le gouvernement avait déjà annoncé l’interdiction des expulsions de locataires jusqu’à la fin du mois de mai, c’est-à-dire le report de la fin de la trêve hivernale, initialement prévue le 1er avril. À l’époque, Julien Denormandie avait estimé que cette décision concernait entre 4 000 et 5 000 familles qui, autrement, auraient pu se retrouver dans la rue en pleine période de confinement.

Si les bailleurs font grise mine, les associations espèrent de leur côté une extension de la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’année, « le temps de trouver des solutions stables aux sans-abri », comme l’a exprimé Florent Guéguen, directeur général de la Fédération des acteurs de la solidarité, qui représente 800 associations sur le territoire. Et dans le contexte d’incertitude actuel, une telle idée est loin d’être fantaisiste. Certains experts craignent en effet un retour plus ou moins rapide du confinement, si l’épidémie reprenait de plus belle d’ici quelques jours ou quelques semaines.

 

Protéger sa trésorerie avec l’assurance loyers impayés

Même si le gouvernement a plusieurs fois rappelé l’existence d’aides financières proposées par l’État et les collectivités territoriales vers lesquelles les locataires peuvent se tourner en cas de difficulté pour payer leur loyer, cette situation inédite à ce jour fait craindre le pire du côté des bailleurs, notamment chez les plus fragiles. C’est dans cette conjoncture peu favorable que l’assurance loyers impayés prend alors tout son sens.

Heureusement, il n’est pas trop tard pour sécuriser sa gestion locative ! À ce titre, Ma Gestion Locative propose une assurance loyers impayés sans franchise ni carence ni limite de temps. Ci-dessous, nous vous proposons de découvrir les modalités de notre offre « confort ».

Indemnisation des loyers impayés

En cas de non-versement du loyer, le bailleur est indemnisé jusqu’à la récupération de son bien. Sans franchise, délai de carence, limite de somme ou de durée, cette garantie comprend non seulement le montant du loyer, mais aussi les charges et les taxes relatives aux locaux assurés.

Frais de contentieux et procédure

En cas de contentieux avec un locataire, l’assurance Ma Gestion Locative couvre les frais de justice relatifs aux opérations de recouvrement des loyers, charges et taxes impayés. Cette garantie est sans limitation de montant ni de plafond de garantie.

Détériorations des biens

Le contrat couvre également les dégradations et destructions constatées après le départ des locataires. Sans franchise et versée à hauteur de 50 % dès la présentation des devis, cette indemnisation est limitée à 10 000 € par sinistre.

Protection juridique

Certaines situations peuvent nécessiter le recours à des avocats. L’offre « confort » proposée par Ma Gestion Locative permet la prise en charge de la défense des intérêts du propriétaire (honoraires et frais), dans une limite de capital de 6 000 €, dès lors les intérêts dépassent la somme de 230 €.

Attention : pour se protéger au mieux des conséquences des éventuels impayés, il est essentiel de souscrire son contrat d’assurance au plus vite ! L’équipe Ma Gestion Locative est à votre écoute pour toute question en lien avec son assurance loyers impayés.

 

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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