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Nouvel encadrement des loyers à Paris

Le 1er juillet 2020, le dispositif encadrant les loyers dans la capitale a été renouvelé pour une année consécutive. Découvrez les détails d’un encadrement finalement assez peu respecté selon une étude récente.

 

Renouvellement du dispositif d’encadrement

Un nouvel arrêté préfectoral vient de fixer les modalités de l’encadrement des loyers de référence pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Ce dernier s’applique à tous les baux signés dans la capitale durant cette même période.

Pour rappel, l’encadrement des loyers à Paris concerne uniquement les nouveaux contrats de location et les renouvellements en nu et en meublé, dont le bail mobilité, dans le parc locatif privé.

Par extension, sont donc exclus du dispositif : les contrats en cours, les locations touristiques saisonnières et les locations présentes dans le parc social.

 

Comment connaître les loyers de référence ?

Pour connaître le montant des loyers de référence d’un bien immobilier mis en location, il suffit de se rendre sur la carte interactive répertoriant les différents quartiers de Paris. Exprimés en euros au mètre carré de surface habitable, les prix de référence dépendent de plusieurs critères : nombre de pièces, époque de construction, type de location (meublée ou non meublée) et adresse du bien concerné.

Le détail des loyers de référence de base, minorés et majorités est également disponible dans les annexes de l’arrêté préfectoral.

 

Quelques points de rappels à propos du loyer de référence

Correspondant au loyer médian calculé sur la base des loyers relevés par l’observatoire local des loyers de Paris (OLAP), le loyer de référence est un indicateur qu’il est important de compléter avec le loyer majoré et le loyer minoré.

Pour rappel :

  • Le loyer de référence majoré, qui ne doit pas être dépassé par le bailleur, est supérieur de 20 % au loyer de référence.
  • Le loyer de référence minoré est quant à lui inférieur de 30 % au loyer de référence. Si le loyer d’un logement est en dessous de ce seuil, le bailleur est en droit d’exiger une augmentation du loyer.

 

Le complément de loyer en cas de prestations exceptionnelles

À défaut de pouvoir dépasser le loyer de référence majoré, le bailleur a la possibilité de demander un complément de loyer, à condition de le justifier. Comme l’indique la loi, le logement doit proposer des prestations supplémentaires par rapport aux biens de même type situés dans le même secteur géographique : localisation ou vue exceptionnelle, éléments de confort, très grande terrasse, jardin… 

Cet aspect doit être apprécié au cas par cas et toujours en comparaison avec ce qui est proposé dans le même secteur. Par exemple, si la plupart des biens du secteur possèdent une grande terrasse, le complément de loyer sur ce seul motif peut difficilement se justifier.

 

Un encadrement des loyers peu respecté ?

Selon une étude publiée par MeilleursAgents.com le 24 juin 2020, plus de la moitié des propriétaires ne respecteraient pas l’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale. Un phénomène qui concerne principalement les logements de moins de 20 m2. En moyenne, le dépassement constaté est de 130 € par mois par rapport au loyer de référence majoré, soit 1 560 € de plus que ce qu’autorise la loi chaque année. Le non-respect de l’encadrement toucherait davantage certains secteurs : dans le 6e arrondissement de Paris, 70% des annonces seraient ainsi illégales.

Théoriquement, le bailleur qui ne respecte pas ce seuil s’expose à des sanctions administratives : obligation de mise en conformité du contrat de location et remboursement du trop-perçu, éventuellement assorti d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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