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Précisions autour du futur dispositif Pinel +

Le dispositif Pinel, synonyme de réduction d’impôts pour beaucoup de propriétaires mettant leur logement en location, va petit à petit disparaître… Pour laisser place à une nouvelle version plus restrictive réservée aux logements qui respecteront des critères de qualité précis.

Une disparition progressive jusqu’en 2024

La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif Pinel. Cependant, le dispositif d’aide à l’investissement locatif doit progressivement tirer sa révérence d’ici à 2024. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a choisi la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain » pour dévoiler les critères de qualité d’usage appliqués avec « Pinel + ».

Les taux pratiqués actuellement pour la réduction d’impôt représentent 12 %, 18 % et 21 % du coût d’acquisition du bien, en métropole, à condition de s’engager sur une location à loyers plafonnés respectivement pour 6, 9 ou 12 ans. En 2023, ces taux commenceront à entamer une baisse à 10,5 %, 15 % et 17,5 %. En 2024, ils seront de 9 %, 12 % et 14 %. Comme le précise le ministère, le décret fixant ces nouveaux taux devrait être publié d’ici la fin de l’année.  

Vers un dispositif réservé à un nombre restreint de logements

À noter que les pourcentages actuels ne disparaîtront pas totalement pour autant. En effet, certains propriétaires pourront continuer à en profiter, même au-delà de 2023, dans le cadre d’une autre version de Pinel, renommée « Pinel + » pour l’occasion.  Dans sa nouvelle forme, Pinel imposera de nouvelles contraintes. Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, le logement mis en location devra ainsi respecter certains critères. 

Il devra notamment se situer dans l’un des quartiers identifiés comme prioritaires par la politique de la ville et respecter les normes environnementales RE2020, c’est-à-dire bénéficier d’une conception qui ira « plus vite et plus loin en matière environnementale ». Le logement devra par ailleurs s’avérer plus confortable quand les températures grimperont.

Les critères de qualité

Dans sa version préparatoire, le texte en lien avec « Pinel + » précise certains critères de qualité qui permettront de juger de l’éligibilité du logement. On sait notamment que pour donner lieu à cette réduction d’impôts, le logement devra être doté d’une surface minimale de 28 m² pour un appartement comptant une seule pièce, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces. Par ailleurs, si le logement compte plus de trois pièces, il devra disposer d’un espace extérieur et d’une double exposition.

Pour déterminer ces surfaces minimales, le gouvernement s’est basé sur les recommandations apportées par le rapport de la mission sur la qualité du logement réalisé conjointement par Laurent Girometti, Directeur général d’Epamarne-Epafrance, et François Leclercq, architecte de profession, à la demande d’Emmanuelle Wargon. Pour rappel, ce rapport vise à mettre en place un référentiel de qualité pour les logements collectifs.

Après l’annonce de la disparition progressive de Pinel dans sa version actuelle, les promoteurs ont fait part de leur crainte d’une déstabilisation du marché, alors que le secteur n’a pas encore retrouvé son équilibre, notamment en raison du peu de permis de construire délivrés depuis le début de la crise sanitaire.

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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