02 51 32 01 94

Prolongation de la déductibilité des abandons de loyers jusqu’à fin 2021

Mardi 8 juin, les députés ont adopté un amendement portant sur la prolongation de la déductibilité des loyers non facturés aux entreprises locataires jusqu’à la fin de l’année 2021. Une décision qui vise à aider les entreprises touchées par la crise à se désendetter et à profiter de la reprise économique.

Maintenir le soutien aux entreprises touchées par la crise

Petit retour en arrière : la deuxième loi de finances rectificative de 2020 avait posé le principe d’une déductibilité des abandons de loyers accordés par les propriétaires bailleurs aux entreprises locataires entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Une période par la suite étendue jusqu’au 30 juin 2021 dans le cadre du Budget 2021. L’idée était alors de permettre aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une exonération en échange de leur soutien aux entreprises qui occupent leurs locaux.

Le 8 juin, les membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont voté la prorogation du dispositif jusqu’à la fin de l’année 2021. L’intérêt pour le bailleur : ne pas avoir à déclarer les loyers abandonnés pendant les périodes concernées, et par conséquent ne pas payer les impôts correspondants. En outre, le bailleur ayant consenti à un abandon de loyer peut également déduire les charges à supporter de ses revenus imposables, à l’image des charges de copropriété ou la taxe foncière. 

Proposée par le Modem dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2021, cette mesure a pour objectif, de l’aveu des députés à l’origine de l’amendement, de permettre « aux entreprises locataires de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions ». Une prolongation qui ne serait « pas problématique » selon le rapporteur du PLFR 2021, Laurent Saint-Martin, qui indique par ailleurs que « si le mécanisme est un peu complexe, il est utilisé ». Des informations complémentaires concernant l’efficacité du dispositif doivent être transmises durant l’examen du texte en séance publique, qui débutera le vendredi 11 juin.

Fonctionnement du dispositif

En temps normal, un abandon de loyer est considéré comme une donation et est donc imposable. En ce qui concerne les loyers commerciaux non perçus entre avril 2020 et le 31 décembre 2021, les choses sont différentes, puisque les sommes concernées ne doivent surtout pas être déclarées, au risque d’être imposé sur ces dernières ! En revanche, il reste tout à fait possible de déclarer les charges foncières correspondant aux mois concernés par les abandons de loyer, afin de bénéficier de déductions.

Attention également à ne pas confondre ce dispositif avec le crédit d’impôt accordé aux propriétaires bailleurs pour abandon ou renonciation de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, et uniquement pour ce mois.

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
En savoir plus >>

Soyez Informés en Premier !

 

Avec nos "Alertes Blog", restez connectés en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location

 

 

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les Alertes Blog. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans l'Alerte. En savoir plus sur la gestion de mes données et sur mes droits.

Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>