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Quelles sont les obligations des locataires ?

Les locataires ont certes des droits, mais ils ont aussi des devoirs ! Une dimension parfois sous-estimée par les propriétaires qui veillent avant tout à respecter leurs propres obligations pour éviter toute entorse à la loi. Petit rappel de ces règles encadrées par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et précisées dans le contrat de location, dont le non-respect peut mener à la résiliation du bail.

 

Le paiement des loyers et des charges locatives

La première des obligations auxquelles doit se conformer le locataire, et sans doute la plus évidente de toutes, concerne le paiement des loyers et des charges locatives (ou récupérables). Le locataire qui signe un bail de location s’engage en effet à régler son loyer et ses charges locatives à l’échéance prévue, de manière périodique et pendant toute la durée de sa location.

Généralement versé sur un mode mensuel, le loyer peut toutefois faire l’objet d’un paiement trimestriel. Une éventualité que le propriétaire ne peut toutefois pas imposer à son locataire si ce dernier préfère payer chaque mois.

 

La souscription d’une assurance multirisque habitation

Le logement loué doit être couvert contre les risques locatifs par un contrat d’assurance souscrit par le locataire auprès de l’établissement de son choix. À son entrée dans les lieux, ce dernier doit ainsi présenter une attestation d’assurance au propriétaire bailleur pour prouver qu’il est bien assuré contre les risques locatifs, notamment les dégâts des eaux et les incendies.

Le propriétaire peut par ailleurs souscrire l’assurance multirisque pour le compte du locataire, si ce dernier n’est pas assuré, et le facturer du montant avancé en même temps que le paiement du loyer. 

 

L’entretien de la location et les petits travaux

Le locataire doit assurer l’entretien « courant » de l’habitation afin de la maintenir dans un état décent, tout du moins dans le même état qu’à son entrée. Il peut par exemple s’agir de la tonte de la pelouse, si le logement est doté d’un jardin, du nettoyage des grilles de ventilation ou encore de l’entretien de l’électroménager fourni avec la location.

Certaines réparations, dites « locatives », sont également à sa charge. Par exemple, le remplacement d’une vitre brisée ou d’un carreau de carrelage cassé, l’entretien annuel de la chaudière, le remplacement d’un joint d’étanchéité, le changement d’un détecteur de fumée défectueux… La liste des réparations locatives est définie dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.


En revanche, si la réparation est liée à la vétusté du logement, des malfaçons, des vices de construction, des cas fortuits ou un cas de force majeure, c’est le propriétaire qui doit procéder aux démarches.

 

La destination de l’habitation louée

Le locataire loue son appartement ou sa maison pour son usage strictement personnel. Par conséquent, il ne peut pas y faire vivre un proche ou une personne tierce, sauf s’il s’agit d’un hébergement temporaire.

De plus, il n’a pas le droit de transformer le logement ou de modifier la destination des lieux, par exemple pour y exercer une activité professionnelle, sauf si le bail le prévoit ou si le bailleur lui donne son accord.

Enfin, il va sans dire que l’occupant ne doit pas troubler la tranquillité de ses voisins ni dégrader l’intérieur ou l’extérieur de l’habitation qu’il occupe.

 

La sous-location sous certaines conditions

Le locataire peut sous-louer son logement en partie ou en totalité à un tiers, à condition d’obtenir au préalable un accord écrit de son propriétaire.  Bien que le prix de la sous-location soit libre, son coût ne peut toutefois pas excéder celui du loyer initialement versé par le locataire principal. En plus de l’autorisation écrite du bailleur, le sous-locataire doit par ailleurs transmettre au sous-locataire une copie de son bail en cours.

Notez que si le bail du logement a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire n’est pas tenu de demander l’accord de son propriétaire s’il veut sous-louer, sauf si une clause stipule le contraire dans le bail. Cette disposition particulière ne concerne toutefois que les logements meublés.

 

L’accès aux lieux en cas de nécessité

Si le propriétaire doit réaliser des travaux pour améliorer les locaux ou pour procéder à des réparations urgentes, et que ceux-ci requièrent l’accès au logement, le locataire n’a pas le droit de s’y opposer. Il doit néanmoins être tenu informé en amont par le biais d’une notification remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Attention : si les travaux ont lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié, le locataire doit donner son autorisation. De plus, si la durée des travaux excède 21 jours, il peut demander à être dédommagé par une baisse de loyer proportionnelle.

 

L’accès au logement pendant la période de préavis

Le locataire ayant posé un préavis doit également permettre à son bailleur d’organiser des visites de son logement lorsqu’il est présent, dans une limite de deux heures par jour, à l’exception du dimanche et des jours fériés. La loi n’imposant aucune plage horaire précise, les deux parties doivent s’entendre sur les heures de visites, en fonction des disponibilités de chacun.

Enfin, si le locataire est absent, il peut confier ses clefs au propriétaire pour que ce dernier puisse organiser des visites, après lui avoir signé une autorisation écrite.

 


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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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