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Quels Diagnostics Obligatoires pour Vendre ou Louer ?

En immobilier la liste des diagnostics obligatoires pour vendre ou louer son bien s’allonge chaque année. Quels diagnostics techniques faut-il fournir avant la vente ou la location ? Récapitulatif et explications par ici….

 

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Qu’entend-on par diagnostics obligatoires ?

En immobilier, on appelle Diagnostics Obligatoires l’ensemble des évaluations techniques obligatoirement fournies à un futur acheteur ou locataire lui permettant de juger de la qualité du logement qu’il envisage d’acheter ou d’occuper.

Ces évaluations sont regroupées dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Celui –ci doit obligatoirement être annexé soit à la promesse de vente et à l’acte de vente, soit au contrat de bail.

Afin de protéger et de mieux informer le futur occupant le DDT dresse un état des lieux dans 4 domaines distincts

Ø   La santé publique
Recherche de substances très toxiques telles que le plomb et l’amiante qui sont source de diverses intoxications ou maladies mortelles

Ø   La sécurité des personnes et des biens
Contrôle de l’état et de la conformité des installations de gaz et d’électricité dont les défaillances sont source de graves accidents et d’importants dégâts.

Ø   Le développement durable
Mesure de la performance énergétique

Ø   La décence des logements
Vérification de la surface habitable, ou de l’éventuelle infestation de champignons (mérules) ou d’insectes (termites) nuisibles

L’ensemble de ces diagnostics doit être réalisé par des professionnels certifiés et ayant souscrit une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.

 

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre ou louer son bien ?

Au total on recense 10 diagnostics listés dans le tableau récapitulatif suivant

Tableau Récapitulatif des Diagnostics Obligatoires

Diagnostic
Immobilier
Immeubles
concernés
ValiditéSanctionV(ente , L(ocationDocument
fourni
Performance
Energétique
Tous les logements occupés 4 mois par an minimum10 ansAucune - Document a simple valeur informativeV +LDPE  (Diagnostic de performance énergétique)
Risques
Naturels et
Technologiques
Logements situés en zone à risque définie par la préfecture

Zone faisant
l’objet d’un PPR
ou définie comme
une zone de
sismicité
6 moisRésolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyerV+LERNT  (Etat des risques naturels et technologiques)

établi à partir des informations mises à disposition par le préfet
AmianteToutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.* Avec Amiante : 3 ans

* Pas d'amiante : Illimitée
Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachésV
(1)
Constat ou DTA  (Dossier technique amiante)  pour les parties communes des lots de copropriété
Plomb dans les peinturesLogements construits avant le 01/01/1949* Avec Plomb :
V : 1 an,
L : 6 ans

* Pas de plomb : :Illimitée
Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés

la responsabilité pénales du bailleur peut être engagée
V+LCREP  (Constat des risques d'exposition au plomb)
TermitesImmeubles situés en zones définies par arrêté préfectoral6 moisLe vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachésVEtat relatif à la présence de termites
MéruleImmeubles situés en zones définies par arrêté préfectoralPas de durée fixéePas de sanction fixéeVnformation sur la présence d’un risque de mérule
ElectricitéInstallation de plus de 15 ansV: 3 ans,
L : 6 ans
Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachésV+LEtat de l'installation électrique
GazInstallation de plus de 15 ansV: 3 ans,
L : 6 ans
Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachésV+LEtat de l'installation intérieure de gaz
Mesurage
(Loi Carrez)
Lots de copropriétéIllimitée, sauf changement de consistance du logementDiminution du prix si erreur > 5 %VAttestation de superficie
Assainissement
Non Collectif
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux uséesMoins de 3 ans à la date de l’acte de vente (acte authentique)Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Obligation pour l’acquéreur
de mettre en conformité
l’installation dans un délai d’un
an après l’acte authentique
VDiagnostic des
installations
d’assainissement non
collectif (ANC)

 

 

 

 


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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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