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Réforme DPE : qu’est-ce qui va changer dès le 1er juillet 2021 ?

À partir du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va devenir plus complet, plus fiable, mais aussi juridiquement opposable, et non plus seulement informatif. Qu’est-ce que cette transformation, qui s’inscrit dans l’évolution de la politique énergétique européenne, va-t-elle changer pour les propriétaires et les locataires ?

dpa

Calcul, fonctionnement… les nouveautés du DPE

Publiés au Journal officiel du 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020, trois arrêtés précisent le contenu, le fonctionnement et les méthodes de calcul de ce nouveau DPE.

On sait notamment que :

  • La méthode de calcul sera unifiée pour l’ensemble des logements, avec la suppression de la méthode dite « sur facture » au bénéfice de la méthode conventionnelle renforcée, également nommée ECL-DPE 2021 ;
  • Les étiquettes énergie seront non seulement exprimées en énergie primaire, mais elles afficheront également les émissions de gaz à effet de serre ;
  • Elles feront également apparaître le montant théorique des factures énergétique, en plus d’apporter d’autres informations complémentaires utiles à l’acheteur ou au locataire ;
  • Dans les logements collectifs, en particulier en copropriété, il sera désormais possible de réaliser un seul et unique DPE, valable pour l’ensemble du bâtiment. Le copropriétaire qui souhaite mettre en valeur les travaux réalisés dans son logement aura toutefois la possibilité de demander son propre diagnostic ;
  • Le DPE sera désormais opposable, à l’image des diagnostics concernant l’état des installations électriques ou la présence d’amiante ou de plomb dans le logement. Autrement dit : le propriétaire verra sa responsabilité engagée en le présentant à l’acheteur ou au locataire, dans le cadre du contrat de vente ou du contrat de location. En cas de litige faisant suite à un DPE inexact, le montant de l’indemnisation pourra atteindre le coût représenté par les travaux requis dans la mise à niveau énergétique du logement.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, trois informations devront figurer sur les annonces immobilières : l’étiquette énergie (consommation en énergie primaire), l’étiquette climat (émissions associées de gaz à effet de serre) et l’estimation de la facture théorique annuelle.

Quelques rappels importants

Selon le Ministère du Logement, environ 40 % des biens concernés pourraient changer de classe énergétique dans le cadre de cette réforme. Sauf exception, le passage d’une classe à l’autre sera limité à une classe : passage de C à B ou de D à E, par exemple, selon le logement.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G entre deux locataires, au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL), même si le montant du loyer est en apparence sous-évalué ou si des travaux ont été effectués.

Cette disposition sera suivie par l’interdiction pure et simple de louer les logements classés G, dès le 1er janvier 2025, puis les logements classés F, dès le 1er janvier 2028.

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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