02 51 32 01 94

Suppression de la suspension des loyers en cas d’insalubrité : le gouvernement renonce à son projet controversé

Un projet d’ordonnance, dévoilé début août par le journal « L’Humanité », prévoyait de supprimer la suspension des loyers en cas d’insalubrité des seules parties communes. Reconnue par le gouvernement, cette éventualité a finalement été abandonnée au profit d’un maintien des droits des locataires.

 

Au début du mois d’août, L’Humanité levait le voile sur le contenu d’un projet d’ordonnance prévu pour janvier 2021. Des textes « provisoires » et encore « susceptibles d’évolution », selon le cabinet d’Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, qui prévoyaient de supprimer la suspension des loyers en cas d’insalubrité des seules parties communes. Dans sa forme initiale, le projet d’ordonnance stipulait en effet que « lorsque l’arrêté de mise en sécurité porte exclusivement sur les parties communes d’une copropriété, les loyers ne cessent d’être dus que pour les logements devenus inhabitables ».

Considérée comme un véritable retour en arrière et même un « cadeau aux marchands de sommeil » par les associations et Ian Brossat, adjoint de la maire de Paris, cette mesure a finalement été abandonnée « à la demande de la Fondation Abbé-Pierre », selon les propos rapportés par le Figaro.

 

Une suspension pour tous les locaux, quelle que soit la situation

Selon les informations recueillies par le Figaro, la suspension des loyers sera ainsi maintenue pour tous les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité, y compris les parties communes. Autrement dit, si les parties communes d’un immeuble sont concernées par un arrêté d’insalubrité, les locataires ne sont pas tenus de régler leurs loyers.

De plus, la nouvelle version du projet d’ordonnance, dont la présentation en Conseil des ministres est prévue en septembre, prévoit une suspension des loyers applicable « quelles que soient les situations », notamment en cas de présence de plomb dans les revêtements. Au sein du ministère, on se targue de l’avancée que représente ce nouveau projet dans la lutte contre l’habitat indigne, cheval de bataille de la ministre.

 

Des astreintes pour les prioritaires indélicats 

En outre, les autorités ayant prescrit des travaux de remise en état devraient désormais avoir la possibilité de percevoir les astreintes versées par les propriétaires si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais, sans avoir besoin de passer par la case de la procédure judiciaire. « Il s’agit d’un véritable progrès, d’autant que les collectivités locales ou les préfets pourront se substituer au propriétaire défaillant pour réaliser les travaux et se faire ensuite rembourser », comme le précise le cabinet de la ministre chargée du logement.

À noter enfin que les différentes procédures destinées à lutter contre l’habitat indigne, au nombre de 13 à l’heure actuelle, doivent être regroupées en seule et même procédure. Comme l’indique le ministère chargé du logement : « On ne distinguera plus, notamment, l’insalubrité pour cause de saturnisme, périls liés à la sécurité des immeubles, qu’il s’agisse des parties privatives ou des parties communes ».

Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
En savoir plus >>

Soyez Informés en Premier !

 

Avec nos "Alertes Blog", restez connectés en permanence à l’actualité juridique et commerciale de la location

 

 

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les Alertes Blog. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans l'Alerte. En savoir plus sur la gestion de mes données et sur mes droits.

Nous suivre

« Je ne fais pas de location. »

Ne laissez plus partir les clients.
Démarrez votre activité de location et générez rapidement du chiffre d’affaire.
Constituez-vous un portefeuille.

Nous vous montrons comment

À propos de ce blog

Ce blog est destiné aux personnes qui s'intéressent à l'immobilier locatif et principalement aux professionnels de l’immobilier .

Pour en savoir plus sur ce blog >>