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Trêve Hivernale 2017-2018 : Dates et Expulsions Locatives

Comme chaque année, la traditionnelle trêve hivernale prend fin le 31 mars prochain en France métropolitaine. Les expulsions locatives ainsi que les coupures d’électricité et de gaz, vont donc pouvoir reprendre à compter du 1er avril. C’était la 62ème trêve et elle a  duré 5 mois. De quoi s’agit-il ? Qui sont les bénéficiaires ? Que dit la loi ? Quelles particularités pour les trêves pluviales ou cycloniques en Dom-Tom ?

– article mis à jour les :  28 mars 2018 / 23 octobre 2017 –

Trêve hivernale et expulsion - definition, legislation et dates

 

Qu’est ce que la trêve hivernale ?

On appelle trêve hivernale la période hivernale pendant laquelle, sauf cas particulier,  la loi  permet aux locataires en situation précaire de conserver un logement et des conditions de vie décents, malgré les procédures ou mesures de privation dont la loi les menacerait pour cause d’impayés.

Rappelons que la  première trêve hivernale est apparue en 1955 à la suite de la mobilisation de l’Abbé Pierre et de son célèbre appel de l’hiver 1954  pour venir en aide aux sans-abris.

Dans l’hexagone, cette période hivernale à une durée de 5 mois s’étend de novembre à mars de l’année suivante.

Pour la période 2017-2018 elle se termine donc ce samedi 31 mars 2018. Pour la période 2018-2019 elle débutera le jeudi 1er novembre 2018 pour se terminer le dimanche 31 mars 2019.

Cette protection hivernale des locataires s’applique bien sur tout le territoire français. Toutefois, en France d’outre-mer,  les noms et les périodes diffèrent pour tenir compte des particularités climatiques locales (cf infra)

 

Plus d’expulsion ni de coupures d’alimentation pendant la trêve hivernale

La trêve hivernale a deux effets :

Ø  Elle suspend toutes les procédures judiciaires d’expulsion à l’encontre du locataire.
Ø  Elle interdit aux fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz toute coupure d’approvisionnement pour cause d’impayés.

Les expulsions locatives ainsi que les coupures d’électricité et de gaz, vont donc pouvoir reprendre à compter du 1er avril prochain.

Attention : Conseil de ma gestion locative

 Attention  : La suspension s’applique à la mise en œuvre des expulsions (ex : intervention d’un huissier ou d’un officier de police). Mais elle n’interdit nullement  au bailleur d’entamer des démarches ou de poursuivre celles en cours pendant toute cette période. L’éventuelle décision d’expulsion sera alors applicable dès la fin de la trêve, c’est-à-dire dès le premier avril de l’année suivante.

 

Qui sont les locataires protégés ?

Tous les locataires sont protégés, qu’il s’agisse d’un logement vide ou d’un logement meublé.

Notons également que pour la première fois cette année, la trêve hivernale s’applique également à l’habitat précaire  (loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017). En d’autres termes les habitants des “bidonvilles” et autres baraquements de fortune éviteront l’expulsion hivernale.

Il y a cependant des exceptions. Ainsi la trêve hivernale ne s’applique pas

Ø  D’une part aux locataires dont le maintien dans les lieux présenterait un danger imminent en raison de sa vétusté ou de sa solidité. C’est le cas lorsque l’immeuble occupé fait l’objet d’un « arrêté de péril ».
Ø  D’autre part aux locataires dont le relogement est assuré, à condition toutefois que celui-ci soit décent et répondant « aux besoins et à l’unité de la famille » en question.

 

Le cas particulier des squatteurs

Il y a également des cas particuliers. Ainsi les squatteurs sont eux aussi protégés par cette trêve (depuis la loi Alur).  Mais un juge peut remettre en cause cette protection et demander l’expulsion lorsque les dits squatters sont entrées dans les locaux par « voie de fait » (exemple :  entrée par effraction).

 

Période hivernale en Outre-mer : un nom et des dates différents

Pour tenir compte des spécificités climatiques des DOM-TOM, l’article L611-1  permet  aux représentants de l’état en Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion, de fixer librement, après avis du Conseil général, la période durant laquelle devront être suspendues toutes mesures d’expulsions.

Cette période hivernale a ses spécificités

Ø  elle est plus courte qu’en métropole (durée de trois mois et demi maximum)
Ø  elle peut être divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques locales

Ainsi, les périodes de « trêve » ont été établies en fonction des grands évènements qui marquent le calendrier climatique de ces régions ; on parle selon le cas de « trêve pluviale », de  « trêve cyclonique ».

Ø  En Guyane, on parlera de Trêve pluviale, laquelle va du 15 mars au 31 juillet de la même année.
Ø  En Martinique et Guadeloupe, on parlera de Trêve cyclonique, laquelle va du 15 juillet au 30 octobre de la même année.
Ø  A la Réunion, on parlera également de Trêve cyclonique, laquelle va du 01 Décembre au 15 avril de l’année suivante (source : Bruno Birand – www. legavox.fr )

 

 

Pour aller plus loin sur le sujet de la trêve hivernale et des expulsions

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s)  suivant(s)

 

 


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