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Trêve Hivernale 2018-2019 : Dates et Expulsions Locatives

Retour de la traditionnelle trêve hivernale qui, cette année, devrait rendre la vie plus difficile aux squatters, loi Elan oblige..! Comme chaque année elle débutera le 1er novembre prochain en France métropolitaine. Plus d’expulsions locatives ni coupures d’électricité et de gaz, durant les 5 prochains mois. De quoi s’agit-il ? Qui sont les bénéficiaires ? Que dit la loi ? Que change la loi Elan à certaines exceptions ? Quelles particularités pour les trêves pluviales ou cycloniques en Dom-Tom ? Les réponses sont plus bas….

– article mis à jour les :  25 octobre 2018 (impact loi Elan) / 28 mars 2018 (contenu enrichi)/ 23 octobre 2017-

Trêve hivernale et expulsion - definition, legislation et dates

 

Qu’est ce que la trêve hivernale ?

On appelle trêve hivernale la période hivernale pendant laquelle, sauf cas particulier,  la loi  permet aux locataires en situation précaire de conserver un logement et des conditions de vie décents, malgré les procédures ou mesures de privation dont la loi les menacerait pour cause d’impayés.

Rappelons que la  première trêve hivernale est apparue en 1955 à la suite de la mobilisation de l’Abbé Pierre et de son célèbre appel de l’hiver 1954  pour venir en aide aux sans-abris. C’est donc le 63ème hiver de répit accordé aux locataires en difficulté.

Dans l’hexagone, cette période hivernale a une durée de 5 mois qui s’étend de novembre à mars de l’année suivante.

Pour la période 2018-2019 elle débutera le jeudi 1er novembre 2018 pour se terminer le dimanche 31 mars 2019.

Cette protection hivernale des locataires s’applique bien sur tout le territoire français. Toutefois, en France d’outre-mer,  les noms et les périodes diffèrent pour tenir compte des particularités climatiques locales (cf infra)

 

Plus d’expulsions ni de coupures d’alimentation pendant la trêve hivernale

La trêve hivernale a deux effets :

Ø  Elle suspend toutes les procédures judiciaires d’expulsion à l’encontre du locataire.
Ø  Elle interdit aux fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz toute coupure d’approvisionnement pour cause d’impayés.

Les expulsions locatives ainsi que les coupures d’électricité et de gaz, seront donc suspendues pendant 5 mois à compter du 1er novembre prochain.

Attention : Conseil de ma gestion locative

 Point d’attention  : La suspension s’applique à la mise en œuvre des expulsions (ex : intervention d’un huissier ou d’un officier de police). Mais elle n’interdit nullement au bailleur d’entamer des démarches ou de poursuivre celles en cours pendant toute cette période. C’est au contraire l’option usuellement recommandée  au propriétaire lésé, compte tenu des délais usuels de procédure qui excèdent largement 6 mois. En effet, faute d’accord amiable, l’éventuelle décision d’expulsion pourrait alors être applicable dès la fin de la trêve, i.e. dès le premier avril de l’année suivante (voir les dates spécifiques Outre-mer en infra). Par ailleurs, les nouveau cas d’expulsion autorisés et/ou facilités par la récente loi ELAN (cf infra) deviennent autant de situations à traiter  sans délai.

 

Qui sont les locataires protégés ?

Tous les locataires sont protégés, qu’il s’agisse d’un logement vide ou d’un logement meublé.

Notons également que depuis l’an dernier, la trêve hivernale s’applique également à l’habitat précaire  (loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017). En d’autres termes les habitants des “bidonvilles” et autres baraquements de fortune éviteront eux aussi l’expulsion hivernale.

Ceci étant dit, toute loi comporte des exceptions qui confirment la règle dit-on…Celle ci n’y échappe pas.

 

Exceptions à la trêve hivernale et expulsions facilitées (Loi Elan)

Oui, il y a des exceptions à cette trêve. Et même des cas particuliers dont la toute nouvelle loi ELAN (à promulguer) va prochainement faciliter l’expulsion. Dans cette période charnière, il faut donc distinguer les exceptions anciennes toujours en vigueur, de celles qui seront bientôt caduques. Voyons de quoi il s’agit.

+ Les exceptions toujours en vigueur : péril et relogement

Ainsi la trêve hivernale ne s’applique pas

Ø  D’une part aux locataires dont le maintien dans les lieux présenterait un danger imminent en raison de sa vétusté ou de sa solidité. C’est le cas lorsque l’immeuble occupé fait l’objet d’un « arrêté de péril ».
Ø  D’autre part aux locataires dont le relogement est assuré, à condition toutefois que celui-ci soit décent et répondant « aux besoins et à l’unité de la famille » en question. Cette formulation fait référence à un logement dit “décent” au sens légal, et susceptible de loger toute la famille.

++ Les exceptions bientôt caduques : les squatteurs

Pour l’heure il s’agit toujours d’un cas particulier. Ainsi les squatteurs sont eux aussi protégés par cette trêve (depuis la loi Alur).  Mais, à la demande du bailleur, un juge peut remettre en cause cette protection et demander l’expulsion lorsque les dits squatters sont entrées dans les locaux par « voie de fait ». On appelle voie de fait tout acte de violence à l’encontre de biens ou de personnes (exemple :  entrée par effraction). Mais….

Attention : Conseil de ma gestion locative

 Attention ça bouge avec la loi Elan !  : La loi Elan va sérieusement changer la donne. Tout juste adoptée par le Sénat le 16 octobre dernier, sa promulgation devrait intervenir au mois de Novembre. Elle apporte deux changement essentiels. D’une part plus de trêve hivernale pour les squatteurs qui perdent leur statut d’exception (un des apports du Sénat explicitement revendiqué dans une infographie). D’autre part la suppression du délai de 2 mois précédant la mise en oeuvre de l’expulsion proprement dite.

 

Période hivernale en Outre-mer : un nom et des dates différents

Pour tenir compte des spécificités climatiques des DOM-TOM, l’article L611-1  permet  aux représentants de l’état en Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion, de fixer librement, après avis du Conseil général, la période durant laquelle devront être suspendues toutes mesures d’expulsions.

Cette période hivernale a ses spécificités

Ø  elle est plus courte qu’en métropole (durée de trois mois et demi maximum)
Ø  elle peut être divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques locales

Ainsi, les périodes de « trêve » tiennent compte des grands événements qui marquent le calendrier climatique de ces régions ; on parle selon le cas de « trêve pluviale », de  « trêve cyclonique ».

Ø  En Guyane, on parlera de Trêve pluviale, laquelle va du 15 mars au 31 juillet de la même année.
Ø  En Martinique et Guadeloupe, on parlera de Trêve cyclonique, laquelle va du 15 juillet au 30 octobre de la même année.
Ø  A la Réunion, on parlera également de Trêve cyclonique, laquelle va du 01 Décembre au 15 avril de l’année suivante (source : Bruno Birand – www. legavox.fr )

 

Pour aller plus loin sur le sujet de la trêve hivernale et des expulsions

Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s)  suivant(s)

Ø  L’article L613-3 du code de la construction et de l’habitation

Ø  Le texte de la Loi Elan adopté par le Sénat  le 16 octobre 2018

Ø  Pour mieux vous protéger contre les impayés lisez notre article sur  la Caution Solidaire 

 


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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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