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Un crédit d’impôt destiné aux bailleurs qui aident les entreprises locataires en difficulté

Déjà fragilisés par le premier confinement, certains commerçants contraints de rester à nouveau fermés pendant plusieurs semaines n’ont désormais plus les moyens de régler leurs loyers. Comme promis par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, les bailleurs qui renonceront à leur loyer de novembre, par solidarité envers les entreprises en difficulté, pourront profiter d’un bel avantage fiscal. Nous en connaissons désormais les détails !

Annoncé par Bruno Le Maire au cours du mois, cet avantage fiscal qui, pour rappel, prendra la forme d’un crédit d’impôt, a fait l’objet de trois amendements au projet de loi de finances (PLF), déposés par le rapporteur général du Budget, Laurent Saint-Martin, et les députés LREM et Modem. Adoptés à l’Assemblée nationale, vendredi 13 novembre, ces textes apportent des précisions sur cette mesure très attendue par les bailleurs, mais aussi par les professionnels dont le chiffre d’affaires s’est effondré durant les derniers mois. 

Dans un communiqué commun, le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC), la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), l’Association française des sociétés de placements immobiliers (ASPIM), l’Association française de la gestion financière (AFG), l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et CDC Habitat (groupe Caisse des Dépôts) ont d’ailleurs approuvé un dispositif qui devrait être « largement appliqué ».

 

## Les entreprises concernées par le dispositif

Concrètement, les propriétaires qui feront le choix de renoncer à leur loyer de novembre pourront bénéficier d’une remise fiscale de 50 % ou 33 %, en fonction du nombre de salariés. Pour rappel, l’aide initialement évoquée par le ministre était de 30 %. Il avait toutefois insisté sur le fait que rien n’était arrêté à ce sujet. 

Les entreprises qui louent les locaux concernés doivent toutefois appartenir au secteur S1 (hôtels, restaurants, cafés, tourisme, évènementiel, cinémas, voyagistes, parcs d’attractions, transporteurs de voyageurs…) ou tout du moins avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Hormis les associations, les entreprises doivent compter un effectif inférieur à 5 000 salariés. De plus, elles ne doivent pas avoir déjà été en difficulté au 31 décembre 2019 et ne doivent pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mai 2020.

Si l’entreprise réunit moins de 250 salariés, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % de la somme totale des loyers. Si les effectifs excèdent ce chiffre, mais demeurent en dessous de 5 000 salariés, elle bénéficie alors à 33 % : « le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d’un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné », comme l’indique le texte. À noter également que le montant des loyers abandonnés pour chaque entreprise est plafonné à 800 000 euros

Qu’en est-il des entreprises touchées qui comptent de plus de 5 000 salariés ? Elles sont tout simplement invitées à négocier directement avec leur bailleur. Pour l’heure, aucun avantage fiscal n’est en effet prévu pour cette catégorie de professionnels.

 

## Aucun justificatif requis, à une exception près

Pour profiter de cette aide, les bailleurs n’auront pas à fournir de justificatif, de même que leurs locataires. On note toutefois une exception notable à ce principe : dans le cas où le bailleur et le locataire sont étroitement liés. Par exemple, si l’entreprise locataire est détenue par un enfant, un parent, un membre du foyer fiscal du bailleur ou s’il existe d’une manière ou d’une autre un lien de dépendance entre les deux parties. Dans ce cas précis, le bailleur doit être alors en mesure de justifier « par tous moyens des difficultés de trésorerie l’entreprise locataire ».

Et si le confinement se prolonge en décembre et au-delà ? Comme l’a rappelé Olivier Dussopt, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, à l’Assemblée nationale, vendredi 13 novembre, la disposition a vocation « à rester ouverte tant que le confinement se poursuit pour les entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture ou qui relèvent des secteurs protégés. »

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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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