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Vers un fichier national des locataires mauvais payeurs ?

Durant sa première conférence de l’année diffusée en direct sur Facebook Live le 15 janvier 2020, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) a avancé une idée plutôt radicale, qui a suscité des réactions très contrastées : créer un fichier pour recenser les locataires « mauvais payeurs ».

Pour défendre son point de vue, Jean Marc Torrollion, président de la FNAIM, a mis en avant les conclusions d’un sondage Ifop réalisé auprès de 354 particulier en gestion directe. 85 % des sondés se disent favorable à la création de ce « fichier national des locataires ayant déjà présenté des incidents de paiement, consultable par les professionnels. » Durant sa conférence, le président de la FNAIM a également ajouté que les banquiers, les opérateurs téléphoniques et les assureurs disposaient déjà d’un tel outil.

S’inscrivant dans la continuité du projet de loi Nogal, qui entend pacifier les relations entre les propriétaires bailleurs et les locataires, ce fichier, qui pourrait se nommer « Arthel » et être lancé en 2021 selon les informations dévoilées par les Echos, devrait toutefois être « uniquement nourri par les professionnels et accessible aux professionnels ou aux assureurs », autrement dit inaccessibles aux particuliers et bailleurs qui gèrent leurs biens en direct, sans passer par un professionnel, comme l’assure Jean Marc Torrollion.

 

Réduction des cautions et des garanties

Invité sur les antennes d’Europe 1 le lendemain de son intervention publique, le président de la FNAIM a précisé son propos : « L’objectif de ce fichier est double. Il est d’établir une présomption de confiance à l’égard de tous les locataires qui s’adressent à nous. Et c’est aussi un moyen de circonscrire le risque au maximum, et donc abaisser le coût de notre service en termes de garanties des loyers, voire de garanties totales, vis-à-vis des bailleurs. » Avec ce projet, FNAIM souhaite donc réduire les cautions et garanties demandées aux locataires, en fonction du risque qu’ils représentent pour le bailleur.

Sont uniquement concernés par ce fichier les locataires qui présentent des impayés de loyers supérieurs à trois mois. En cas d’incident de paiement avéré, les professionnels devront indiquer le nom du locataire, l’administrateur en charge du dossier, le type de bail concerné et le montant de la dette. 

En outre, le projet prévoit une péremption de l’inscription au bout de trois ans, répondant au souhait de la Fondation Abbé Pierre d’appliquer un droit à l’oubli.

 

Le débat fait rage

Comme on peut s’y attendre, l’idée de Jean Marc Torrollion a généré de nombreuses réactions hostiles. Le président de la Confédération nationale du logement (CNL), Eddie Jacquemart, est monté au créneau : « Nous sommes tombés de notre chaise à cette annonce et n’avons jamais été consultés, a réagi Eddie Jacquemart, son président. Ce fichier est purement scandaleux. C’est une atteinte à la vie privée et une barrière supplémentaire à l’accès au logement. Un impayé de loyers peut arriver à un locataire de bonne foi. » Même son de cloche du côté de l’association de consommateurs Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) qui juge la création d’un tel fichier comme « attentatoire à la vie privée », « source de discrimination et de stigmatisation. »

Pour faire taire la polémique provoquée par sa proposition, la FNAIM s’est toutefois dite favorable à la création d’un fichier regroupant les bailleurs professionnels qui ont déjà manqué à leurs obligations. Une déclaration d’apaisement qui n’a pas manqué de faire réagir Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Ce dernier s’est notamment positionné contre la culture de la délation véhiculée par un tel dispositif et craint que le dispositif envisagé permette surtout aux agents immobiliers de moduler les tarifs des assurances en fonction du niveau de risque représenté par les profils de locataires.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est également ajoutée au débat. Elle prévient : « Si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré de très fortes garanties pour les personnes concernées. » Autrement dit, l’autorité indépendante souhaite que les locataires soient informés de l’existence de cette banque de données et de son fonctionnement à la signature du contrat de location, mais aussi que la sécurisation informatique des données fasse l’objet du plus grand soin afin de garantir leur confidentialité. De son côté, Jean Marc Torrollion se veut rassurant en indiquant que l’objectif n’est pas « d’avoir une liste noire, c’est d’agrandir la liste blanche. » 

Au vu des vives réactions suscitées par la proposition de la FNAIM, le sort de ce fichier national reste encore loin d’être acté. D’autant que Julien Normandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, s’est prononcé contre cette proposition, indiquant sur Twitter : « Je suis convaincu que la confiance entre propriétaire et locataire ne se construit pas par la mise en place d’un tel fichier. La réconciliation entre propriétaires et locataires impose d’abord de ne pas stigmatiser les uns ou les autres. » Dans la foulée, le ministre a d’ailleurs rappelé sur BFMTV que le taux de loyers impayés en France s’élevait à environ 1 %.

 


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Fabrice Houlé

Entrepreneur,
agent immobilier de terrain,
commerçant et formateur.
 
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